conseil des ministres annexé audit rapport, avons décrété et décrétons :

Article premier. -Tous les objets précieux servant à l'exercice du culte divin, qui se trouvent dans les églises de ces monastères, seront placés sous la surveillance immédiate des protopopes locaux, et, en cas de besoin, sous celle des autorités civiles.

Art. 2.

Tous les objets de la même nature, qui ne servent pas à l'usage quotidien, ainsi que les documents de toute espèce et les actes qui se trouvent dans ces monastères, seront déposés provisoirement, jusqu'à la solution de la question prévue dans le procèsverbal du conseil des ministres, en date du 14 juin 1863, dans un des Monastères les plus sûrs de Bucharest et de Jassy, savoir: Vacaresty et Golia, et, pour leur meilleure garde, il y sera placé un poste militaire bien armé.

Art. 3. Notre ministre des cultes, ad interim, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

XXVI.

Circulaire du prince Gortchakoff aux représentants de la Russie près les puissances signataires du traité de Paris, en date du 15 juillet 1863 (28 mouharrem 1280).

Vous connaissez la sollicitude avec laquelle, lors des Conférences de Paris, les Puissances ont cherché les moyens pour préparer les voies à une solution équitable du différend qui subsiste depuis si longtemps déjà au sujet des biens conventuels entre les Saint-Lieux et le Gouvernement moldo-valaque.

C'est dans ce but que le Protocole 13 avait décidé que les Parties intéressées seraient invitées à s'entendre entre elles au moyen d'un compromis et que, dans le cas où elles n'y parviendraient pas dans le délai d'un an, il serait statué par voie d'arbitrage. Ce délai d'un an, devait, aux termes du Protocole 13, commencer à courir un mois après le jour où le prince Couza aurait reçu son investiture. Deux ans se sont passés depuis, et la question, loin d'être résolue, n'avait fait que se compliquer davantage, grâce surtout, il faut le dire, au mauvais vouloir que le Gouvernement moldo-valaque n'a cessé d'opposer à toutes les tentatives d'amener un arrangement à l'amiable. Le prince Couza, il est vrai, a fini, après de longues tergiversations, par se conformer à la demande que la Porte lui avait adressée au nom des Puissances garantes, de désigner des délégués qui, avec les représentants des Saints-Lieux, devaient s'entendre sur les conditions du compromis recommandé par le Prototocole susmentionné. Mais les délais accordés par les Puissances garantes se sont écoulés sans que les délégués moldo-valaques se

soient présentés une seule fois aux réunions fixées pour les délibé

rations.

Dès lors il ne restait plus qu'à procéder au second mode de solution prescrit sur le Protocole XIII: à l'arbitrage. La Porte, après s'être entendue à ce sujet avec les représentants des grandes Puissances, a adressé il y a quelques semaines une lettre vizirielle au prince Couza pour l'engager à former de concert avec les patriarches, une Commission arbitrale dont la durée était fixée à six mois.

C'est au moment où l'on était en droit de s'attendre à apprendre le résultat de cette démarche faite au nom de toutes les Puissances garantes signataires du Traité de Paris, que le baron d'Offenberg vient de m'informer des discussions qui ont eu lieu dans l'Assemblée de Bucharest sur la question des couvents dédiés.

Vous verrez par le rapport d'Offenberg que j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint en copie, accompagné de deux annexes, que, loin de contredire les orateurs de la Chambre qui contestaient aux monastères grecs tout droit de propriété sur les biens conventuels et aux Puissances garantes celui d'intervenir dans cette question, les ministres du prince Couza ont déclaré, au contraire, que c'était l'État qui était le propriétaire des biens possédés par les couvents grecs, et que toute mesure qui serait prise dans cette cause en dehors du Gouvernement moldo-valaque motiverait de sa part une protestation formelle.

