Delorme commissaire extraordinaire pour les contributions, lequel les instruira de tout ce qu'ils doivent savoir pour bien remplir les fonctions auxquelles ils sont appelés.

Par arrêté du même jour.

Art. 1. Sont nommés receveurs-généraux dans les trois départemens de la 2&e division.

M. Jacques Barata, pour le département de Gènes.

M. Jean Baptiste Vissei, caissier de la trésoerie ligurienne pour le département des Apennins.

M. Mariani, provéditeur sous préfet de Chivari pour le département de Montenotte.

2. Les dits receveurs généraux prendont leurs commis parmi les employés des finances, de la guerre et de la marine, des douanes ou de la banque, à leur choix.

3. Ils se rendront auprès de M. Delorme commissaire extraordinaire pour les contributions lequel leurs donnera toutes les instructions nécessaires pour l'exercice des fonctions dont ils sont chargés.

Un arrêté du même jour porte que

M. Visseri receveur général du département des Apennins remettra, sans délai la caisse de la trésorerie à M. Baratta receveur-général de Gènes.

2. Il sera préabablement fait une vérification de la dite caisse, et il sera dressé un inventaire de tout l'argent, effets, créances appartenant à la trésorerie et de tous les objets qui pourraient y être déposés.

3. Il sera pareillement dressé un état de toutes les sommes que les divers fermiers, receveurs et régisseurs auraient dû

verser.

4. Sont nommés pour procéder à la dite vérification et dresser ledit inventaire, sous la présidence de M. Fravega, ex-président des finances, MM. Michel Tealdo et Ignace Serra.

5. Ladite vérification faite, et ledit inventaire clos, il en sera fait trois expéditions, uné pour sa majesté l'empereur et roi, une pour M. l'archi-trésorier, la troisième pour M. Baratta, receveur général, la minute sera déposée aux archives de la préfecture.

Paris, le 29 Juillet, 1805.

Rapport du commissaire, membre et rapporteur de la commission militaire créée en vertu du décret impérial du 30 Messidor an 13.

Messieurs,

Par un jugement rendu le 11 Prairial de cette année, dont il vous a été fait lecture, et qui est sur le bureau, les nommés Dubuc et Rossolin ont été déclarés coupables d'espionnage

pour l'ennemi. C'est comme coupable du même délit, c'est complice de Dubuc et de Rossolin qu'est traduit devant vous André Laa; c'est encore un de ceux qui, après avoir livré aux Anglais le port et la flotte de Toulon, se sont mis à la solde de l'Angleterre pour l'espionnage, sous la direction du nommé d'Imbert.

Comme Rossolin, André Laa est particulièrement attaché à d'Imbert. Les pièces qui viennent de vous être lues, les aveux et même les premières dénégations de l'accusé, vous ont prouvé qu'André Laa était envoyé par le gouvernement anglais auprès de Dubuc pour engager ce dernier à presser l'exécution du projet qui était le but de son voyage, l'espionnage à l'ennemi faisait évidemment partie de la mission de Dubuc; le rapporteur soupçonnait alors qu'un projet plus atroce, plus digne du ministre anglais, que l'assassinat enfin était l'objet principal de cette mission. Ce que le rapporteur ne présentait alors que comme soupçon, ce qu'il ne decouvrait que par indnction, a depuis été démontré comme un fait certain. Dans la lettre du 14 Mai, écrite en entier de la main d'Imbert adressée à Dubur, mais qui n'est arrivée qu'après le jugement de condamnation vous avez la cette phrase qui lève tous les doutes:

"Je vous ai prié de lui donner (à Laa) les détails les plus "circonstanciés sur les moyens que vous jugerez les plus pro"pres et les plus prompts pour attaquer enfin l'usurpateur."

Par cette lettre, d'Imbert annonçait à Dubuc qu'il venait de lui expédier un émissaire chargé de lui porter les encres sympathiques.

Cet émissaire était désigné sous le nom de Michel. Un à autre lettre du 15 Mai, également de la main d'Imbert adressée par lui à Dubuc et arrivée après le jugement, signalait encore l'arrivée de cet émissaire, l'indiquait encore sous le nom de Michel, le désignait comme étant un cuisinier.

D'autres renseignemens avaient fait soupçonner d'abord que le prétendu Michel devait être l'accusé Laa, il fat signalé à l'instant même à Paris et sur tous les points de son passage depuis Hambourg où l'une des lettres saisies annonçait évidemment qu'il avait dû débarquer.

