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ulsérieurement en bonne et due forme? Nég. 434. — L'administration
des douanes a-t-elle, seule, le pouvoir de faire aux contrevenants remise
des condamnations encourues, en raison de leur bonne foi? Aff. 466.-
Voy. Déclaration de la cargaison d'un navire, Appel.
DROIT de copie de pièces. Voy. Huissiers. »

DROIT d'enregistrement. Lorsqu'une créance mobilière est rcmise à ti-
tre de garantie du reliquat éventuel d'un compte de gestion, est-ce d'a-
près la fixation faite par les parties de ce reliquat que
doit être perçu le
droit proportionnel d'enregistrement, et non pas sur le montant de la
créance remise en nantissement? Aff.-Les mesures de vérification pres-
crites par les art. 17, 18 et 19 de la loi du 22 frim. an 7, sont-elles exclu-
sivement relatives aux transmissions de biens immeubles? Aff.

DROIT de plaider. Un tribunal de première instance est-il compétent
pour accorder aux avoués qui exercent devant lui le droit de plaider, lors-
qu'il existe une délibération de la cour royale du ressort, prise en exécu-
tion de l'ordonnance du 27 fév. 1822, et sanctionnée par le garde des
sceaux, qui interdit ce droit à ces officiers ministériels? Nég. - L'ordon-
nance du 27 fév. 1822 a-t-elle été rendue dans la limite du pouvoir con-
stitutionnel? a-t-elle pu enlever aux avoués près les tribunaux de première
instance des chefs-lieux de département le droit de plaider dans toutes
les affaires dans lesquelles ils occupent? Aff. impl. 555.

DROIT de transcription. Voy: Cession de droits successifs.
DROITS dotaux. Voy. Compromis.

DROIT proportionnel de cautionnement. Lorsque dans un acte de vente
passé pour le compte du mandant se trouve une clause expresse par la
quelle le mandataire s'engage personnellement et oblige solidairement le
mandant avec lui à rembourser à l'acquéreur soit le prix de vente, soit
d'autres sommes tant accessoires qu'à titre de dommages-intérêts, dans le
cas spécial où, par l'effet de la cassation ou de toute autre manière, la dé-
cision des tribunaux qui attribue la chose au vendeur serait réformée,
cette clause constitue-t-elle une obligation actuelle, pure et simple, passi-
ble immédiatement du droit proportionnel de cautionnement? Nég. 162.

EAUX courantes. Les contestations élevées entre deux propriétaires ri-
verains d'un ruisseau dont les eaux s'écoulent difficilement, à cause de
la vase qui s'est ramassée dans son canal, et dont le curage est demandé
au propriétaire inférieur par le propriétaire supérieur, à la propriété du-
quel le refluement des eaux occasione du dommage, sont-elles de la
compétence des tribunaux? Aff. —Le propriétaire inférieur qui a occa-
sioné l'encombrement du canal du ruisseau en ne le récurant pas est-il
obligé de faire cesser cet encombrement et d'opérer le curage au degré
de profondeur et dans la largeur qui avaient été précédemment obser-
vées?... Aff. 41.

EBOULEMENT de terre. Le propriétaire du fonds supérieur peut-il être
contraint par le propriétaire du fonds inférieur à construire un mur de
soutènement pour empêcher la terre de son jardin de s'ébouler sur le
champ voisin? Nég. 342.

EGOUT. La servitude d'égout empêche-t-elle le propriétaire du fonds
servant d'acquérir la mitoyenneté du mur de l'édifice dominant et d'en
user, sans nuire toutefois à l'exercice de la servitude? Nég.-Le proprié-
taire du fonds servant peut-il élever des constructions qui rendraient né-
cessaires, pour l'exercice de la servitude, des ouvrages sur le toit de l'é-
difice dominant? Nég, 214.

ELECTEUR municipal. Voy. Tierce opposition.

EMPHYTEOSE. Le preneur emphyteolique a-t-il le droit pendant la durée
de l'emphyteose d'exercer l'action in rem contre ceux qui le troublent
dans sa possession et contre le bailleur lui-même? Aff. —A-t-il le droit
de disposer de tout ce qu'il possède à titre d'emphyteose par vente,
échange ou donation, et par affectation hypothécaire, à la charge des
droits du bailleur? Aff. 84.

