jusqu'au ler. Vendemiaire, an 14, dans les six départemens

du ci-devant Piémont

Et pour les trois départemens de la ci-devant

Ligurie

Total

2,400,000 fr.

1,159,000

3,559,000

SECTION II. Du crédit relatif aux inscriptions à faire au grand livre en l'an 14.

L'article 7 de la loi du 21 Floréal an 10, porte que la loi déterminera, chaque année, le montant des inscriptions en cinq pour cent consolidés qui pourront être portées au grand-livre en conséquence de nouvelles liquidations opérées dans le cours

de la même année.

En exécution de cette disposition, l'article 8, de la même loi a autorisé le gouvernement à faire inscrire sur le grand livre, dans le courant de l'an 10.

1. Trois millions, consolidation de la dette constituée, ci

Il en a été inscrit.

3,000,000 fr.

2°. Quatre millions pour consolidation de la dette exigible, avec jouissance du 1er. Vendemiaire, án 12. A quoi il faut ajouter le nouveau crédit de deux millions ouvert par la loi du 4 Germinal

an 11

4,000,000 fr.

Total du crédit restant libre sur cette partie

au ler. Vendemiaire, ap 14

1,741,979

Je propose de confondre le reste de ces deux crédits, ainsi que de celui qui avait été ouvert par la loi du 30 Ventôse an 9, pour le service des années 5, 6, 7 et 8, dont l'ensemble sera suffisant pour procurer l'inscription des rentes à provenir des liquidations de chaque nature qui pourront être arrêtées dans le cours de l'an 14 et 1806.

2e. DIVISION.

De la dette viagère.

La dette viagère s'élevait, au ler. Vendemiaire, an 13, suivant le compte l'an 12 à

Malgré les nouvelles liquidations qui ont eu fieu en l'an 13, cette dette, à raison des extinctions survenues, ne monte plus, au ler. Vendemiaire, an 14, qu'à

19,288,550 fr.

Diminution

Le trésor public aura donc à payer en 1806. 1°. Comme ci-dessus

2o. Pour les rentes viagères des six nouveaux départemens, déductions faites des extinctions connues du trésor public

18,236,347

1,052,203

18,236,847

-485,000

Les pensions ont

des finances de l'an

3e. DIVISION.

Des Pensions.

été portées pour l'an 13, dans le compte 12, à 27,482,140 francs; elles s'élèvent, au Jer. Vendemiaire, an 14, à 31,777,303 fr.

SAVOIR :

Pensions civiles.

Les états du trésor public arrêtés à cette même époque, les

portent ainsi qu'il suit:

1. Pensions auciennes

2°. Pensions nouvelles

3°. Pensions des veuves des défenseurs de la

patrie

Total des pensions civiles inscrites au trésor public

Anciennes pensions des six nouveaux départemens du Piémont, y compris le ci-devant département du Tanaro, portées comme en l'an FFFFF

2,168,347 fr.

177,751

1,879,670

4,225,768

Total des pensions civiles

Les états du trésor public arrêtés au 1èr Vendemiaire, an 14, les portent ainsi qu'il suit; savoir :

1°. Pour les départemens de l'ancienne France et de la ci-devant Belgique déduction faité de 787,800 fr. montant des extinctions en l'an 13, ci, - 23,018,996 fr

2. Pour les quatre départe mens de la rive gauche du Rhin, déduction faite des extinctions en l'an 13.

3 Pour les six départemens du Piémont, y compris le cidevant département du Tanaro, deductions faite de 11,000 fr.

1,233,984

montant des extinctions en l'an 13. 1,662,500

Total des pensions

5,862,823

25,915,409

31,778,309

CHAPITRE VII.

Budget de l'an 14, et 1806.

La lopoda 2 Ventose an 13 a prorogé pour Pan 14 les cohtributions de l'an 13.

Un sénatus-consulte-du 22 Fructidor an 13 ayant rétabli l'ère ancienne, à partir du Jer. Janvier 1806, la prorogation des contributions a besoin d'étre prononcée pour les cent derniers jours de l'année courante, et c'est l'objet du titre 9 de la loi des finances qui va être présentée au corps législatif. D'après les produits de l'année dernière, les contributions directes, indirectes et autres revenus des trois mois, dix jours de l'an 14 et de l'année 1806, ne rendront pas moins de 803,459,559 fr.