On découvrait que Laa était arrivé à Paris le 12 Prairial, le lendemain du jour du jugement rendu contre Dubuc auprès de qui il était envoyé et qu'il avait porté lui-même à l'adresse indiquée la lettre dont je vous ai lu plus haut un extrait, - La lecture d'une lettre de ce même d'Imbert préceda le jugement qui condamna Dubuc et Rossolin.

Que ce directeur d'espionnage et d'assassinat apprenne done enfin que les lettres et les instructions dont il charge ses agens, sont pour chacun d'eux un acte d'accusation.

On sait que Lau était parti de Paris le 16: il fut poursuivi et arrêté avant d'entrer à Bordeaux, le 21 Prairial.

L'accusé a subi plusieurs interrogatoires, tant à Bordeaux qu'à Paris: il vient de vous en être donné lecture. Après beaucoup de dénégations, de contradictions et de monsonges, l'accusé s'est vu forcé d'avouer les faits suivans:

FAITS.

André Laa était employé sur la flotte de Toulon au moment de l'évacuation de cette place par les Anglais. Il les suivit en Angleterre et y demeura pendant onze ans, il y recevait un traitement annuel de 50 liv. sterling.

Le 3 Janvier 1804 (12 Nivôse, an 12) l'accusé est rentré en France par Morlaix.

C'était un espion que l'Angleterre jetait sur nos côtes; il y arriva sous la fausse qualité de prisonnier de guerre et sur un parlementaire. C'est aussi sous la même qualification et par la même voie d'un parlementaire que Dubuc et Rossolin ses complices ont été depuis envoyés d'Angleterre en France.

Arrivé dans son pays, il s'y est procuré à Pau, le ler Ventose, an 12, un passeport pour l'Espagne, où Rossolin et un autre Toulonnais réfugiés avaient été envoyés directement par d'Imbert.

Quand on se rappelle qu'à cette époque Rossolin et son compagnon de voyage s'étaient procuré à Bayonne une recommandation très-pressante dont ils voulaient faire usage auprès du contre-amiral qui commandait alors une division française au Ferrol, on reste convaincu que dès lors Laa ainsi que Rossolin faisaient en Espagne comme en France, le mé tier d'espion pour l'Angleterre. Laa fut pris dans une traversée de Bilbao à la Corogne; il fut conduit en Angleterre vers le mois de Janvier 1805 (Nivôse, an 13).

A cette époque Dubuc et Rossolin étaient à Paris; le gouvernement anglais voulait avoir des détails sur leurs opérations; d'Imbert expédia Laa.

Dans son dernier voyage en France, Laa s'était, comme je viens de le dire procuré sous son véritable nom le passeport joint aux pièces. Il crut pouvoir s'en servir et pendant que les lettres d'Imbert à Dubuc le signalaient sous le nom de Michel, cuisinier, il rentra, sous son véritable nom en France, après avoir fait viser à Hambourg son passeport par le ministre plé nipotentiaire de France.

Si l'on en croit Laa il n'a reça aucune commission de d'Imbert pour Dubuc; il n'a vu aucun émigré dans son dernier séjour à Londres et ce n'est pas lui qui est désigné sous le nom du cuisinier Michel, dans les lettres d'Imbert à Dubuc.

Mais voici des faits qui détruisent ses dénégations:

1o. Laa avoue avoir quitté l'Angleterre le 11 Mai, et cette date correspond parfaitement à celle, du départ annoncé de l'émissaire Michel par la lettre de d'Imbert du 15 Mai.

. C'est précisément pendant les quatre jours que Laa est resté à Paris, que la fiole d'encre dont ce Michel devait être

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le porteur, a été apportée dans la maison même où Michel, suivant l'avis de d'Imbert devait la remettre, cette fiole a été déposée à la police.

Enfin, et ce dernier fait lève tous les doutes; il est avoué par Laa, que lors de son premier voyage (12 Nivôse, an 12, 3 Janvier 1804) il est rentré en France par Morlaix sous la fausse qualification de prisonnier de guerre, sur le navire anglais, the Friends, Goodvill, a débarqué à Morlaix, le 12 Nivôse, dix-huit prisonniers; seize de ces prisonniers sont connus pour être de la suite des généraux Noguez et Morgan, et avoués par eux; le dix-septième est reconnu pour être un lieutenant de corsaire. Reste le dix-huitième prisonnier, dont le nom est André Michel, cuisinier, retournant à Bayonne, et Laa est convenu, dans ses interrogatoires, que c'est lui qui est entré sous ce nom et comme cuisinier, par ce parlementaire; ainsi, même nom de convention, même métier, tout annonce avec évidence que Michel, le cuisinier dont parle d'Imbert, parti d'Angleterre vers le 11 Mai, pour porter à Dubuc une fiole d'encre, des lettres et un mémoire, pour en obtenir des détails, pour reporter ces détails en Angleterre, est André Laa. DISCUSSION.

