 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...culte dans Jesdits édifices, à moins qu'il ne se soil fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux...livres d'amende par voie de police correctionnelle. 6. Les municipalités et les corps administratifs sont chargés de l'exécution de la présente loi... | |
 | Aimé Guillon, Aimé Guillon de Montléon - Christian biography - 1821 - 618 pages
...iniques et les plus impies); et les ministres qui auront contrevenu à cette disposition, ainsi que les citoyens qui les auront appelés ou admis, seront...d'amende, par voie de police correctionnelle. — Les municipalités, dans le cas où il n'y auroit qu'un temple et deux cultes difFérens, dans une commune,... | |
 | Aimé Guillon - 1821 - 618 pages
...iniques et les plus impies); et les ministres qui auront contrevenu à cette disposition, ainsi que les citoyens qui les auront appelés ou admis, seront...d'amende, par voie de police correctionnelle. — Les municipalités, dans le cas où il n'y auroit qu'un temple et deux cultes différens, dans une commune,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...culte dans lesdits édifices, à moins qu'il ne se soit fait décerner acte devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux...livres d'amende par voie de police correctionnelle. 6. Les nistratifs sont charge présente loi, et les procureurs-générauxsyndics de département en... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...culte dans lesdits édifices, à moins qu'il ne se soit fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux...livres d'amende par voie de police correctionnelle. 6. Les municipalités et les corps administratifs sont chargés de l'exécution de la présente loi... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...qu'il ne se soit fait délivrer » acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exer» cer, de sa soumission aux lois de la république. Les »...contrevenu au présent » article, et les citoyens qui les auraient appelés ou admis, » seront punis chacun de mille livres d'amende, par voie » de pohce correctionnelle.... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1870 - 732 pages
...culte dans Icsdits édifices, à moins qu'il ne se soit fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux...livres d'amende par voie de police correctionnelle. — 6° Les municipalités et les corps administratifs sont chargés de l'exécution de la présente... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...dits édifices, à moins qu'il ne se TOME XX. 15 soit fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux...livres d'amende par voie de police correctionnelle. 6. Les municipalités et les corps administratifs sont chargés de l'exécution de la présente loi,... | |
 | Gabriel Monod, Charles Bémont, Sébastien Charléty, Pierre Renouvin - History - 1881 - 584 pages
...culte dans lesdits édifices, à moins qu'il ne se soit fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux...des cultes qui auront contrevenu au présent article seront punis chacun de 4,000 livres d'amende par voie de police correctionnelle2... Cet article V,... | |
 | Jean Baptiste Nicolas Blin - France - 1876 - 308 pages
...république. Les ministres qui auraient contrevenu « au présent article, et les citoyens qui les auraient appelés ou « admis, seront punis chacun de mille...livres d'amende par voie « de police correctionnelle » . Pour mieux voiler les desseins de la Convention, et engager les ecclésiastiques à faire l'acte... | |
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Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte dans lesdits édifices, à moins qu'il ne se soit fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux lois de la République. Les ministres des cultes qui auront... 