Le recettes extérieures donnent, pour le même espace. temps, 35,533,000 fr.

Art. 1er. Les sommes restant à rentrer au ler. Janvier 1806, sur les exercices 9, 10, 11 et 12, seront portées en recette au compte de l'exercice courant,

2. Il est mis à la disposition du gouvernement un fonds extraordinaire de 60 millions, dont 44 millions pour solder les exercices 9, 10, 11 et 12, et 16,000,000 pour l'exercice, an 13.

3. Cette somme sera réalisée par des bons de la caisse d'amortissement, que le trésor public est autorisé à donner en paiement des ordonnances des ministres pour le service des dites années, en conséquence des crédits qui leur seront ouverts par des décrets spéciaux.

4. En remplacement du capital ci-dessus, il est créé au profit de la caisse d'amortissement une rente de 3 millions, qui courra du ler. Janvier 1806,

5. Les bons seront de 10,000 francs chacon; ils seront di visé spar mille en six séries numérotées depuis 1 jusqu'à 6000 eils seront transmissibles par endorsement et payables en nu méraire à la caisse d'amortissement, à raison d'un million par mois et aux époques fixes des 5, 15, 20 et 30 de chaque mois, à partir de Juillet 1806.

6. Les bons échéant dans les douze mois 1807 et six premiers mois 1808, porteront intérêt à six pour cent par an, compter du ler. Janvier 1807 jusqu'au mois de leur échéance inclusivement. Cet intérêt será acquis pour le mois entier, quelque soit le jour de l'échéance. Ceux échéant dans les derniers mois 1808 et années suivantes jusqu'au 30 Juin, 1811, dernière échéance, jouiront d'un intérêt de 7 pour cent par an, à partir du ler. Janvier 1808.

FFFFF 2

1

La caisse d'amortissement remettra au trésor public, e 1800, pour 24 millions des bons des premières échéances Les autres ne seront versés que successivement en 1807, dans la propertion des besoins résultant des liquidations, en vertu des décrets spéciaux, jusqu'à concurrence de ce qui pourra être reconnu nécessaire.

8. Ces bons seront admis, en concurrence avec le numé raire, en paiement des domaines à vendre appartenant à la caisse d'amortissement.

SECTION II.

9. Les 15,500,000 fr. que le trésor public doit verser à lr caisse d'amortissement en 1806, tant pour le fonds ordinaire que pour le remboursement de partie des cautionnemens, qu'il a reçus, ainsi que pour l'intérêt des dits cantionnemens, seront payés à la caisse d'amortissement, en domaines nationaux disponibles, estimés à vingt fois le revenu.

10. Il en sera de même pour la somme de 5,500,000 fr. que la dite caisse aura à réclamer en 1807, taut pour rembourse ment que pour intérêt des dits cautionnemens.

11. Au moyen de la délégation qui sera faite à la caisse d'amortissement en exécution des deux articles précédens, elle ne sera pas comprise au budjet de 1806, et elle ne sera pas comprise dans celui de 1807 que pour le fonds ordinaire d'amortissement de 10 millions seulement.

TITRE DEUX.

Da crédit relatif aux inscriptions à faire au graud-livre en l'an 14 et 1806.

12. La somme de 853,938 fr. celle de 363,876 fr. et enfa celle de 1,741,979 fr. qui restent disponibles sur les crédits ouverts par les lois des 30 Ventôse an 9, 20 Floréal an 10, et 4 Germinal an 11, pour les inscriptions au grand livre de la dette publique, des dépenses du service des années 5, 6, 7 et 8, de la dette constituée et de la dette exigible, sont réunies pour être apliquées à la consolidation de ces diverses dettes indistinctement.

TITRE TROIS.

Contribution personelle, somptuaire et mobilière de la ville de Lyon.

13. Le contingent de la ville de Lyon, dans les contributions personelle, somptuaire et mobilière, montant à 349,869 fr. 30 centimes, sera définitivement payé au trésor public par le produit de la perception et du remplacement, détermine par le décret spécial du 25 Thermidor an 13, rendu en ese cution de la loi du 13 Pluviose de la même année.