- Les biens étant reconnus avoir été mis à loi se trouvait rempli? Aff. profit, la commune, pour les revendiquer, ou plutôt pour se faire maintenir dans sa possession, doit-elle prouver que ces biens avaient précédemment fait partie de son domaine, et que l'abus de la puissance féodale l'en avait dépouillée? Aff. En d'autres termes, lorsque les biens revendiqués par le ci-devant seigneur avaient été mis à profit par lui féodale proavant le 4 août 1789, la présomption d'abus de puissance venant de son fait existe-t-elle contre lui, et doit-il fournir la preuve contraire? Nég. 439. pas un TESTAMENT. L'art. 972 du C. civ., qui prescrit de donner lecture dụ testament passé devant notaire au teslateur en présence des témoins, et de faire du tout mention expresse, est-il exécuté lorsqu'il résulte virtuellement du contexte du testament que cette double formalité a été remplie? Aff. 54.-Un acte sous seing privé écrit en entier, daté et signé de la même main, qui exclut de la succession toute la parenté d'une ligne, ne constitue-t-il véritable testament olographe au profit de tous les parents de l'autre ligne? Par suite, la révocation d'un premier testament, contenue dans un pareil acte, n'est-elle pas valable? Aff. 267. ce aux magistrats qu'il appartient de déterminer, soit d'après la population du lieu où le testament est reçu, soit d'après les circonstances, les lieux qui doivent être considérés comme campagne, et où, d'après l'art. 974 du C. civ., il n'est besoin que de la signature de deux témoins? Aff. 506. Est TESTAMENT notarié. Le testament public est-il vicié de nullité par la présence, en qualité de témoin, d'un parent de ce tiers au degré prohibé par l'art. 975 du C. civ. Aff. 108. £.156. TESTAMENT olographe. Un testament olographe est-il un acte authentiLa reconnaissance d'un enque dans le sens de l'art. 334 du C. civ.?fant naturel, consignée dans un pareil testament est-elle valable? Nég. Un testament olographe doit-il être déclaré nul lorsque sa date est reconnue fausse, et que rien, dans les circonstances qui ont précédé et accompagné sa rédaction, ne peut servir à constater sa véritable date? Aff. 384. - Lorsque l'écriture et la signature d'un testament olographe contenant un legs universel sont déniées par l'héritier du sang, quoique non réservataire, est-ce au légataire universel à faire faire la vérification du testament, surtout lorsque le légataire n'a pas été envoyé en possession par ordonnance du président? Aff. 397. TIERCE opposition. Lorsque, par suite d'un jugement qui ordonne l'inscription d'un électeur municipal sur la liste, un autre antérieurement inscrit se trouve éliminé, celui-ci peut-il former tierce opposition au jųgement auquel il n'a pas été appelé? Aff. 71. TIERS détenteur. Si le tiers détenteur qui n'a pas purgé les hypothèques n'accomplit pas les conditions qui lui sont imposées par l'art. 2168 du C. civ., un créancier inscrit peut-il poursuivre directement contre ce tiers Est-il besoin, dans ce détenteur la saisie de l'immeuble hypothéqué? cas, de notifier les actes de la procédure de saisie immobilière au débiteur originaire? Nég. La saisie est-elle nulle, soit parce que le poursuivant n'aurait pas fait signifier aux tiers détenteurs leur contrat d'acquisition, soit parce qu'il n'aurait pas inséré dans le cahier d'enchère les clauses de ce contrat relatives au prix? Nég. 359. TIREUR. Voy. Lettre de change. TRANSACTION. La cour de cassation peut-elle interpréter une transaction? Aff. impl. La transaction qui ne contient aucune réserve est-elle définitive à ce point que, si elle est intervenue entre un mandant et un 41* mandataire, le premier ne puisse plus forcer le second à lui remettre les pièces dont il aurait dû appuyer ses comptes ? Aff. - Le mandataire qui ne remet pas telle ou telle pièce réclamée par le mandant peut-il être condamné en des dommages-intérêts, si dans la transaction il s'est borné à offrir les papiers et renseignements qu'il a en son pouvoir, » et s'il les a remis? Aff.-En tous cas les dommages-intérêts ne pourraient-ils être que de la perte qui résulterait de la non-remise? Aff. 534. TRIBUNAL correctionnel. Voy. Suspicion légitime. TRIBUNAL de première instance. Voy. Droit de plaider. D TUTEUR. Un tuleur, créancier des mineurs, peut-il, sans l'intervention du subrogé tuteur, payer avec les fonds tutélaires les créances qu'il a personnellement sur la tutelle? Aff. - Lorsqu'un tuteur est à la fois créancier et débiteur de son pupille, la compensation s'opère-t-elle, comme dans les cas ordinaires? Aff. 459.