Sa Majesté le Rio d'Italie et le Président des États Unis Mexicains, animés du désir de resserrer les liens d'amitié existants entre les deux Pays, s'inspirant de principes de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 Juillet 1899, et désirant, conformément à l'esprit de l'article 19 de ladite Convention, consacrer, par un accord général, le principe de l'arbitrage obligatoire dans leurs rapports réciproques, ont résolu deconclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires Leurs Délégués plénipotentiaires à la Deuxième Conférence de la Paix, savoir:

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE: Son Excellence le Comte Joseph Tornielli Brusati di Vergano, Sénateur du Royaume, Son Ambassadeur près le Président de la République française, Membre de la Cour permanente d'arbitrage; Son Excellence M. Guido Pompilj, Député au Parlement national, Son Sous Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères; M. Guido Fusinato, Député au Parlement national, Membre du Conseil d'État.

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS UNIS MEXICAINS: M. Gonzalo A. Esteva, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie; M. Sebastian B. de Mier, Envoyé extraordiniaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française; M. Francisco L. de La Barra, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges et près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

His Majesty the King of Italy and the President of the United States of Mexico, animated by the desire of strengthening the ties of friendship already existing between the two countries, being inspired by the principles of the Convention for the pacific settlement of international conflicts, signed at The Hague, July 29, 1899, and desiring, in accordance with the spirit of Article XIX. of the said Convention, to consecrate, by a general agreement, the principle of compulsory arbitration in their mutual relations, have decided to conclude a Convention to this effect, and having named as their Plenipotentiaries their plenipotentiary Delegates at the Second Peace Conference, namely:

His Majesty the King of Italy: His Excellency Count Joseph Tornielli Brusati di Vergano, Senator of the Kingdom, His Ambassador to the President of the French Republic, Member of the Permanent Court of Arbitration; His Excellency M. Guido Pompilj, Member of the national Parliament, His Under-Secretary of State for Foreign Affaires; M. Guido Fusinato, Member of the national Parliament, Member of the Council of State.

The President of the United States of Mexico: M. Gonzalo A. Esteva, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Italy; M. Sebastian B. de Mier, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the President of the French Republic; M. Francisco L. de la Barra, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of the Belgians and to Her Majesty the Queen of the Netherlands;

Who, after communicating their full powers, found in good and due form, have decided upon the following provisions :

ARTICLE I.

The High Contracting Parties undertake to submit to arbitration all differences which may arise between them and may not have been settled through the diplomatic channel.

ARTICLE I.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage toutes contestations qui pourraient surgir entre Elles et qui n'auraient pu être résolues par les voies diplomatiques.

Il appartient toutefois à chacune d'Elles de ne pas soumettre à l'arbitrage les contestations qui, d'après Son appréciation, mettent en cause l'indépendance ou l'honneur national.

Dans les différends pour lesquels, d'après la loi territorial, l'autorité judiciaire serait compétente, les Parties contractantes ont le droit de ne soumettre le litige au jugement arbitral qu'après que la juridiction nationale aura statué définitivement.

ARTICLE II.

Seront en tout cas soumises à l'arbitrage, sans la réserve indiquée à l'alinéa 2 de l'Article I., les contestations concernant les questions suivantes :

1. Réclamations pécuniaires du chef de pertes et dommages éprouvées par l'un des États contractants ou par ses nationaux par l'effet d'actes illicites ou d'omission de la part de l'autre État contractant, des autorités publiques,

et de leurs fonctionnaires ;

2. Interprétation et application des stipulations concernant des matières d'ordre exclusivement juridique, administratif, économique, de commerce et de navigation;

3. Déni de justice.

La question de savoir si une contestation constitue ou non un différend expressément prévu aux numéros 1, 2 et 3, sera également soumise à l'arbitrage.

Each Party has the right, however, not to submit to arbitration disputes which they consider as involving independence or national honour.

In differences in which, according to the territorial law, the judicial authority would be competent, the Contracting Parties have the right not to submit the matter in dispute to an arbitral judgment till after the national jurisdiction shall have given a final decision.

ARTICLE II.

Disputes concerning the following matters shall in any case be submitted to arbitration without being subject to the reserve mentioned in § 2 of Article I., namely:

(1) Claims for money for losses and damages suffered by one of the contracting States or by its nationals, caused by illicit acts or omissions on the part of the other contracting State, of the public authorities, and of their officials;

(2) The interpretation and application of stipulations concerning matters of an exclusively judicial administrative or economic order, or relating to trade or navigation;

(3) Denials of justice.

The question of deciding whether a dispute is a difference expressly provided for in (1), (2), and (3) shall also be submitted to arbitration.

ARTICLE III.

In each particular case, the High Contracting Parties shall sign a special compromis setting out the matter in dispute, and, if necessary, the seat of the tribunal, the language which it shall use, and those the use of which shall be authorised before it, the amount which each Party shall deposit on account of costs, the forms1 and time limits to be observed as regards the constitution of the tribunal and the exchange of memoirs and documents, and generally all the conditions they are agreed upon.

In default of a compromis, the arbitrators, appointed according to the rules set out in Articles IV. and V. of the present treaty, decide upon the basis of the claims submitted to them.

Furthermore, and in the absence of any special agreement, the provisions of the Convention for the peaceful settlement of international conflicts, signed at The Hague, July 29, 1899, shall be applied, subject to the additions and modifications contained in the following articles.

ARTICLE III.

Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes signent un compromis spécial déterminant l'objet du litige, et s'il y a lieu, le siège du tribunal, la langue dont il fera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant lui, le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais, la forme1 et les délais à observeren ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et généralement, toutes les conditions dont Elles

seront convenues.