Dans cet état de choses, il nous semble urgent de poser, d'un commun accord, une limite aux velléités d'empiétement du Gouvernement moldo-valaque, et rien, à notre avis, ne serait mieux fait pour amener ce résultat qu'une démarche collective des agents des Puissances garantes à Bucharest, afin qu'il ne restât au Gouvernement princier aucun doute sur l'identité des vues et le parfait accord qui règne entre elles sur cette question déjà trop longtemps débattue. Car si les Principautés ont tenu jusqu'à présent si peu de compte des Protocoles des Conférences de Paris, ce n'est, comme le prouvent les discussions soulevées dernièrement à l'Assemblée législative, que parce qu'elles se bercent de l'illusion que plusieurs des Puissances signataires de ces actes favorisent leurs tendances spoliatrices à l'égard des biens conventuels.

Une déclaration nette et précise paraîtrait de toute nécessité pour détruire cette illusion et faire rentrer les Principautés dans la voie légale. Il y va de la dignité des Puissances garantes.

Or, le prince Couza ayant déjà reçu l'invitation de la Porte de procéder à la formation d'une Commission arbitrale, il serait fort désirable que les agents des Puissances garantes à Bucharest fussent

autorisés maintenant à appuyer auprès du Gouvernement princier, par une démarche collective et énergique, cette demande de la Cour suzeraine. En même temps ils devraient être appelés à lui déclarer que le délai de six mois fixé pour les travaux de ladite Commission commençant à courir depuis le jour de la communication à l'hospodar de la lettre vizirielle précitée, on procéderait après l'expiration de ce terme selon la teneur du Protocole 13, qui dit : «< Dans le cas où les arbitres ne parviendraient pas à s'entendre, ils choisiront un surarbitre; s'ils se trouvaient également dans l'impossibilité de pouvoir s'entendre pour le choix de ce surarbitre, le SublimePorte se concerterait avec les Puissances garantes pour le désigner. >> A notre avis, ils devraient y ajouter que si, contre toute entente, le Gouvernement moldo-valaque s'obstinait à ne pas désigner des arbitres, les Puissances signataires se saisiraient de la question en se réservant d'indiquer pour la solution du différend tel mode qu'elles jugeraient le plus convenable.

Je vous invite à exposer ces considérations à M. le Ministre des affaires étrangères. Je me flatte de l'espoir que M. de Bismark partagera aussi notre conviction que le moment est enfin venu d'exiger que le Gouvernement moldo-valaque remplisse scrupuleusement les stipulations d'un acte international qui forme la base de son existence politique, et que ce résultait ne saurait être obtenu que par une démarche simultanée et collective de toutes les Puissances garantes.

Recevez, etc.

XXVII. Note de M. Negry, agent des Principautés-Unies à Constantinople, aux représentants des grandes puissances et à Aali-pacha, en date de Péra, le 10/22 août 1863 (7 rébiul-ével 1280).

Le mémoire que j'ai eu l'honneur de présenter à Votre Altesse ainsi qu'à MM. les représentants des cours garantes, a exposé les droits incontestables des Principautés-Unies dans la question des monastères placés sous l'invocation des Saints-Lieux. C'est sur ces droits que le gouvernement du prince Alexandre Jean s'est basé pour indiquer, dans les conclusions de ce document, la seule solution qui puisse être acceptée, à savoir, de concéder une fois pour toutes, et dans un but purement pieux, aux communautés religieuses d'Orient, un capital dont le revenu serait affecté aux besoins des Saints-Lieux.

Conformément à ces conclusions, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime, après de mûres délibérations et un examen attentif des ressources des monastères sis dans le pays, a fixé le

chiffre de cette somme dans des proportions aussi équitables que généreuses.

En conséquence, le gouvernement roumain a consacré aux Saints-Lieux, en dehors des 31,000,000 de piastres que les égumènes grecs doivent au Trésor de Valachie, par suite de stipulations antérieures, une somme au comptant de 51,000,000 de piastres du Grand Seigneur, aux conditions suivantes :

1o Le capital sera placé sous la garantie collective de la SublimePorte, des puissances garantes et des Principautés-Unies;

2o Les communautés seront religieusement tenues de rendre compte annuellement de l'emploi des revenus du susdit capital;

3o En aucun cas, et sous aucun prétexte, les communautés religieuses ne pourront toucher la moindre partie du capital, ni distraire les revenus de leur but spécial ;

4o Les égumènes grecs restitueront aux monastères roumains les ornements, livres et vases sacrés dont la piété de nos ancêtres avaient doté ces établissements, ainsi que les documents qui ont été confiés auxdits égumènes, le tout conformément aux inventaires qui existent dans nos cahiers et suivant les renseignements puisés à des sources authentiques.

