3. Le présent décret sera imprimé à la suite des discours prononcés dans la séance impériale, et une expédition en sera remise par M. le président à S. M. l'empereur et roi,

Pièces annoncées dans l'exposé de la conduite réciproque de la France et de l'Autriche, depuis la paix de Lunéville, imprimé dans le No. d'hier.

NUMÉRO PREMIER.

Etat approximatif des saisies faites sur la Bavière par l'Autriche, en vertu du droit d'épave.

Aperçu de la valeur des biens et fonds dont la cour de Vienne a ordonné la saisie en vertu du droit épave.

Lorsqu'en exécution du recès des indemnités, les princes d'Allemagne eurent pris possession des états et domaines ecclésiastiques qui avaient été sécularisés en leur faveur, l'empereur d'Allemagne fit frapper de séquestre toutes les dépendances des évêchés, chapitres, abbayes, médiates et immédiates qui se trouvaient enclavés dans les états autrichiens.

Cette disposition absolument contraire à la volonté du recès fut d'abard présentée par la cour de Vienne comme une mesure provisoire dont l'effet était de garantir les intérêts de S. A. R. le grand-duc de Toscane, dans le cas où les possessions de l'électeur de Bavière en Bohême, et les terres de Freysing en Autriche, ne suffiraient point à former l'équivalent dû à ce prince pour les parties d'Aichstedt et de Saltzbourg qu'il avait cédées. Ce n'est que plus tard que la cour impériale mit en avant le prétendu droit d'épave, droit tellement inconnu en Allemagne, que pour l'exprimer, on a été obligé de recourir à un ancien mot de la jurisprudence fran çaise. Les tribunaux suprêmes de l'empire, et particulièrement le conseil aulique, ont autrefois rejeté des prétentions fondées sur un droit semblable, lors de la suppression des Jésuites en Allemagne,

L'application de ce prétendu droit d'épave eutraînerait pour la Bavière des pertes que l'on peut évaluer à un capital de 8,860,000 florins de Vienne,

En effet, l'évêché de Wurtzbourg possède dans la banque de Vienne au-delà de 4,000.000 flor. L'évêché de Bamberg et les autres corpora- 2,200,000 flor. tions de ce pays.

A reporter 6,200,000 flor,

...

La cour féodale de l'évêché de Bamberg à
Vienne comprend la seigneurie de Salz-
bourg, et plusieurs fiefs, qui sont d'une va-
leur foncière de
L'évêché d'Augbourg possède dans le Tyrol la
douane de Leux et plusieurs droits à Bal-
zan, évalués à un capital de
L'abbaye de Waldsassen, celles de Vahrnach,
Tegernsec, Railenharlach, Beurnebourg,
Beuedeilbeuern, Ettat, Furstenzell, etc. et
presque toutes ces abbayes, tant immé-
diates que médiates des provinces électo-
rales en Souabe, ont des possessions très-con-
sidérables en Autriche, dont la valeur s'é-
lève au-delà de

1,000,000 flor.

160,000 for.

1,500,000 flor.

La cour de Vienne s'est servie du même droit d'épave pour obliger l'électeur de Wurtemberg, le prince de Nassau Fulde, l'Ordre Teutonique, les comtes de Steinberg, d'Aspremont et autres à faire avec elle des conventions par lesquelles les reve nus domaniaux séquestrés leur ont été rendus moyennant qu'ile ont abandonné à l'Autriche tous les droits de souveraineté, ce qui a étendu le territoire autrichien dans la Haute Souabe.

NUMÉRO SECOND.

Note du ministre des relations extérieures à M. le comte Philippe de Cobenzl, en date du 5 Thermidor, an 13.

Le soussigné a mis sous les yeux de sa majesté l'Empereur et Roi la lettre de M. Rostagny, dont il a l'honneur d'envoyer la copie à son excellence M. le comte de Cobenzl.

Sa majesté a été sensiblement affectée de l'outrage fait à uu membre de l'institut de France, homme personnellement digne de toutes sortes d'égards, et qu'elle honnore d'une bienveil lance particulière.

