International Law and Practice: With Appendices Containing Hague Conventions of 1907, Declaration of London 1909, with Drafting Committee's Report and Materials ... |
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... hostilités ( claims for payment or securities belonging to the enemy and which might serve to prolong hostilities ) . The proposal was negatived . The question has arisen of whether this provision in the Regulations is a declaration by ...
... hostilités ( claims for payment or securities belonging to the enemy and which might serve to prolong hostilities ) . The proposal was negatived . The question has arisen of whether this provision in the Regulations is a declaration by ...
Page 91
... hostilités . IV . Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre . V. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre . VI . Convention relative au ...
... hostilités . IV . Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre . V. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre . VI . Convention relative au ...
Page 103
... hostilités . L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical . ARTICLE IV . Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétensions opposées et à apaiser les ...
... hostilités . L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical . ARTICLE IV . Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétensions opposées et à apaiser les ...
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... Hostilités ) ( 4 ) CONVENTION WITH RESPECT TO THE LAWS AND. ( Noms des Hautes Parties Contractantes . ) Considérant que , pour la sécurité des relations pacifiques , il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertisse- ment ...
... Hostilités ) ( 4 ) CONVENTION WITH RESPECT TO THE LAWS AND. ( Noms des Hautes Parties Contractantes . ) Considérant que , pour la sécurité des relations pacifiques , il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertisse- ment ...
Page 136
... hostilités , dans chacun des États belligérants , et le cas échéant , dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire , un bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre . Ce bureau , chargé de ...
... hostilités , dans chacun des États belligérants , et le cas échéant , dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire , un bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre . Ce bureau , chargé de ...
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Common terms and phrases
adhere adhesion agreed agreement alinéa appointed arbitrale arbitration ARTICLE VII ARTICLE XI authorities belligérants belligerent blockade blockading board capture certified copy CHAPTER character claim Commission contraband Contracting Powers Convention de Genève copie certifiée conforme country Cour permanente d'Arbitrage date decision Declaration Délégué Plénipotentiaire denunciation deposit of ratifications deposited dépôt de ratifications different diplomatic channel draft effect effected enemy extraordinaire et Ministre fact first deposit fixed flag following Foreign Affairs found general give goods Gouvernement des Pays-Bas guerre Hague Haye International Law judges l'Article liable made make means military Ministre plénipotentiaire national naval naval forces navire necessary Netherland Government neutral port neutral vessel notification notified order party possible Power preceding present présente Convention principle prisoners prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received recourse relating right rules same ships sick Signatory signed subject take taken territoire territory their time Tribunal undertake warship wounded years
Popular passages
Page 138 - To employ poison or poisoned arms; (b) To kill or wound treacherously individuals belonging to the hostile nation or army; (c) To kill or wound an enemy who, having laid down arms, or having no longer means of defence, has surrendered at discretion...
Page 125 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 155 - Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 278 - Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours...
Page 154 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Page 111 - ... sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.
Page 150 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : [For names of Plenipotentiaries, see Inclosure in No.
Page 111 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 59 - The present Declaration is only binding on the Contracting Powers in case of war between two or more of them. It shall cease to be binding from the time when, in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents is joined by a nonContracting Power.
Page 201 - Reich, the President of the United States of America, His Majesty the King of the Belgians, the President of the French Republic, His Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India, His Majesty the King of Italy, His Majesty the Emperor of Japan, the President of the Republic of...