Les Soussignés, Plénipotentiaires des Puissances [représentées] conviées à la deuxième Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements [S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de Saint-Pétersbourg du 29 Novembre (11 Décembre) 1868], Et désirant renouveler la déclaration de La Haye du 29 Juillet 1899 arrivée à expiration,

Déclarent:

Les Puissances Contractantes consentent, pour une [durée de cinq ans] période allant jusqu, à la fin de la troisième Conférence de la Paix, à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues

nouveaux.

La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances Contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.

Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait à l'un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de [chaque] ratifications un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes.

Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances Contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes.

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes.

The Undersigned, Plenipotentiaries of the Powers [represented] convoked to the Second International Peace Conference at The Hague, duly authorised to that effect by their Governments [Inspired by the sentiments which found expression in the Declaration of St. Petersburg of the 29th November (11th December) 1868], and desiring to renew the declaration of The Hague of the 29th July 1899 now expired,

Declare that:

The Contracting Powers agree to prohibit, for a period coincident with the termination of the Third Peace Conference, the launching of projectiles and explosives from balloons, or by other new methods of a similar nature.

The present Declaration is only binding on the Contracting Powers in case of war between two or more of them.

It shall cease to be binding from the time when in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents is joined by a non-Contracting

Power.

The present Declaration shall be ratified as soon as possible.
The ratifications shall be deposited at The Hague.

A procès-verbal shall be drawn up on the receipt of [each] the ratifications, of which a copy, duly certified, shall be sent through the diplomatic channel to all the Contracting Powers.

The non-Signatory Powers may adhere to the present Declaration. For this purpose they must make their adhesion known to the Contracting Powers by means of a written notification addressed to the Netherlands Government, and communicated by it to all the other Contracting Powers.

In the event of one of the High Contracting Parties denouncing the present Declaration, such denunciation shall not take effect until a year after the notification made in writing to the Netherlands Government, and by it forthwith communicated to all the other Contracting Powers.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont [signé] revétu la présente Déclaration et [l'ont revêtue de leurs cachets] de leur signatures.

Fait à La Haye [le 29 Juillet 1899], le 18 Octobre 1907, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes.

This denunciation shall only affect the notifying Power.

In witness whereof the Plenipotentiaries have [signed], affixed their signatures to, this Declaration [and affixed their Seals thereto].

Done at The Hague [29th July 1899], the 18th October 1907, in a single copy, which shall remain in the archives of the Netherland Government, and certified copies of which shall be transmitted to the Contracting Powers through the diplomatic channel.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; le Président des États-Unis d'Amérique; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c., et Roi Apostolique de Hongrie ; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des PaysBas; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies;

Considérant l'invitation par laquelle le par laquelle le Gouvernement Britannique a proposé à diverses Puissances de se réunir en Conférence afin de déterminer en commun ce que comportent les règles généralement reconnues du droit international au sens de l'Article VII. de la Convention du 18 Octobre 1907, relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises;

Reconnaissant tous les avantages que, dans le cas malheureux d'une guerre maritime, la détermination desdites règles présente, soit pour le commerce pacifique, soit pour les belligérants et pour leurs relations politiques avec les Gouvernements neutres;

Considérant que les principes généraux du droit international sont souvent, dans leur application pratique, l'objet de méthodes divergentes;

Animés du désir d'assurer dorénavant une plus grande uniformité à cet égard;

Espérant qu'une œuvre d'un intérêt commun aussi important

rencontrera l'approbation générale ;

Ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse :

(Translation.)

His Majesty the German Emperor, King of Prussia; the President of the United States of America; His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, &c., and Apostolic King of Hungary; His Majesty the King of Spain; the President of the French Republic; His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India; His Majesty the King of Italy; His Majesty the Emperor of Japan; Her Majesty the Queen of the Netherlands; His Majesty the Emperor of All the Russias ;

Having regard to the terms in which the British Government invited various Powers to meet in conference in order to arrive at an agreement as to what are the generally recognized rules of international law within the meaning of Article VII. of the Convention of 18th October 1907, relative to the establishment of an International Prize Court;

Recognizing all the advantages which an agreement as to the said rules would, in the unfortunate event of a naval war, present, both as regards peaceful commerce, and as regards the belligerents and their diplomatic relations with neutral Governments;

Having regard to the divergence often found in the methods by which it is sought to apply in practice the general principles of international law; Animated by the desire to ensure henceforward a greater measure of uniformity in this respect;

Hoping that a work so important to the common welfare will meet with general approval; Have appointed as their Plenipotentiaries, that is to say:

Le Président des États-Unis d'Amérique :

M. Charles H. Stockton, Contre-Amiral en retraite.