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qui vous rend si supérieurs à vos ennemis. Je m'occupe de tous vos besoins, et je ne serai content que lorsque vous serez aussi bien que je le désire. Je ne souffrirai dans l'armée aucune déprération. Il faut que toutes les ressources soient dirigées pour le bien de tous, et non pour le bien-être de quelques individus. Ils sont en très-petit nombre, et je les connais. Que ce premier avertissement paternel leur serve et m'évite des mesures de rigueur.

(Signé) Joseph BONAPARTE. Le général en chef renouvelle 3. La défense d'exiger la table des habitans du pays.

2. De garder des chevaux napolitains. Ils doivent tous être remis à la disposition du général commandant la cir valerie, pour servir à la remonte des corps de l'armée. L'exé. cation de ses ordres sera suivie, et personne, quelque soit son sang, n'échapper à sa surveillance.

3. Comme un témoignage de sa satisfaction, le général en chef a ordouné qu'ils sera donné par forme de gratification, une somme de 5 francs à chaque sous-officier et soldat, pour être ajouté à sü masse de linge et chaussure, et être par préférence employée en achat de souliers. Les chefs de corps qui préfèreront des souliers en nature, s'addresseront au commissaire-ordonnateur en chef. Cette distribution sera faite sur l'état de l'effectif de chaque corps, visé par le sous-, inspecteur.

(Signé) JOSEPH BONAPARTE.

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10 Mars, 1806.

Corps Législatif.
Texte du projet de loi sur l'institution d'un conseil de pru.

d'hommes dans la ville de Lyon.

TITRE PREMIER. Institution et nomination des prud'hommes. Art. ler. Il sera établi à Lyon un conseil de prud'hommes, composé de neuf membres, dont cinq négocians-fabricans et quatre chefs d'atelier.

2. Le mode de nomination sera déterminé par un réglement d'administration publique.

3. Les négocians-fabricaus ne pourront être élus prud'homames, s'ils n'exercent depuis six ans dans cet état, ou s'ils ont fait faillite.

Les chefs d'atelier ne pourront être élus prud'hommes, s'ile ne savent lire et écrire, s'ils n'ont au moins six ans d'exercice de leur état, ou s'ils sont rétentionnaires de matières données & employer par les ouvriers,

4. Le conseil de prud'hommes se renouvelera par tiers, chaque année, le premier jour du mois de Vendemiaire.

Trois membres, dont on négociant-fabricant et deux chefs d'atelier, serout renouvelés la première aonée.

Deux négocia.is-fabricans et un chef d'atelier sont renouvelés à chacune des deux années suivantes.

5. Les memb.es du couseil de prud'hommes sont toujours rééligibles.

TITRE Deus.
Des fonctions des prud'hommes.

SECTION PRÈMIERE. De la conciliation et du jugement des contestations entre les fabricans, ouvriers, chefs d'attelier, compagnons et appreutifs.

6. Le conseil de prud'hommes est institné pou terminer, par la voi de conciliatiou, les petits différends qui s'élèvent journellement, soit entre les fabricans et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentifs.

11 est également autorisé à juger, jusqu'à la somme de 60 francs, sans formes ni frais de procédure et sans appel, les différends à légard desquels la voie de conciliation aura été sans effet,

7. A cet effet, il sera tenu, chaque jour, depuis 11 heurs du matin jusqu'à une heure, un bureau de conciliation composé d'un prud'homme fabricant et d'un prud'homme chef d'atelier, devant lequel se présenterout en persone le parties en contestation.

8. Il se tiendra, une fois par semaine au moins, un bureau général du conseil de prud'hommes, lequel pourra prononcer, au nombre de cinq membres au moins, ainsi qu'il est dit daos l'article précédent, sur tous les différends qui lui auront été renvoyés par le bureau de conciliation.

9. Tout différend portant sur une somme supérieure à celle de 60 francs, qui n'aura pu être terminé par la voie de conciliation, sera porté devant le tribupal de commerce on devant les tribunaux competens.

SECTION II. Des contraventions aux lois et réglemens. 10. Le conseil de prud'hommes sera spécialement chargé de constater, d'après les plaintes qui pourraient lui être adrese sées, les coutraventions aux lois et réglemens nouveaus ou remis en vigueur, : 11. Les procès-verbaux dressés par les prud'hommes pour constater ces contraventions, seront renvoyés aux tribubaus eowu pétens, ainsi que les objets saisis.

12. Le conseil des prud'hommes constatera également, sur les plaintes qui lui seront portées, les soustractions de matières

premières qui pourraient être faites par les vuvriers au préjudice des fabricans, et les infidélités commises par les teinturiers.

13. Les prud'hommes, dans le cas ci-dessus, et sur la réquisition verbale ou écrite des partier, pourront, au nombre de deux ou moins, assistés d'un officier public, dont un fabricant et un chef d'atelier, faire des risites chez les fabricans, chefs d'atelier, ouvriers et compagniods.

Les procès-verbaux constatant les soustractions ou infidéli. tés, seront adressés au bureau général des prud'hommes, et envoyés, ainsi que les objets formant pièces de conviction, aux tribunaux compétens.

SECTION III. De la conservation de la propriété des dessins. 14. Le conseil de prud'hommes est chargé de mesures conservatrices de la propriété des dessins.

15. Tout fabricant qui voudra pouvoir révendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aus archives du conseil de prud'hommes, un échantilloc plié sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, sur lequel sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes.

16. Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes, lequel délivrera aux fabricans un certificat rappelant le numéro d'ordre du paquet déposé, et constatant la date du dépôt.

