3. La justice continuera d'être administrée, à l'avenir, par les mêmes juges, et il n'y sera fait aucun changement, pourvu que ces derniers ne fassent rien de contraire à leurs devoirs.

4. Il en sera de même des autres branches de l'administra tion, et de tout ce qui concernera les finances et la police. Les employés actuels conserveront leurs places, tant qu'ils ne ces seront pas de mériter la confiance qu'on a mise en eux.

3. Il n'y aura aucune interruption dans la perception des impôts. Les recettes qui se trouvent déjà dans les caisses, et celles qui rentreront à l'avenir, devront être envoyées, comme auparavant, à Cassel; il en sera de même de celles de la chambre des finances de Hanau..

6. Tout administrateur, créancier ou receveur qui oserait soustraire une partie des revenus publics, sera aussitôt arrêté et remis à une commission militaire, pour être jugé par celleci suivant toute la rigueur des lois..

7. Quiconque recelera des sommes on autres objets appartenant à l'état, et n'en fera pas la déclaration dans les vingtquatre heures après la proclamation de la présente, sera également arrêté et puni conformément à la teneur de l'article précédent.

8. Le gouverneur se réserve seul le droit d'ordonner les dépenses et les paiemens pour les différens objets qui lui seront soumis.

9. Le présent arrêté sera publié dans toutes l'étendue de la Hesse, et il est enjoint aux ministres de veiller à son exécution, chacun dans ce qui le concerne.

Fait et arrêté au palais du gouverneur à Cassel, le 4 Novembre, 1806.

(Signé) Le général et gouverneur LAGRANGE

Berlin, le 17 Novembre, 1806.

La suspension, d'armes ci-jointe a été signée hier à Chariot tenburg. La saison se trouvant avancée, cette suspension d'armes asseoit les quartiers de l'armée. Partie de la Pologne prussienne se trouve ainsi occupée par l'armée française, et partie

est neutre.

S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, et sa majesté le roi de Prusse, en conséquence des négociations ouvertes de puis le 23 Octobre dernier pour le rétablissement de la paix si malheureusement altérée entre elles, ont jugé nécessaire de convenir d'une suspension d'armes, et à cet effet, elles ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, le général de division Michel Duroc, grand-cordon de la légion d'honneur, chevalier des ordres de l'aigle-noir et de l'aigle rouge de Prusse, et de la fidélité de Bade, et grand-maréchal du palais impérial; et S. M. le roi de Prusse, le marquis de Lucchesini, son ministre d'état,

chambellan, et chevalier des ordres de l'aigle-noir et de l'aigle-rouge de Prusse, et le général Frédérick-Guillaume de Zastrow, chef d'un régiment, et inspecteur-général d'infan terie, et chevalier des ordres de l'aigle-rouge et pour le mérites lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, sont conf venus des articles suivans:

Art. 1er. Les troupes de S. M. le roi de Prusse, qui se trou vent aujourd'hui sur la rive droite de la Vistule, se réuniront à Koenigsberg et dans la Prusse royale depuis la rive droite de la Visture.

2. 'Les troupes de S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, occuperont la partie de la Prusse méridionale qui se trouve sur la rive droite de la Vistule jusqu'à l'embouchure du Bug. Thoru, la forteresse et la ville de Graudeutz, la ville et la citadelle de Dantzick, les places de Colberg et de Lencyzc, qui leurs seront remises pour sûreté: et en Silésie, les places de Glogau et de Breslau, avec la portion de cette province qui se trouve sur la rive droite de l'Oder, et la partie de celle située sur la rive gauche de la même rivière qui aura pour limite une ligne appuyée à cette rivière, à cinq lieues au-dessus de Breslau, passant à Ohlan, Zobsen, à trois lieues derrière Schweidnitz et sans le comprendre, et de là à Freyburg, Landshut et joignant la Bohême à Liébau.

3. Les autres parties de la Prusse orientale, ou nouvelle Pra-se orientale, ne seront occupées par aucune des armées, soit françaises, soit prussiennes ou russes, et si des troupes russes s'y trouvaient, S. M. le roi de Prusse s'engage à les faire ré trograder jusques sur leur territoire; comme aussi de ne pas recevoir de troupes de cette puissance dans ses états pendant tout le tems que durera la présente suspension d'armes.

4. Les places de Hameln et Nieubourg, ainsi que celles dé signées dans l'article 2, seront remises aux troupes françaises avec les armemens et munitious, dont il sera dressé un inventaire dans les huit jours qui suivront l'échange des ratifications de la présente suspension d'armes. Les garnisons de ces places ne seront point prisonnières de guerre.; elles seront dirigées sur Koenigsburg, et on leur donnera à cet effet toutes les facilités nécessaires.

