International Law and Practice: With Appendices Containing Hague Conventions of 1907, Declaration of London 1909, with Drafting Committee's Report and Materials ... |
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... moyens pourront être empruntés à des institutions existantes dans le pays occupé . La notification de la prise de ... moyens suffisants pour maintenir l'ordre et pour assurer l'exercice régulier de son autorité dans les limites du ...
... moyens pourront être empruntés à des institutions existantes dans le pays occupé . La notification de la prise de ... moyens suffisants pour maintenir l'ordre et pour assurer l'exercice régulier de son autorité dans les limites du ...
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... moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés . TITLE II . - On Good Offices and Mediation . ARTICLE II . In case of serious disagreement or conflict , before an appeal to arms , the [ Signatory ] Contracting Powers agree ...
... moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés . TITLE II . - On Good Offices and Mediation . ARTICLE II . In case of serious disagreement or conflict , before an appeal to arms , the [ Signatory ] Contracting Powers agree ...
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... moyens et toutes les facilités néces- saires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question . ] [ ARTICLE XIII . La Commission Internationale d'Enquête présente aux Puis- sances en litige son Rapport signé ...
... moyens et toutes les facilités néces- saires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question . ] [ ARTICLE XIII . La Commission Internationale d'Enquête présente aux Puis- sances en litige son Rapport signé ...
Page 107
... moyens de preuve . Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure . Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à ...
... moyens de preuve . Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure . Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à ...
Page 116
... moyens invoqués dans la cause . Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'Article XLIX . ] , des mémoires , des contre - mémoires et , au besoin , des répliques ; les Parties ...
... moyens invoqués dans la cause . Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l'Article XLIX . ] , des mémoires , des contre - mémoires et , au besoin , des répliques ; les Parties ...
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Common terms and phrases
adhere adhesion agreed agreement alinéa appointed arbitrale arbitration ARTICLE VII ARTICLE XI authorities belligérants belligerent blockade blockading board capture certified copy CHAPTER character claim Commission contraband Contracting Powers Convention de Genève copie certifiée conforme country Cour permanente d'Arbitrage date decision Declaration Délégué Plénipotentiaire denunciation deposit of ratifications deposited dépôt de ratifications different diplomatic channel draft effect effected enemy extraordinaire et Ministre fact first deposit fixed flag following Foreign Affairs found general give goods Gouvernement des Pays-Bas guerre Hague Haye International Law judges l'Article liable made make means military Ministre plénipotentiaire national naval naval forces navire necessary Netherland Government neutral port neutral vessel notification notified order party possible Power preceding present présente Convention principle prisoners prisoners of war provided provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose received recourse relating right rules same ships sick Signatory signed subject take taken territoire territory their time Tribunal undertake warship wounded years
Popular passages
Page 138 - To employ poison or poisoned arms; (b) To kill or wound treacherously individuals belonging to the hostile nation or army; (c) To kill or wound an enemy who, having laid down arms, or having no longer means of defence, has surrendered at discretion...
Page 125 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 155 - Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 278 - Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours...
Page 154 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Page 111 - ... sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour.
Page 150 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : [For names of Plenipotentiaries, see Inclosure in No.
Page 111 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 59 - The present Declaration is only binding on the Contracting Powers in case of war between two or more of them. It shall cease to be binding from the time when, in a war between the Contracting Powers, one of the belligerents is joined by a nonContracting Power.
Page 201 - Reich, the President of the United States of America, His Majesty the King of the Belgians, the President of the French Republic, His Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India, His Majesty the King of Italy, His Majesty the Emperor of Japan, the President of the Republic of...