International Law and Practice: With Appendices Containing Hague Conventions of 1907, Declaration of London 1909, with Drafting Committee's Report and Materials ... |
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... ( Article XIX . ) . 268 ( d ) Submarine Mines ( Articles XX . to XXIV . ) 268 ( e ) Bombardment ( Articles XXV . to XXIX . ) ( ƒ ) Blockade ( Article XXX . ) 270 272 ( 4 ) Of the Rights and Duties of a Belligerent with respect to Enemy ...
... ( Article XIX . ) . 268 ( d ) Submarine Mines ( Articles XX . to XXIV . ) 268 ( e ) Bombardment ( Articles XXV . to XXIX . ) ( ƒ ) Blockade ( Article XXX . ) 270 272 ( 4 ) Of the Rights and Duties of a Belligerent with respect to Enemy ...
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... ( Articles LV . to LXXXVII . ) : XV PAGE 284 ( a ) Personnel of Vessels . Ships of War ( Article LV . ) ( b ) Public or Private Vessels ( Articles LVI . to LXI . ) ( c ) Passengers ( Articles LXII . and LXIII . ) ( d ) Religious , Medical ...
... ( Articles LV . to LXXXVII . ) : XV PAGE 284 ( a ) Personnel of Vessels . Ships of War ( Article LV . ) ( b ) Public or Private Vessels ( Articles LVI . to LXI . ) ( c ) Passengers ( Articles LXII . and LXIII . ) ( d ) Religious , Medical ...
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... Article IV . - Les sujets et les pavillons de toutes les nations sont traités , sous tous les rapports , sur le pied d ... l'Article XIII . seront calculés sur les dépenses de construction et d'entretien des établissements locaux et d ...
... Article IV . - Les sujets et les pavillons de toutes les nations sont traités , sous tous les rapports , sur le pied d ... l'Article XIII . seront calculés sur les dépenses de construction et d'entretien des établissements locaux et d ...
Page 67
... Article XXI . - Les États riverains arrêteront entre eux un ensemble de dispositions de police destinées à régler l'usage du fleuve dans l'intérêt spécial de la sécurité et de l'ordre publics . Article XXII . — Des tribunaux spéciaux de ...
... Article XXI . - Les États riverains arrêteront entre eux un ensemble de dispositions de police destinées à régler l'usage du fleuve dans l'intérêt spécial de la sécurité et de l'ordre publics . Article XXII . — Des tribunaux spéciaux de ...
Page 71
... Article II .-- Les règles énoncées dans l'article ci - dessus sont appli- cables au cas où une puissance , sans assumer l'entière souveraineté d'un territoire et tout en maintenant avec ou sans restrictions , l'autonomie ad ...
... Article II .-- Les règles énoncées dans l'article ci - dessus sont appli- cables au cas où une puissance , sans assumer l'entière souveraineté d'un territoire et tout en maintenant avec ou sans restrictions , l'autonomie ad ...
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Common terms and phrases
adhere adhesion agreed agreement alinéa appointed arbitrale arbitration ARTICLE VII ARTICLE XI authorities belligérants belligerent blockade blockading board capture certified copy CHAPTER character claim Commission contraband Contracting Powers Convention de Genève copie certifiée conforme country Cour permanente d'Arbitrage date decision Declaration Délégué Plénipotentiaire denunciation deposit of ratifications deposited dépôt de ratifications different diplomatic channel draft effect effected enemy extraordinaire et Ministre fact first deposit fixed flag following Foreign Affairs found general give goods Gouvernement des Pays-Bas guerre Hague Haye International Law judges l'Article liable made make means military Ministre plénipotentiaire national naval naval forces navire necessary Netherland Government neutral port neutral vessel notification notified order party possible Power preceding present présente Convention principle prisoners prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received recourse relating right rules same ships sick Signatory signed subject take taken territoire territory their time Tribunal undertake warship wounded years
Popular passages
Page 138 - To employ poison or poisoned arms; (b) To kill or wound treacherously individuals belonging to the hostile nation or army; (c) To kill or wound an enemy who, having laid down arms, or having no longer means of defence, has surrendered at discretion...
Page 125 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 155 - Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 278 - Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours...
Page 154 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Page 111 - ... sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.
Page 150 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : [For names of Plenipotentiaries, see Inclosure in No.
Page 111 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 59 - The present Declaration is only binding on the Contracting Powers in case of war between two or more of them. It shall cease to be binding from the time when, in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents is joined by a nonContracting Power.
Page 201 - Reich, the President of the United States of America, His Majesty the King of the Belgians, the President of the French Republic, His Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India, His Majesty the King of Italy, His Majesty the Emperor of Japan, the President of the Republic of...