5. Les négociations seront continuées à Charlottenbourg, et si la paix ne devait pas s'ensuivre, les deux hautes parties contractantes s'engagent à ne reprendre les hostilités qu'après s'en être réciproquement prévenues dix jours d'avance.

6. La présente suspension d'armes sera ratifiée par les deux hautes puissances contractantes, et l'échange des ratifications aura lieu à Grandentz, au plus tard le 21 du, présent mois. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent, et y out apposé leurs sceaux respectifs.

Fait à Charlottenbourg, ce 16 Novembre, 1806.

(Signés) DUROC, LuccuESINI, ZASTROWE.

Paris, le 23 Novembre, 1806.

Déclaration de S. M. Britannique.

Les négociations dans lesquelles S. M. était entrée avec la France, s'étant terminées sans succès, le roi juge convenable de faire à ses sujets et à l'Europe entière, une déclaration publique des circonstances qui out amené un résultat si affli. geant pour S. M. Elle n'a rien plus à cœur que la conclusion d'une paix sûre et durable. Elle déplore la continuation d'une guerre qui trouble le bonheur de tant de nations, et qui, malgré tous les succès qui accompagnent ses armes, est si onéreuse à ses fidèles et affectionnés sujets. Mais elle a la confiance qu'il n'y a plus aujourd'hui, soit dans ses états, soit dans les autres parties de l'Europe, qu'un seul sentiment, celui d'une conviction encore plus intime que le rétablisse ment de la tranquillité générale n'est retardé que par l'injus tice et par l'ambition de l'ennemi.

Le gouvernemant français, non content des acquisitions immenses qu'il a faites sur le Continent, persévère encore dans un système destructif de l'indépendance de toutes les autres nations. La guerre se poursuit, non pour obtenir de la sécu◄ rité mais pour faire des conquêtes; et les négociations de paix paraissent n'avoir eu d'autre objet que d'inspirer aux pais sances voisines une fausse sécurité, pendant que la France préparait, combinait et exécutait ses projets continuels d'en vahissement et d'aggression, Sa conduite, pendant les der nières discussions, n'a offert que trop de preuves de cette disposition.

La négociation commença par l'offre que fit le gouverne ment françois de traiter de la paix sur la base, d'une posses sion actuelle, qui fut présentée comme susceptible d'admettre une compensation mutuelle, et l'on y ajouta en outre l'assurance que les états allemands de S. M. qui avaient été attaqués sans le plus léger prétexte d'hostilités, seraient restitués.

Une telle proposition parut à S. M. offrir un fondement équitable de négociations: elle fut en conséquence reçue avet la réserve que la négociation serait conduite par S. M. de concert avec ses alliés.

Cette base n'eut pas éte plutôt admise et consentie de part et d'autre que l'ennemi s'en écarta, et sur des points d'une s haute importance, que S. M. fut aussitôt obligée de déclarer qu'à moins que le principe proposé par la France elle-même ne fût maintenu, les communications ouvertes entre les deux gouvernemens, allaient être à l'instant fermées.

Cette déclaration amena, de la part de la France, de nouvelles protestations sur la disposition où elle était de faire des sacrifices considérables pour arriver à la paix, si l'on voulait continuer les négociations; et en même tems on élevait des difficultés sur l'insuffisance des pouvoirs de la personne que S. M. avait chargée de faire cette communication. En cou séquence, des mesures furent prises par S. M. pour ouvrir use

négociation regulière, par des ministres duement” autorisés, afin de s'assurer d'une manière satisfaisante et authentique, s'il était possible d'obtenir une paix honorable pour le roi et ses alliés, et compatible avec la sûreté générale de l'Europe.

Pendant ces entrefaites, un ministre, envoyé par l'empereur de Russie, et chargé de traiter pour le même objet, de concert avec le gouvernement de S. M. furt amené, par les artifices de l'ennemi, à signer un traité séparé à des conditions également contraires à l'honneur et aux intérêts de S. M. I.

Sans se laisser ébranler par cet événement inattendu, le roi continua à traiter sur les mêmes principes qu'auparavant. Il se reposa avec une confiance, que l'expérience a bien justifiée, sur la boune foi et la fermeté d'un allié avec lequel il avait commencé de concert la négociation, et dont il avait, pendant tout le cours de la discussion, défendu les intérêts comme les siens propres.