17. En cas de contestation, entre deux ou plusieurs fabricans, sur la propriété d'un dessin, le conseil de prud'hommes procédera à l'ouverture des paquets qui auront été déposés par les parties; il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura la priorité de date.

18. En déposant son échantilion, le fabricant déclarera s'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou d perpétuité. Il sera tenu note de cette déclaration.

A l'expiration du délai fixé par la dite déclaration, si la réserve est temporaire, tout paquet d'échantillon déposé sous cachet dans les archives du conseil devra être transmis au conservatoire des arts de la ville de Lyou, et les échantillons y contenus être joints a la collection du conservatoire.

19. En déposant sou échantillon, le fabricant acquittera entre les mains do receveur de la commune, une indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes, et ne pourra excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin, et sera de dix fraucs pour la propriété perpétuelle.

TITRE TROIS. : Des réglemens de compte, et de la police entre les maltres d'atelier et les négocians,

20. Tous les chefs d'atelier actuellement établis, ainsi que ceux qui s'établiront à l'avenir, seront tenus de se pourvoir, au conseil des prud'hommes, d'un double livre d'acquit pour chacun des métiers, qu'ils feront travailler, dans la quinzaine, à duter du jour de la publication pour ceux qui travaillent, et dans la huitaine du jour où commenceront à travailler ceux qu'ils monteront à neuf.

Sur ce livre d'acquit, paraphé et numéroté, et qui ne pourra leur être refusé, lors même qu'ils n'auraient qu'on métier, seront inscrits les noms, prénoms et domicile du chef d'atelier.

21. Il sera tenu, au conseil de prud'hommes, un registre sur lequel les dits livres d'acyuits seront inscrits. Le chef d'atelier Niguera, s'il le sait, sur le registre et sur le livre d'acquit qui lui sera délivre.

22. Le chef d'atelier déposera le livre d'acquit du métier qu'il destinera au négociant-manufacturier, entre ses mains, et pourra, s'il le désire, en exiger un récépissé.

23. Lorsqu'un chef d'atelier cessera de travailler ponr un négociant, il sera tenu de faire noter sur le livre d'acquit, par : le dit négociant, que le chef d'atelier a soldé son compte, ou, dans le cas contraire, la déclaration du négociant spécitiera la dette du dit chef d'atelier,

24. Le négociant possesseur du livre d'acquit, le fera viser aux autres négocians occupant des métiers dans le même atelier, qui énonceront la somme dûe par le chef d'atelier, dans le cas où il serait leur débiteur.

25. Lorsque le chef d'atelier restera débiteur du négociantmanufacturier pour lequel il aura cessé de travailler, celui qui youdra lui donner de l'ouvrage, fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons du dit ouvrage en faveur du négociant dont la créance sera la plus ancienne sur le dit registre, et ainsi successivement dans le cas où le chef d'atelier aurait cessé de travailler pour le dit néguciant, du consente ment de ce dernier ou ponr cause légitime; dans le cas con traire, le négociant-manufacturier qui voudra occuper le chef d'atelier sera tenu de solder celui qui sera resté créancier en compte des matières, nonobstant toute dette antérieure, et le copie l'argent jusqu'à 500 fr.

26. La date des dettes que les chefs d'ateliers auront com trartées avec les négocians qui les auront occupés, sera regardée comme certaine vis-à-vis des négocians et maîtres de telier seulement, et à l'effet des dispositiops portées au présent

thre, après l'apurement des comptes, l'inscription de la déclaration sur le livre d'acquit, et le visa du bureau des pruda hommes.

27. Lorsqu'un négociant-mannfacturier aura donné de l'ou! vrage & un chef d'atelier dépourvu de livre d'acquit pour le métier que le végociant voudra occuper, il sera condamné à pager comptant tout ce que le dit chef d'atelier pourrait de vour en compte de matières, et en compte d'argent jusqu'à 500 fr.

28. Les déclarations ci-dessus prescrites seront portées, par de négociaut-manufacturier, sur le livre d'acqnit resté entre les wains du chef d'atelier, comme sur le sier,

TITRE QUATRE.

Dispositions diverses. 29. Le conseil de prud'hommes tiendra un registre exact de nombre de métiers existans, et du nombre d'ouvriers de tout genre einployés dans la fabrique, pour les dits renseignemens être communiqués à la chainbre de commerce, toutes les fois qu'il en sera requis.

A cet effet, les prud'hommes sont autorisés à faire dans les ateliers une ou deux inspections par an, pour recueillir les informations nécessaires.

30. Les fonctions des prud'hommes négocians-fabricans sont purement gratuites.

31, Il sera attaché au conseil de prud'hommes un secrétaire et un commis avec 1000 fr.

32. Toutes les fonctions des prud'hommes et de leur bureau seront entièrement gratuites vis-à-vis des parties; ils ne pourront réclamer, pour les formalités remplies par eux d'autres frais que le remboursement du papier et du timbre.

99. En cas de plaintes en prévarication portées contre les membres du conseil de prud'hommes, il sera procédé contr'eux suivant la forme établie à l'égard des juges.

34. Il pourra être établi par un réglement d'administration publique, délibéré en conseil d'état, un conseil de prud'hommes dans les villes de fabriques ou le gouvernement le jugera convenable.

35. Sa composition pourra être différente selon les lieux, mais leurs attributions seront les mêmes,

Paris le 31 Mars. Aujourd'hui à trois heures après midi, le prince archi-chaneelier de l'empire s'est rendu au sénat, qui avait été convoqué par les ordres de l'empereur. Après avoir été reçu avec le cérémodial d'usage, s. A. S. a fait lire par le secrétaire du sénat

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