M. le comte de Cobenzl ne sera donc pas surpris d'appren dre qu'elle ait cru devoir, pour la sûreté de M. de Prony et pour sa propre dignité, donner l'ordre que deux des Autrichens les plus notables qui se trouvent à Paris, soient mis

gux arrêts

M. de Prony n'est ni le premier, ni le se sent qui ait eu à souffrir des mauvais procédés que les autorités de l'Autriche, sans égard pour l'état de paix et en opposition aux liens d'amitié qui existent entre les deux souverains, font journellement essuyer aux sujets de sa majesté. Les états de l'Autriche leur sont interdits comme à des ennemis, comme si les deux nations étaient en guerre. Récemment encore et à Vienne même, M. Coiffier en a fait la triste épreuve. Homme de lettres, d'une réputation intacte, exempt de reproche et au-dessus du soupgon, il n'a pu se rendre en Hongrie, parce que sans raison, sans prétexte même, on n'a pas voulu le lui permettre.

Dans les rapports entre les états, une exacte réciprocité étant la règle de conduite la plus juste et la plus sage, S. M. soit comme Empereur des Français, soit comme Roi d'Italie, la suivra toujours invariablement. Ainsi les passeports des ministres, généraux et autres agens de sa majesté l'empereur d'Allemagne et d'Autriche auront créance en France et aussi long-tems seulement que les passeports des ministres et autres agens de sa majesté l'Empereur et Roi trouveront créance en Autriche; et ce que les sujets autrichiens rencontreront eu France de facilités ou d'obstacles, sera fidèlement calculé sur un système de procédés dont la conr de Vienne aura fixé la

mesure.

Le soussigné a l'ordre exprès d'en informer son excellence M. le comte de Cobenzl.

Il est en même tems chargé de demander des explications sur le cordon de l'Adige, qui, dans la saison et dans les circonstances où nous sommes, n'est évidemment propre qu'à gêner le commerce et les relations des deux peuples.

De tous les points des possessions de la maison d'Autriche, des troupes sont dirigées sur l'état de Venise; des magasins sont formés, des chevaux sont achetés; tout ce qui caractérise des préparatifs de guerre se fait en Autriche; et dans le tems même où sa Majesté Impériale n'a cessé de donner des preuves de la plus extrême condescendance pour la cour de Vienne, tout ce que cette puissance a fait de contraire à l'esprit et à la lettre des traités l'empereur l'a toléré, il ne s'est point récrié contre l'extension immodérée donnée au droit d'épave, contre Facquisition de Lindau, contre tant d'autres acqnisitions faites en Souabe, et qui postérieurement au traité de Lunéville, ent matériellement altéré la situation relative des états voisins dans le midi de l'Allemagne, il a feint d'ignorer que la dette de Venise n'était point acquittée, nonobstant l'esprit et la lettre des traités de Campio-Formio et de Lunéville, qui portent expressément que les dettes hypothéquées sur le sol des pays cédés seront à la chargé des nouveaux possesseurs, il s'est tu sur le déni de justice que ses sujets d'Italie éprouvaient à Vienne, où aucun d'eux n'était payé malgré les stipulations du traité de Lunéville, il a également, et par amour pour la paix,

gardé le silence sur la partialité avec laquelle l'Autriche, contre ses intérêts et contre ses propres principes, a par une aveygle déférence favorisé les prétentions les plus monstrueuses de l'Angleterre de sorte que les contrées qu'il a plù au gouvernement britannique de déclarer en état de blocus, ont été tenues pour réellement bloquées par la cour de Vienne, qui a contremandé à Trieste et à Venise les expéditious destinées pour ces contrées; et lorsque l'Angleterre violant, comme elle l'a fait constamment, le pavillon autrichien, la cour de Vienne Pa souffert sans résistance, sa majesté, quoiqu'elle füt en droit d'accuser une partialité contraire, sans doute, à la dignité de l'Autriche, mais non moins contraire aux intérêts de la France, a fait encore à l'amour de la paix un nouveau sacrifice en gar dant le silence.

