condition que celui relatif à l'abandon des lettres de marque fût assez amendé pour réaliser l'objet que l'on se proposait évidemment; c'est-à-dire de mettre la propriété privée, sur l'Océan, à l'abri de la prise par l'ennemi.

A cette fin, on propose d'ajouter à la Déclaration : « Que les lettres de marque sont et demeurent abolies, » l'amendement ciaprès « Et la propriété privée des sujets et citoyens d'une partie belligérante, sur les hautes mers, sera affranchie de la prise par les navires publics armés de l'autre belligérant, sauf le cas de contrebande. » Cette amendement a été soumis non seulement aux puissances qui avait requis notre sanction à la déclaration de l'abolition des lettres de marque, mais encore à tous les autres États maritimes, et n'a été repoussé par aucun; il est vu d'un œil favorable par tous ceux qui ont envoyé des représentants.

La plupart des gouvernements, regardant avec faveur la proposition des États-Unis, ont différé une action définie, uniquement dans le but de se consulter avec d'autres États, qui ont figuré à la conférence de Paris. J'ai la satisfaction d'annoncer néanmoins, que l'empereur de Russie a entièrement et explicitement approuvé cette modification, qu'il travaillera à s'efforcer d'obtenir la sanction d'autres puissances, et que des assurances d'une semblable nature ont été reçues au sujet de la disposition de l'empereur des Français. Le présent aspect, de cette importante question, nous permet de nourrir l'espoir qu'un principe si humain dans sa nature, si juste et si égal dans ses effets, si essentiel à la prospérité des nations commerciales, si en harmonie avec les sentiments de cette période si éclairée du monde, obtiendra l'approbation de toutes les puissances maritimes, et sera ainsi incorporé dans le code du droit international.

Mes vues à ce sujet sont plus complétement exposées dans la réponse du secrétaire d'État aux dépêches adressées à notre gouvernement, surtout à la dépêche de France.

XIII.

Rapport du ministre des affaires étrangères (comte Walewski) à l'empereur Napoléon III sur les adhésions des divers Etats à la Déclaration de Paris relative au droit maritime, en date du 12 juin 1858 (29 cheval 1274).

Sire,

Votre Majesté daignera se rappeler que les Puissances signataires de la déclaration du 16 avril 1856, s'étaient engagées à faire des démarches pour en généraliser l'adoption. Je me suis empressé de communiquer cette déclaration à tous les Gouvernements qui n'é

taient pas représentés au Congrès de Paris, en les invitant à y accéder, et je viens rendre compte à l'Empereur de l'accueil favorable que cette communication a reçu de la plupart de ceux auxquels elle a été transmise.

Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, la déclaration du 16 avril a obtenu l'entière adhésion des États dont les noms suivent, savoir :

Bade, la Bavière, la Belgique, Brême, le Brésil, le duché de Brunswick, le Chili, la Confédération Argentine, la Confédération Germanique, le Danemark, les Deux-Siciles, la République de l'Equateur, les États-Romains, Francfort, la Grèce, Guatemala, Haiti, Hambourg, le Hanovre, les deux Hesses, Lubeck, MecklembourgSchwérin, Mecklembourg-Strélitz, Nassau, Oldenbourg, Parme, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, la Saxe, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha, Saxe-Meiningen, Saxe-Weimar, la Suède et la Norwège, la Suisse, la Toscane, le Wurtemberg.

Ces Etats reconnaissent donc, avec la France et les autres Puissances signataires du Traité de Paris :

1° Que la course est et demeure abolie;

2° Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ;

3o Que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi;

4° Enfin, que les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi.

Le Gouvernement de l'Uruguay a donné également son entier assentiment à ces quatre principes, sauf ratification du pouvoir législatif.

L'Espagne, sans accéder à la déclaration du 16 avril, à cause du premier point, qui concerne l'abolition de la course, a répondu qu'elle s'appropriait les trois autres. Le Mexique a fait la même réponse. Les États-Unis seraient prêts, de leur côté, à accorder leur adhésion, s'il était ajouté à l'énoncé de l'abolition de la course, que la propriété privée des sujets ou citoyens des nations belligérantes serait exempte de saisie sur mer de la part des marines militaires respectives.

Sauf ces exceptions, tous les cabinets ont adhéré aux quatre principes qui constituent la Déclaration du Congrès de Paris, et ainsi se trouve consacré dans le droit international de la pres. que totalité des États de l'Europe et de l'Amérique un progrès auquel le Gouvernement de Votre Majesté, continuant l'une des plus

honorables traditions de la politique française, peut se féliciter d'avoir puissamment contribué.

Afin de constater ces adhésions, je propose à l'Empereur d'autoriser l'insertion au Bulletin des lois des notes officielles dans lesquelles elles se trouvent consignées, et si Votre Majesté agrée cette proposition, je ferai publier de la même manière les accessions qui pourront me parvenir ultérieurement.

Je suis avec respect, etc.

Approuvé :
NAPOLÉON.

NOTES OFFICIELLES

Note du ministre de Bade (baron de Schweizer), au ministre des affaires étrangères français en date de Paris, le 30 juillet 1856 (27 zilcadé 1272).

