Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1832 - Administrative law |
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... matière , de la nature du fait auquel elles s'appliquent , et des principes géné- raux du droit . L'art . 11 de la loi du 8 juil . 1791 , combiné avec l'art . 53 du décret de 1811 , qui l'a complétée , et avec l'art . 2 de la loi du 10 ...
... matière , de la nature du fait auquel elles s'appliquent , et des principes géné- raux du droit . L'art . 11 de la loi du 8 juil . 1791 , combiné avec l'art . 53 du décret de 1811 , qui l'a complétée , et avec l'art . 2 de la loi du 10 ...
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... matière civile , la non - ré- troactivité n'est pas applicable aux lois sur l'état et la capacité des personnes ; ces lois sont d'ordre public , elles ont un effet du jour de leur promulgation . Au criminel , le principe serait violé si ...
... matière civile , la non - ré- troactivité n'est pas applicable aux lois sur l'état et la capacité des personnes ; ces lois sont d'ordre public , elles ont un effet du jour de leur promulgation . Au criminel , le principe serait violé si ...
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... matière de lettre de change , tout inter- venant doit nécessairement s'y soumettre ou ne pas intervenir . Il ne peut pas surtout dépendre de lui ni du débiteur de changer par des actes étrangers aux endosseurs ou cautions : la position ...
... matière de lettre de change , tout inter- venant doit nécessairement s'y soumettre ou ne pas intervenir . Il ne peut pas surtout dépendre de lui ni du débiteur de changer par des actes étrangers aux endosseurs ou cautions : la position ...
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... matière de commerce , l'autorisation royale , exigée pour que l'é- . tranger puisse établir son domicile en France , est - elle nécessaire pour qu'il soit , à l'égard d'un autre étranger , justiciable des tri- bunaux de commerce ...
... matière de commerce , l'autorisation royale , exigée pour que l'é- . tranger puisse établir son domicile en France , est - elle nécessaire pour qu'il soit , à l'égard d'un autre étranger , justiciable des tri- bunaux de commerce ...
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... matière spéciale attribuée au tribunal du lieu du déchargement , selon la doctrine d'Emerigon et l'art . 414 du C. com .; que les appelants ont tellement reconnu cette com- pétence du lieu du déchargement , qu'ils ont invoqué la juri ...
... matière spéciale attribuée au tribunal du lieu du déchargement , selon la doctrine d'Emerigon et l'art . 414 du C. com .; que les appelants ont tellement reconnu cette com- pétence du lieu du déchargement , qu'ils ont invoqué la juri ...
Contents
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Common terms and phrases
24 août acte août arrêt article Attendu avocat-général avocats Bertren billets Bordeaux Bougerel Carlo-Alberto cause chambre d'accusation chose jugée Ciotat code code civil Colmar compétence conclusions condamnation conseil consentement conséquence Considérant contestation contrat cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'inst dame débiteur déc décision déclaré défaut défendeurs délit demande demandeur devant la cour devant le tribunal disposition faillite fond Gartempe héritiers immeubles interjeté janv juil juridiction l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'ordonnance ladite législateur loi du 22 magistrats mandeurs ment ministère public mise en accusation motifs moyen navire nég notaire nouv nue propriété officiers ministériels opposition ordonne paiement police pourvoi première instance premiers juges président principes proc procédure procureur-général prononcer qu'ainsi question raison rapporteur requête Rés résulte saisie serait seulement somme statuer termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce Turpin usufruit vente veuve violé
Popular passages
Page 245 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 289 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 181 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 390 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être...
Page 289 - Attendu que de l'instruction résultent contre eux charges suffisantes d'avoir commis ou tenté de commettre un attentat dont le but était, soit de détruire, soit de changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale...
Page 256 - LE montant de l'actif mobilier du failli , distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite , du secours qui a été accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers , au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées.
Page 306 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 33 - ... à tous curés, desservants et pasteurs, d'aller lever aucuns corps, ou de les accompagner hors des églises et temples...
Page 338 - Il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Page 120 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.