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" Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que... "
(1823. 606 p.) - Page 39
by Albert Fritot - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de Pais. (Article i55. ) Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'Age de vingt - cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins « appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...Jérome Bonaparte aurait contracté en pays étranger. ' Peines contre les officiers publics. i56. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807
...requis -sont intervenus. ARTICLE l56. LES officiers de l'état civil qui auroient procédé à 1» célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont reqnis, soient énoncés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Les officiers de Tétât civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contrjrctés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de'la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...motifs graves , accorder des dispenses d'âge. Art. i56.Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de Vingt- un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des ajeuls et aïeuls,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par de» fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...procédé & la célébration des mariages contractés par des fib n'ayant pas atteint l'âge de vingti*cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint...accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui di's aïeuls et aïeules et celui 4e Ь famille, dans le cas où ilssont requis, soient énoncés...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...art. iç5. ) Or, voici quelles sont , sur ce point, les dispositions pénales du CoJe Napoléon : . « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...un mois après , à !a célébration du mariage. 67 i54- Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui dus aïeuls...
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