Monsieur le Ministre, le cabinet de Paris, ainsi que ceux de Vienne, de Londres, de Berlin et de Saint-Pétersbourg, ont bien voulu communiquer dans le temps au Gouvernement badois la Déclaration que les Plénipotentiaires réunis au Congrès de Paris ont signée et annexée au protocole du 16 avril dernier, n° 24, dans le but d'établir une législation uniforme du droit maritime des neutres en temps de guerre.

Afin d'atteindre pleinement l'objet qu'il s'était proposé, le Congrès a jugé convenable que sa déclaration fût portée à la connaissance des Gouvernements qui n'avaient pas pris part à ses travaux et pour les engager à y adhérer, invitation qui a été également adressée au Gouvernement de Son Altesse Royale le Prince-Régnant, mon Auguste Souverain.

En conséquence, le soussigné, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Bade, conformément aux ordres qu'il a reçus, a l'honneur de faire à Son Exc. M. le Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté l'Empereur des Français la communication sui

vante :

Le Gouvernement badois ne saurait méconnaître les grands bienfaits résultant de l'acte en question pour le bien-être et la sécurité du commerce universel. L'on devra au principe consacré par ladite déclaration, en ce qui touche l'abolition de l'armement en course, d'avoir rassuré des intérêts dont le développement prend chaque jour de plus grandes proportions, et d'avoir posé une législation sur le droit des neutres propre à rendre désormais impossibles les complications et les conflits regrettables, amenés tant de

fois dans le passé par l'incertitude des interprétations en pareille matière. Bien que les États maritimes soient plus spécialement intéressés dans la question, ce ne sont pas eux seuls qui recueilleront les heureux effets des quatre points convenus au Congrès de Paris; les fruits en reviendront à tous les pays que l'industrie et le commerce, ces liens puissants des nations, rattachent étroitement entre eux.

Le Gouvernement badois n'hésite donc pas à se rendre à l'appel qui lui a été fait; c'est avec une vive satisfaction, qu'il donne sa pleine adhésion à des principes si conformes à l'esprit et à la civilisation de notre siècle.

En informant Son Exc. M. le Ministre des affaires étrangères que le Gouvernement de Son Altesse Royale le Prince-Régent de Bade adhère sans restriction à la déclaration signée à Paris, le 16 avril dernier, le soussigné a l'honneur de prier Son Excellence de vouloir bien lui accuser réception de la présente.

Il saisit, etc.

Dépêche du ministre des affaires étrangères de Bavière (M. de Pfordten) au chargé d'affaires de Bavière à Paris, en date de Munich, le 4 juillet 1856 (1" zilcadé 1272).

Monsieur le comte, M. le Comte de Massignac, Chargé d'affaires de France près cette cour, m'a communiqué en vertu des ordres de son Gouvernement, et en invitant le Gouvernement bavarois à y adhérer, une déclaration signée le 16 avril dernier par MM. les Plénipotentiaires des Puissances représentées au Congrès de Paris et dans laquelle sont posés, en matière de droit maritime, les principes suivants :

1o La course est et demeure abolie ;

2o Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ;

3o La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ;

4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Le Gouvernement du Roi, M. le Comte, constate avec une vive satisfaction, due à l'initiative du Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français, le grand progrès qui vient de s'accomplir dans cette branche importante du droit international. La nouvelle doctrine, en effet, est fondée sur les principes de l'équité la plus évidente; elle est en outre, en tous points, conforme à l'esprit TESTA, T. V. 15

pacifique et civilisateur dont se glorifie à juste titre l'époque actuelle, et elle mettra heureusement fin à des divergences d'opinion qui souvent ont été la source de difficultés sérieuses et de conflits.

Ce document ayant été placé sous les yeux du Roi, notre auguste Souverain, qui en a reconnu la haute importance en payant en même temps un juste tribut de reconnaissance aux Hautes Puissances représentées au Congrès de Paris, je viens d'être autorisé à porter à votre connaissance, M. le Comte, que le Gouvernement bavarois adhère pleinement et avec empressement aux principes de droit maritime proclamés dans la séance du 16 avril, qu'il les accepte et entend les appliquer dans leur ensemble, et qu'il s'engage à n'entrer à l'avenir dans aucun engagement sur l'application du droit maritime en temps de guerre sans stipuler l'observation des quatre points susénoncés.

Vous voudrez, M. le Comte, donner lecture et laisser copie de la présente dépêche à M. le Comte Walewski.

Recevez, etc.

Note du ministre des affaires étrangères de Belgique (vicomte Vilain XIV) au ministre plénipotentiaire de France à Bruxelles, en date de Bruxelles, le 6 juin 1856 (2 chéwal 1272).

Monsieur le Ministre, Votre Excellence a été chargée d'inviter le Gouvernement du Roi à accéder à la déclaration souscrite, le 16 avril dernier, par les Puissances qui ont participé au Congrès de Paris, déclaration qui a pour objet de consacrer les principes de droit maritime, savoir:

1o La course est et demeure abolie;

2o Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ;

3o La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ;

4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Après avoir pris les ordres du Roi, mon auguste Souverain, j'ai l'honneur de donner acte à Votre Excellence de la pleine et entière adhésion de la Belgique à la déclaration susmentionnée et aux principes qu'elle renferme. J'ajouterai, M. le Ministre, que Sa Majesté en a hautement apprécié le caractère élevé. Elle se félicite de l'influence salutaire que cette nouvelle base du droit public maritime doit exercer dans l'avenir, et m'a chargé d'être ici l'interprète de ses sentiments de satisfaction.