L'identité, ainsi constatée, constitue la culpabilité d'André Laa,

Et quand le jugement qui a condamné Dubuc et Rossolin, quand l'instruction qui a précédé le jugement, les aveux de ces accusés et les lettres saisies avant et après le jugement ne constateraient pas évidemment un délit d'espionnage bien caractérisé, il suffirait, pour accuser André Laa d'espionnage pour l'ennemi, des aveux qu'il a été contraint de faire, de ses voya ges des faux noms qu'il a pris ; et dans le moyen choisi par le gouvernement anglais pour jéter Laa sur nos côtes, dans cet abus du pavillon parlementaire, on reconnaîtrait, independamment de toute autre preuve, la mission d'espionnage donnée par le gouvernement anglais à André Laa.

Parti de Morlaix avec un passeport donné sous le faux nom de Michel, Laa arrive dans son pays, s'y fait donner sous son nom un passeport pour l'Espagne, et après avoir ainsi pris des renseignemens sur la situation de toutes les côtes, depuis Morlaix jusqu'à la Corogne, il retourne en Angleterre, pour rendre compte de sa mission; et peu de mois après, nous le voyons quitter encore une fois l'Angleterre, rentrer en France par Hambourg; ces faits seuls, je le répète indépendamment de toute autre circonstance le constituent espion.'

L'évidence est au comble quand ces faits sont rapprochés de ceux constatés dans l'instruction du procès qui a précédé le jugement prononcé contre Dubuc et Rossolin.

Parce procès, par le jugement qui l'a terminé, il a été constaté que Dubuc et Rossolin étaient espions de l'Angleterre;

ne lettre postérieure au jugement démontre aujourd'hui que ces deux espions étaient de véritables assassin's chargés de recommencer Georges et Pichegru par le gouvernement anglais.

C'est vers ces deux assassins que leur chef immédiat envoie un émissairre chargé de leur demander des renseignemens,' de leur porter des mémoires et de nouveaux moyens de continuer avec plus de sécurité leur espionnage. Cet émissaire est désigné sur le nom de Michel, et il est constaté que Michel est André Laa; il arrive à Paris le lendemain même du jugement de ses complices et il ignorait leur arrestation. Il leur adresse les lettres, la fiole, dont il est chargé pour eux; le jugement prononcé contre eux éclate pour lui comme la foudre; il voit combien il est compromis; il ne reste à Paris que le tems nécessaire pour trouver une place à la diligence; il fuit mais il est bientôt arrêté. La preuve de son crime et de sa complicité sont des faits; et, de ses aveux, je conclus à ce que l'accusé Laa soit déclaré coupable d'espionnage pour l'ennemi. (Signé) J. B. BORREL

JUGEMENT.

De par l'empereur et roi.

Ce jourd'hui, 5 Thermidor, de l'an 13.

La commission militaire créée en verta du décret impérial du 30 Messidor, an 13, et composée de Messieurs

Charlot, général de brigade, commandant de la légion d'honnenr, président;

Gouget, colonel des dragons de la garde de Paris, officier de la légion d'honneur ;

Delmas, major au 3e régiment de cuirassiers, membre de la légion d'honneur;

Chasseraux, major au 32e régiment d'infanterie de ligne, membre de la légion d'honneur;

Detort, major au 9e régiment de dragons, membre de la légion d'honneur;

Jamin, major au 12e régiment d'infanterie légère, membre de la légion d'honneur:

M. Borel, adjudant commandant, officier de la légion d'honneur, faisant les fonctions de rapporteur, tous nommés par S. A. S. monseigneur le prince Murat, commandant en chef la première division militaire gouverneur de Paris, &c. &c. assistés de M. Lhuillier, greffier, nommé par le rapporteur; lesquels ne sont parens ou alliés ni entre eux ni du préveuu.

La commission, convoquée par l'ordre au commandant, s'est réunie dans le lieu ordinaire des séances des conseils de guerre spéciaux, quai Voltaire, No. 4, à Paris, à l'effet de juger le nommé André Laa, âgé de 34 ans, natif d'Arrudi, département des Basses-Pyrénées, ancien officier de marine, fils de feu.... Laa et de feue.... Basse; son père ayant exercé la profession de médecin (il ne se rappelle pas des prénons de ses pène et