ENDOSSEMENT. Un eudossement causé valeur en compte est-il immédiate-
ment translatif de propriété ? Aff.-N'est-il pas plutôt translatif sous la con
dition que
le cessionnaire justifiera qu'il est créancier de l'endosseur?
-A défaut de cette preuve, l'endosseur ne doit-il pas être cousidéré, mê
me vis-à-vis des tiers, comme n'ayant jamais cessé d'être propriétaire des
effets endossés ? Nég. 350.

ENFANT naturel. Le droit de l'enfant naturel reconnu sur la succession
de ses père et mère est-il un droit réel, une quote párt en nature dans
tous et chacun des biens de la succession qui lui est acquise dès le décèse
de son auteur? Aff.—Quoique l'enfant naturel n'ait fait aucune diligence
pour obtenir la délivrance de ses droits, peut-il réclamer pendant trente
aus contre l'héritier, et pendant dix ou vingt ans contre l'acquéreur de
l'héritier, la quote part que la loi lui réserve? Aff. 187. Voy. Adoption
et Retour légal.

ENQUÊTE. La faculté donnée à un tribunal par l'art. 254 du C. de proc.
d'ordonner d'office une enquête a-t-elle lieu, nonobstant que celle des
parties qui à été admise à faire la preuve des faits par elle articulés au-
rait laissé écouler le délai pour y procéder, et par suite encouru la dé-
chéance? Nég. 569.

ENQUÊTE consulaire. Les témoins entendus dans une enquête consulaire
doivent-ils l'être, à peine de nullité, avec prestation de serment? Aff. 172.
ERREUR. Celui au profit duquel a été délivré un mandat de virement
sur la banque de France par une partie qui y a un compte ouvert, et sur
le caruet duquel le caissier de la banque a opposé son visa ainsi conçu
contrôlé et payé, devient-il immédiatement propriétaire de la somme à lui
transportée, sans qu'il y ait lieu, pour cause d'erreur matérielle, à répé-
tition de la somme ainsi touchée fictivement, ou à l'annulation du cré-
dit obtenu? Aff. 335.

ETAT de siège. Les art. 53 et 54 de la Charte constitutionnelle de 1850,
́qui déclarent que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, et quil
ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à
quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être, ont-ils
interdit au pouvoir la faculté de traduire devant les conseils de guerre
des individus non militaires ou non assimilés à des militaires, et même
en déclarant par ordonnance la mise en état de siége de la ville où ils
sont accusés d'avoir commis un délit ou un crime? Aff. 31.

ETRANGER. En matière de commerce, l'autorisation royale, exigée
pour que l'étranger puisse établir son domicile en France, est-elle
nécessaire pour qu'il soit, à l'égard d'un autre étranger, justiciable des
tribunaux de commerce français, s'il a d'ailleurs un établissement com
mercial en France, et qu'il soit déjà soumis lui-même à la juridic
tion commerciale française? Nég. Le commissionnaire ou consi
gnataire, domicilié ou établi en France, de marchandises à lai
expédiées de l'étranger par des étrangers, a-t-il pu être personnellement
assigné par un étranger devant les tribunaux français en règlement des

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avaries relatives à ces marchandises? Aff. 33.

EVASION de détenus pour dettes. Le créancier qui n'a recommandé son
débiteur incarcéré qu'apres son évasion de la maison de santé où il avait

été déposé pour cause de maladie est-il fonde a reclamer contre le chef

de cette maison, sous prétexte de négligence dont il serait responsable, le

remboursement de sa créance? Nég.-L'offre par ce créancier de le sub-

roger dans tous ses droits est-elle admissible? Nég. 123. Lorsqu'un

détenu pour dettes s'est évadé par l'effet de circonstances extraordinaires,

et qu'ensuite il est arrêté de nouveau à la requête d'autres créanciers, ceux-

ci ne peuvent-ils pas être considérés comme des recommandants? Par

suite, leur consentement n'est-il pas nécessaire pour que les premiers in-

carcérateurs ou recommandants puissent retirer les aliments qu'ils avaient

originairement déposés ? Nég. 326.

EVICTION. Voy. Vente.

EXPERTS. En cas de partage de succession les experts nommés, confor

mément à l'article 824 di C. civ., doivent-ils se borner seulement à es-

timer les biens, à déclarer s'ils peuvent être commodément partagés, et

à indiquer les lots qui pourraient être faits, ou s'il doit y avoir lieu à li-

citation? Aff. Le procès-verbal par lequel les experts forment eux-

mêmes les lots et les attribuent à tel ou tel héritier est-il nul? Aff. 416.,

EXPROPRIATION forcée. L'expropriation forcée des biens du mari suffit-

elle pour purger ses immeubles de l'hypothèque légale de la femme ?