Ce sera toujours un sujet du plus juste étonnement que la cour de Vienne, à des procédés si remplis de modération et d'égarde, n'ait répondu que par des démarches qui mettent aujourd'hui S. M. l'Empereur et Roi dans la nécessité de demander des explications. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche est libre, sans doute, d'établir dans ses états la police qui lui convient; cependant le droit général de l'Europe a restraint la liberté que les souverains ont à cet égard, en lui donnant pour limites l'utilité réelle et les convenances. Si ces convenances ou n'étaient point senties, ou étoient dédaignées par la cour de Vienne; si elle adoptait des principes différens, et si elle persistait à maintenir un cordon qui, dans rétat de paix et avec des vues pacifiques ne peut être d'aucune utilité, le soussigné est chargé de prévenir M. le comte de Cobenzl que S. M. l'empereur se verrait pour lors forcé d'ordonner un contre-cordon sur l'Adige, et que ces états d'Italie seront fermés aux marchandises de Trieste et de Venise. Sa majesté veut éloigner jusqu'à l'idée que le cabinet de Vienne ait pu compter sur une condescendance illimitée de sa part, dans un moment où elle est engagée dans une guerre maritime qui absorbe une partie de ses moyens; mais la violation de ces droits les plus sacrés et les plus chers l'obligeant à manifester ses sentimens, elle a chargé le soussigné de faire connaître à M. de Cobenzl que, dans aucun cas et quelles qu'en puissent être les suites, elle ne souffrira les outrages qu'une police oppressive se plaît à faire endurer aux citoyens français.

Si, ce que sa majesté ne peut encore se persuader, si tous ces outrages n'étaient qu'une sorte de prélude pour commencer la guerre et pour s'unir à une coalition à laquelle les Anglais se vantent d'avoir amené la maison d'Autriche, S. M. l'Empereur et Roi ne le verrait pas sans regret, mais quelques Larmes qu'il en pût coûter à l'humanité elle préfèrerait une guerre ouverte et décidée à une guerre de préparatifs hostiles, d'outrages et de menaces.

Cependant sa majesté enjoint au soussigné de terminer la présente note par une déclaration positive, qui est qu'elle veut la paix avec S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, mais une paix loyale, évidente, entière, une paix que des mouvemens de troupes, la formation de camps hostiles, des insultes faites à ses sujets et des entraves mises à leur commerce ne rendent pas plus facheuse et pire mille fois que la guerre elle-même ne le pourrait être; une paix telle enfin que l'empereur, pendant que ses forces sont occupées sur l'Océan, ne soit pas obligé par des préparatifs de la maison d'Autriche, à croire ce que disent les Anglais, qu'elle est entrée dans une coalition, puisque dans tous les tems une semblable conduite dans des circonstances pareilles ne serait point susceptible d'une autre interprétation.

Le soussigné a reçu l'ordre de porter immédiatement à la connaissance de S. M. l'Empereur et Roi, la réponse que M. le comte de Cobenzl sera chargé par sa cour de faire à la pré

sente note.

Il saisit cette occasion pour renouveler à M. le comte de Cobenzl l'assurance de sa très-haute considération.

Lettre du ministre des relations extérieures à M. le comte de Cobenzì, vice-chancelier de cour et d'état à Vienne.

Monsieur le comte,"

17 Thermidor, an 13.

L'empereur reçoit de toutes parts l'avis que S. M. l'empe reur d'Allemagne et d'Autriche est entré dans des projets de coalition qui menacent de rallumer la guerre sur le Continent. Cet avis semble confirmé par une multitude d'indices et même par des actes qu'il est impossible de concilier avec des idées de paix. M. de Winzingerode est à Vienne, et n'a pu y être envoyé que dans des vues sur la nature desquelles la mission toute hostile qu'il vient de remplir à Berlin, et les écarts récens de la Russie, ne permettent pas de se méprendre. Les Anglais, après avoir publiquement déclaré dans leurs discussions parlementaires, que la Russie, sans le concours de l'Autriche, serait pour eux une alliée onéreuse et inutile, se vantent maintenant d'avoir achevé de conclure une alliance continentale; enfin, l'empereur d'Allemagne et d'Autriche accumule à tout prix dans ses possessions en Italie, ou dirige vers cette contrée an uombre sans mesures de troupes, et cela sous le prétexte de défendre l'état vénitien qui n'est pas menacé, S. M. ne peut se persuader encore que la maison d'Autriche consente à sacrifier aujourd'hui son repos à des craintes chimériques, ou à des es