A défaut de compromis, les arbitres, nommés d'après les règles établies dans les Articles IV. et V. du présent traité, jugent sur la base des prétentions qui leur seront soumises.

Au surplus et en l'absence d'entente spéciale, les dispositions établies par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 Juillet 1899, seront appliquées, sous réserve des additions and des modifications contenues dans les articles suivants.

1 The sense of this term is not clear,

ARTICLE IV.

Sauf stipulation contraire, le tribunal est composé de trois membres. Les deux Parties nomment chacune un arbitre, et s'entendent sur le choix d'un surarbitre. Si l'accord ne se fait pas sur ce point, les Parties s'adresseront à une tierce Puissance pour qu'elle fasse cette désignation, et, à défaut d'accord même à ce sujet, une requête sera adressée à cette fin à Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ou à Ses Successeurs.

Le surarbitre est choisi dans le liste des membres de la Cour permanente d'arbitrage, établie par ladite Convention de La Haye. Ni le surarbitre ni les arbitres ne peuvent être des ressortissants d'une des Parties, ni être domiciliés ou résider dans leur territoire.

La même personne ne peut pas sièger comme surarbitre dans deux affaires successives.

ARTICLE V.

Dans le cas où les Parties ne s'entendent pas pour la constitution du tribunal, les fonctions arbitrales seront conférées à un arbitre unique, qui, sauf stipulation contraire sera nommé d'après les règles établies dans l'article précédent pour la nomination du surarbitre.

Sauf stipulation contraire, la question prévue par le dernier alinéa de l'Article II. sera également décidée par un arbitre unique, à nommer d'après les mêmes règles, et qui, le cas échéant, continuera à sièger, comme arbitre ou comme surarbitre, pour la décision du fond du litige.

ARTICLE IV.

Subject to contrary stipulation, the tribunal shall be composed of three members. The two Parties shall each appoint an arbitrator, and shall agree as to the choice of an umpire. If they cannot agree upon such choice, the Parties shall apply to a third Power to make the appointment; and if they cannot agree even upon that point, an application shall be addressed for this purpose to Her Majesty the Queen of the Netherlands or to her Successors.

The umpire shall be chosen from the list of members of the permanent Court of Arbitration established by the said Hague Convention. Neither the umpire nor the arbitrators shall be citizens or subjects of any of the Parties, or domiciled or resident in their territories.

The same person cannot act as umpire in two successive cases.

ARTICLE V.

In case the Parties should not agree upon the constitution of the tribunal, the duties of arbitrator shall be conferred on a single arbitrator, who, subject to contrary stipulation, shall be appointed according to the rules set out in the preceding article for the appointment of the umpire.

Subject to contrary stipulation, the question provided for in the last section of Article II. shall also be decided by a single arbitrator, to be appointed according to the same rules, and who, if the case arise, shall continue to sit as arbitrator or as umpire for the decision of the merits of the issue.

ARTICLE VI.

The arbitration award shall be given by the majority, without its being necessary to mention the possible dissent of an arbitrator.

The award shall be signed by the President and by the Registrar, or by the single arbitrator.

ARTICLE VII.

The arbitration award decides the matter in dispute finally and without appeal.

Nevertheless, an application for revision may be lodged with the tribunal or arbitrator who has given the award, and before the latter has been executed, in the following cases:

(1) If a new fact is discovered which might have had an important bearing upon the award, and which, at the time of the close of the proceedings, was unknown to the Party applying for the revision, and to the tribunal or arbitrator;

ARTICLE VI.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix sans qu'il y ait lieu de mentionner le dissentiment éventuel d'un arbitre.

La sentence est signée par le Président et par le greffier, ou par l'arbitre unique.

ARTICLE VII.

La sentence arbitrale décide définitivement et sans appel la contestation.

Toutefois, le tribunal ou l'arbitre qui a prononce la sentence peut, avant que celle-ci soit exécutée, être saisi d'une demande en révision dans les cas suivants :

1. Si on a découvert un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu de la Partie qui en demande la révision, et du tribunal eu de l'arbitre ;

S. M., etc.

(NOMS DES SOUVERAINS ET CHEFS D'ÉTAT.) Également animés du désir de diminuer, autant qu'il dépend d'eux, les maux inséparables de la guerre et voulant, dans ce but, perfectionner et compléter les dispositions convenues à Genève, le 22 Août 1864, pour l'amélioration du sort des militaires blessés ou malades dans les armées en campagne;

Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'EMPEREUR d'ALLEMAGNE,
ROI de PRUSSE:

S. E. M. le chambellan et conseiller intime actuel A. de BÜLOW, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berne, M. le général de brigade baron de MANTEUFFEL,

M. le médecin-inspecteur, médecin général D' VILLARET (avec rang de général de brigade),

M. le D' ZORN, conseiller intime de justice, professeur ordinaire de droi tà l'Université de Bonn, syndic de la couronne

Son Excellence le PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE :

S. E. M. Enrique B. Moreno, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berne,

M. MOLINA SALAS, consul général en Suirs;

(Official Translation.)

(Names of Sovereigns and Chiefs of States.)

Being equally animated by the desire of mitigating, as far as possible, the evils inseparable from war, and desiring, with this end in view, to improve and to complete the arrangements agreed upon at Geneva on the 22nd August 1864, for the amelioration of the condition of wounded or sick soldiers in armies in the field;

Have resolved to conclude for this purpose a new Convention, and have named as their Plenipotentiaries, that is to say:

(Names and Description of Plenipotentiaries.)