Aff. 486.

FACULTÉ d'étire. Par suite des dispositions du code civil, le père a-t-il

repris la faculté d'élire qu'il s'était réservée dans un acte antérieur à la

loi du 7 mars 1793, et dont cette loi l'avait dépouillé? Aff. 541.

FAILLI. L'exception résultant de ce qu'un commerçant en état de fail-

lite ne peut ester en jugement, et par conséquent appeler d'un juge-
ment qui lui préjudicie, intéresse-t-elle le faîlii et ses créanciers seule-
ment, de telle sorte que, dans le silence de ces derniers, le ministère
public soit non recevable à la proposer de son chef par voie de réquisi-
tion?Aff.-La saisie immobilière poursuivie contre le débiteur avant sa
faillite doit-elle être continuée contre le failli personnellement, jusqu'à
la prestation du serment des agents, surtout si la déclaration de faillite
n'a pas été publiée conformément à l'art. 457 du C. de com.? Aff. 136.
Les dispositions de l'art. 5 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire
an 8 (13 décembre 1799) qui concernent l'état de faillite sont-elles
restées en vigueur postérieuremeut à la publication de la charte? Aff.-
La suspension qu'elles prononcent atteint-elle non seulement le failli
unioniste mais encore le failli concordataire non réhabilité? Aff.— Ces
dispositions sont-elles applicables à l'héritier du failli décédé depuis la
promulgation de l'acte du 22 frimaire an 8, mais dont l'ouverture de la
faillite est antérieure à cette constitution? Aff. impl. 177. Voy. Concor-
dat.

FAILLITE. Les dépenses de l'administration d'une faillite sont-elles
toujours comprises sous la dénomination de frais de justice, et par suite
sont-elles douées d'un privilége général sur les meubles, qui, en cas d'in-
uffisance de meubles, puisse s'étendre sur les immeubles? Aff. 253.
Voy. Compensation, Prescription.

FAUSSE destination. Voy. Commissionnaire.

FAUX incident. Les moyens de faux sont-ils suffisainment articulés par
ne signification dans laquelle le demandeur dénie sa présence à un

acte qui la constate, dénie la signature qui lui est attribuée, et ajoute

Tome III de 1832.

Feuille 40*.

qu'une personne étrangère s'est présentée sous son nom? Aff. 57.— La déclaration que l'on entend faire usage d'une pièce arguée de faux peutelle être faite par le cessionnaire des droits résultant de cet acte? Aff. 431.

FEMME commune. La femme mariée sous le régime de la communauté est-elle recevable à revendiquer ses propres compris dans une saisie immobilière pratiquée sur son mari, sans s'être préalablement fait séparer de biens? Aff. 63.

FORÇAT. Le prévenu qui était encore forçat au moment où il a commis un délit, mais contre lequel les poursuites n'ont été commencées qu'après sa libération, est-il justiciable des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux maritimes? Aff. 224.

FRET à faire. Voy. Assurances maritimes.

FRIPIERS. Les ordonnances du lieutenant-général de police de Paris des 4 novembre 1778 et 8 novembre 1780, relatives aux fripiers et brocanteurs, sont-elles obligatoires hors du ressort de l'ancien Châtelet de Paris? Nég. 375.

GAGE. Le privilége du créancier sur les objets mobiliers dont il est détenteur à titre de gage a-t-il pour effet de les soustraire à la saisie des autres créanciers du débiteur, tant qu'au préalable il n'a pas été payé de l'intégralité de sa créance? Aff. Le créancier détenteur du gage est-il suffisamment désintéressé par l'exercice de son privilége sur les deniers à provenir de la vente des objets engagés? Nég. 135. — Les sommes avancées par une maison de commerce à un négociant pour diverses expéditions de long cours lui donnent-elles, en cas de faillite de ce dernier, un droit de gage sur la cargaison du navire dernièrement expédié, pour être payé par privilége de tout ce qui lui est dû pour des expéditions antérieures? Nég.- Spécialement, chaque expé dition forme-t-elle une classe distincte de dettes, et la cargaison est-elle le gage de la dernière opération seulement, de sorte que prêteur de fonds, ou le consignataire qui le représente, ne puisse plus, après offre à lui faite par le syndic de lui payer cette somme, se dispenser de lui en faire la délivrance? Aff.- Le refus du consignataire le rendil passible des dommages-intérêts envers le syndic de la faillite? Aff.140. GARANTIE. Voy. Vente.