Le gouvernement français, au contraire, fier de cet événement-commie de la victoire la plus importante et la plus décisive, se départit chaque jour davantage de ses engagemens et des offres qu'il avait faites. Non-eulement il prit sur lai de changer, à sua gre, la base de la négociation avec la Grande-Bretagne, mais il viola, sur des points encore plus importans, tous les principes de la bonne foi envers la Russie. Le principal appát offert à cette puissance pour prix des sacritices arrachés à son ministre, avait été la conservation de l'Allemagne. Cependant, avant que la décision de la Russie sur ce traité put être connue, la France avait déjà anéanti la forme et la constitution de l'empire germanique. Elle avait fait passer sous son joug une grande portion des états et des provinces de cet empire; et nou contente de fouler ainsi aux pieds des engagemens si récens, elle avait dans le même tems, excité la Porte Oitomane à des mesures subversives de ses engagemens avec la Russie.

Une telle conduite envers S. M. envers ses alliés, et envers toutes les nations indépendantes, avait laissé si peu d'espoir d'une issue favorable de la négociation, que Jes plénipotentiaires du roi demandèrent leurs passeports pour revenir en Angleterre.

Čette demande fut d'abord élndée par des délais sans prétextes comme sans exemple, et ensuite le gouvernement français, en faisant quelques concessions matérielles, et en donnant à entendre que dans le cours d'une discussion ulté rieure, il pourrait en faire de plus importantes, amena la reprise des conférences, qui se traînèrent de jour en jour jusqu'à ce qu'entin on annonça dans Paris que l'empereur de Russie avait rejeté avec indignation le traité séparé, conclu sans autorisation par son ministre.

En conséquence de cet événement important, le ministre UUUUU

de S. M. feçut les assurances les plus fortes que la France était disposée à faire les plus grands sacrifices pour conclure la paix avec l'Angleterre, et rendre la tranquillité au monde.

Il paraît cependant, que le but de ces assurances était d'engager S. M. dans une négociation séparée, et dont ses alliés seraient exclus; proposition qui avait été rejetée dans le prin cipe, et que S. M. pouvait encore moins admettre à une époque où la conduite de la Russie lui imposait une nouvelle obligation de ne point séparer ses intérêts de ceux d'un allié si fidèle. Le roi refusa constamment de prêter l'oreille à ces ́ouvertures insidieuses; mais S. M. prit les moyens les plus efficaces pour écarter tous les prétextes de retard, et pour accélérer, s'il était possible, l'heureuse issue de la négociation. Les communicatious confidentielles qui avaient soigneusement et constamment été entretenues avec la Russie, mirent S. M. à portée de spécifier les conditions auxquelles cette puissance consentirait à faire la paix. En conséquence, le, plénipotentiaire anglais reçut ordre de faire à la France, par addition à ses propres demandes, celles de son allié, de réduire celles-ci en articles à part, et même de conclure sur cette base un traité provisoire, dont l'effet n'aurait lieu qu'après l'adhésion de la Russie.

La France, après quelques objections, consentit à suivre ce morde de négociation. Il fut fait alors à S. M. des propositions qui se rapprochaient plus qu'auparavant des premières bases de la négociation, mais elles étaient encore bien loin des conditions sur lesquelles S. M. n'avait cessé d'insister, et auxquelles l'Angleterre avait plus que jamais le droit de préten dre; et le rejet formel des justes demandes de la Russie, aussi bien que le refus des conditions proposées par S. M. en faveur de ses autres alliés, ne laissèrent plus au roi d'autre parti à prendre que d'ordonner à son ministre de terminer cette discussion, et de revenir en Angleterre.

Cette exposition courte et simple des faits n'a pas besoin de commentaires. Les premières ouvertures qui ont amené la négociation, ont été faites par l'ennemi, et S. M. les a écoutées avec un désir sincère de la paix. Chaque proposition qui a pu faire entrevoir la perspective la plus éloignée d'un accommodement, a été saisie avec avidité, et la négociation n'a point été rompne tant qu'on a conservé la plus légère espérance de lui voir prendre une heureuse issue. Les demandes de S. M. ont été constamment justes et raisonnables; elles n'ont point eu pour objet de satisfaire une ambition persounelle, mais de remplir les devoirs que lui prescrivaient impérieusement l'honneur de sa couronne, ses engage:nens avec ses alliés, et les intérêts généraux de l'Europe.

C'est avec une douleur profonde que S. M. voit se prolonger les maux inséparables de la guerre; mais la redoutable responsabilité des malheurs qu'elle entraîne, retombe sur ses