—L'art. 444 du C. civ., qui dispose que le tuteur peut être destitué pour inconduite notoire, incapacité ou infidélité, est-il applicable au père tuteur légal de ses enfants mineurs? Aff. -Lorsque le père est destitué de la tutelle légale de ses enfants, yat-il lieu à la tutelle dative, et non à la tutelle des ascendants? Aff. —Ea admettant que les tribunaux puissent choisir un tuteur, est-il du moins certain qu'ils ne le peuvent d'office? Aff. 495. USAGER. L'usager proprement dit peut-il prescrire la propriété du fonds sur lequel il exerce le droit d'usage? Nég. 598. USAGER d'une forêt. Si les titres d'un usager dans une forêt et les arrêts de règlement lui donnent le droit de prendre du bois pour chauffage » et clôture....., tel qu'il est déclaré par la charte normande, c'est à sa» voir le saule, marsaule, épinè, etc.,» l'arrêt qui accorde le droit de prendre en sus le tremble, le coudre, la bruyère, le houx, » ne viole-t-il pas et les anciennes lois et ordonnances, et la chose jugée ? Aff. -Lo bligation pour les usagers d'une forêt de demander la délivrance du bois auquel ils ont droit est-elle tellement d'ordre public qu'une cour royale ne puisse pas les autoriser, en cas de refus de délivrance, à exercer leurs droits dans tels cantons défensables de la forêt qu'ils jugeront convena bles? Nég. 95. USAGERS d'une forêt. Voy. Preseription. USUFRUITIER. Le juge peut-il, sur la demande du propriétaire, ordonner par mesure conservatoire que l'usufruitier d'une chose fongible sera tenu de donner caution, lorsque, par l'acte constitutif de cet usufruit. celui-ci en a été dispensé d'une manière générale? Nég, 61. VENTE, L'acquéreur évincé peut-il exercer sa garantie contre le vendeur, quoiqu'il ait eu connaissance par le contrat d'une cause possible d'éviction? Aff.-L'acquéreur qui s'est soumis à payer son prix dans le délai fixé au contrat, nonobstant la connaissance qu'il avait du cas possible de l'éviction, peut-il s'affranchir de cette obligation, soit à l'égard du vendeur, soit envers un créancier inscrit? Nég. 111.-La vente d'immeubles faite sous la condition de nourrir et entretenir le vendeur sa vie durant est-elle susceptible de rescision, comme faite sans stipulation de prix? Nég.—Enfin l'action résolutoire du contrat, sur le pretexte que l'acquéreur n'aurait point exécuté son obligation de nourrir et entretenir le vendeur, est-elle recevable lorsque ce dernier n'a de son vivant élevé aucune réclamation à cet égard? Nég. 201. Voy. Immeubles dotaux, et Lettre de change. VENTE de marchandises neuves. Voy. Commissaires-priseurs. VENTE sur publications judiciaires (Adjudication définitive). Les créanciers qui ont été subrogés au saisi dans la poursuite d'une vente sur publications judiciaires peuvent-ils s'opposer à la remise d'adjudication définitive demandée par ce dernier, et requérir au contraire qu'il y soit procédé? Aff.- La requièrent-ils par cela même qu'ils s'opposent à la remise? Aff. (seulement par la cour royale). Le juge commissaire peutil refuser la remise lorsque la partie qui la demande se fonde sur une division de lots qu'elle veut faire opérer, mais dont elle n'a pas encore saisi le tribunal? Aff. 509. VOIE de fait. Les simples violences et voies de fait, sans coups ni blessures, sont-elles réprimées par les art. 600, 605, no 8, et 606 du C. du 3 brum. an 4, et non par les dispositions du code pénal? Aff. 250. VOITURES publiques. Les voitures publiques doivent-elles être considérées comme voyageant à grandes journées, et soumises par conséquent envers les maîtres de poste à l'indemnité de 25 centimes par poste et par chaque cheval attelé, lorsqu'elles parcourent en vingt-quatre heures une distance de plus de dix lieues, savoir: moins de dix lieues sur une ligne de poste, et le surplus sur un chemin de traverse? Aff. 167.- Les voitures dont la caisse est adhérente au train, et qui ont, dans l'intérieur, des siéges à ressort, sont-elles soumises au droit de 25 cent. fixé par la loi du 15 ventôse an 13, en faveur des maîtres de postes ? Aff.-Le décret du 6 juillet 1806 est-il abrogé par l'ordonnance royale du 11 septembre 1822? Nég. 600. VOL. Voy. Dépôt public. Fin de la Table des matières. |