En outre, le gouvernement des Principautés-Unies, désireux de venir en aide à ses coréligionnaires d'Orient, consacre une somme de 10,000,000 de piastres du grand Seigneur à la fondation, à Constantinople, d'une école laique et d'un hôpital dans lequel seront reçus les chrétiens de tous les rites. Ces deux établissements seront placés sous la direction d'un conseil présidé par l'agent des Principautés-Unies, et composé de deux membres roumains nommés par le gouvernement princier et de deux membres élus par la communauté grecque de Constantinople.

Telle est, Altesse, la résolution à laquelle s'est arrêté le Gouvernement roumain. J'aime à espérer que Votre Altesse, dans sa justice impartiale, appréciera à leur valeur les raisons qui nous ont dicté une décision, dont le caractère conciliant et généreux témoigne hautement de nos sentiments pieux envers l'Eglise.

Je crois de mon devoir de répéter ici que le Gouvernement que j'ai l'honneur de représenter ne saurait aller plus loin dans la voie des concessions. Votre Altesse n'ignore pas avec quelle énergique unanimité le pays s'est prononcé, en toute circonstance, dans cette question; elle reconnaîtra, je n'en doute pas, que le Gouvernement du Prince Alexandre Jean a su concilier heureusement les vœux et les intérêts des Principautés-Unics avec la pieuse sollicitude que lui inspirent les Saints-Lieux, et aussi avec la déférence qu'il a

toujours témoignée à l'Auguste Cour suzeraine et aux Puissances garantes.

Je prie Votre Altesse, etc.

XXVIII. Circulaire d'Aali-pacha aux représentants de la Turquie auprès des puissances garantes, en date du 28 août[10 septembre 1863 (26 rébiul-ével 1280).

Monsieur l'Envoyé, la question des Couvents grecs sis en MoldoValachie vient d'entrer dans une nouvelle phase, qui semble de nature à la compliquer davantage.

Le document ci-joint, en copie, vous apprendra les détails de la solution que le Prince Couza nous fait notifier.

Vous savez qu'au dernier essai de la Sublime-Porte d'amener une entente amiable entre les deux parties, les Principautés-Unies avaient répondu par un mémoire dont voici les conclusions: « Jaloux et forts de nos droits, nous ne pouvons que protester et invoquer la justice, c'est en son nom que nous demandons l'annulation d'un acte (le Protocole XIII de Paris), qui porte l'atteinte la plus flagrante à nos droits et qui recèle pour l'avenir de graves complications et des principes certains de division et de trouble. C'est en vertu de nos droits que nous prétendons avec raison que le différend existant entre nous et le clergé grec ne puisse être résolu autrement que dans le pays et par le pays. »

Le paragraphe suivant et final dudit mémoire indique en principe la résolution qui se trouve consignée et développée dans la note de M. Negry. Je n'ai pas besoin de vous dire combien la forme comme le fond de cette communication a dû surprendre le Gouvernement de Sa Majesté Impériale. Nous sommes encore à nous demander quelle raison a pu déterminer le Prince Couza à annuler d'une manière si péremptoire un acte international qui fait partie intégrante de ceux en vertu et sans la sauvegarde desquels l'ordre de choses actuel existe en Moldo-Valachie. La Sublime-Porte, aussi bien que les Gouvernements qui ont donné leur garantie, sont intéressés à la stricte observation de ces actes et il est de l'intérêt des Principautés de les respecter.

Le Gouvernement du Sultan, comme suzerain et comme signataire du Protocole no XIII, n'a donc pu recevoir la communication du Prince Couza qu'à titre de proposition soumise à l'appréciation des Hautes Parties contractantes dudit Protocole.

Nous sommes fondés à croire que toutes les Puissances garantes partageront notre opinion à cet égard, c'est-à-dire qu'elles penseront avec nous que personne n'a le droit d'annuler ou de modifier