 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut, 1°. qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°; qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...arrêtée, si ce n'est, en cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 1 28. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...si ce n'est, en cas de flagrant délit; qu'en vertu d'un ordre lés;ul et par écrit. liiii. l'our que l'acte qui ordonne l'arrestation, puisse être exécuté, il faut : 1°. Qu'il imprime formellement le motif de l'arrestation,. et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée;... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...Poor que l'acte qui ordonne l'arrestation d"nne perso mue puisse être exécuté, dit Farticle 77, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée 5 a*, qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...arrêtée, si ce n'est, en cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un ordre létçal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation, puisse...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en vertu.de laquelle elle est ordonnée; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...ordre émané d'une autorité pu, blique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1. .Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse éire exécuté, H faut : 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelte elle est ordonnée; 2°. Qu'il ait été notifié a celui qui en est l'objet , et qu'il lui... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...à 1a prison. i87. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : i°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle rllc est ordonnée; 2°. Qu'il .iit été notitié à celui qui eu est l'objet , et qu'il lui en ait... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, art. 359. — I. Cr. 16. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°... 