le

GARDE nationale, Les sous-officiers qui ne tiennent pas leur grade de l'élection peuvent-ils régulièrement faire partie d'un conseil de discipline de la garde nationale? Nég.-Un adjudant sous-officier, dont le grade est à la nomination des chefs de corps, peut-il régulièrement faire partie d'un conseil de discipline de la garde nationale? Nég.— Les fonctions de conseiller municipal sont-elles incompatibles avec le service de la garde nationale? Neg.-En conséquence, des officiers et gardes nationaus peuvent-ils faire partie des conseils de discipline, quoique membres du conseil municipal. Aff. 171.—Les officiers en congé illimité doivent-ils être appelés au service de la garde nationale? Nég. 238.

GARDE nationale (désarmement). Les gardes nationaux qui refusent, ́après dissolution de la garde nationale, de restituer les armes qui leur ont été confiées par l'état, quoique sommés individuellement, sont-ils passibles des peines portées en l'art. 408 du C. pén. pour violation de dépôt? Aff.-L'offre par eux faite de les représenter, et la déclaration

qu'ils n'entendent point se les approprier, ôtent-elles à ce détournement

de caractère de délit? Impl. nég. 420.

GARDE nationale ( insubordination). Voy. Coups.

HAIE mitoyenne. Voy. Possession annale.

HÉRITIER. Voy. Preuve testimoniale.

HÉRITIER absent. L'héritier qui, à l'ouverture d'une succession, était absent, est-il tenu de faire, inventaire, et à défaut, doit-on, sur la demande des représentants de son cohéritier, ordonner qu'il y sera procédé par commune renommée lorsque celui qu'ils représentent ne l'a point exigé? Nég. Ces représentants sont-ils recevables à lui déférer le serment décisoire sur la reddition du compte de sa gestion des biens jouis en commun avec son cohéritier, lorsque le gérant est porteur d'une déclaration de ce dernier, constatant qu'il a reçu sa part dans les fruits =perçus pendant l'indivision? Nég. 393.

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HÉRITIER apparent. La vente consentie par l'héritier apparent peutelle être attaquée par l'héritier véritable, quand la prescription n'est pas accomplie au profit du tiers acquéreur? Aff. 185.

HÉRITIER bénéficiaire. L'héritier représente-t-il les créanciers du défunt de telle sorte que ceux-ci ne peuvent former tierce-opposition aux jugements rendus avec lui? Aff. 412. Voy. Mineur.

HOMICIDE involontaire. L'homicide involontaire n'est-il un délit que lorsqu'il a été commis on causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements? Aff. 531.

HUISSIER. Un huissier peut-il se refuser à signifier la citation en conciliation qui n'a pas été rédigée par lui? L'émotument de la copie des pièces transcrites en tête de cet acte lui appartient-il exclusivement, lors même qu'elle aurait été faite par un avoue? Aff. 20.

HYPOTHEQUE judiciaire. L'hypothèque judiciaire résulte-t-elle d'un jugement qui ne renferme que le germe d'une condamnation conditionnelle pour son existence et indéterminée pour sa valeur? Aff. Particulièrement, le jugement qui, sur les conclusions du demandeur, et pour établir clairement ses prétentions, combattues par voie de simple débouté, ordonne un décompte, engendre-t-il au profit de celui qui l'a obtenu une hypothèque judiciaire? Aff. 181.

HYPOTHÈQUE légale de la femme. Voy. Expropriation forcée.

IMMEUBLES dotaux. Avant la promulgation du code civil, la femme qui vendait comme libres et paraphernaux sés immeubles dotaux était-elle tenue de faire valoir cette vente, si non de payer des dommages-intérêts? Aff.Cette obligation, comme toute autre qu'elle aurait contractée, devait elle produire effet, et l'exécution pouvait-elle en être poursuivie sur les biens libres de cette femme? Aff. 478.

IMMEUBLES par destination. La destination qui donne à des objets mobiliers le caractère d'immeubles ne peut-elle résulter que de faits et de circonstances déterminés par la loi, et non s'établir ou cesser par de simples déclarations, soit orales, soit écrites, du propriétaire ? Aff. Pour acquérir ce caractère d'immeubles par destination, suffit-il que des objets mobiliers soient employés à l'exploitation d'une usine et nécessaires à son activité? Aff. 17.

IMPRIMEUR. L'imprimeur d'un écrit publié sans déclaration ni dépôt