Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1832 - Administrative law |
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... motifs de sa déchéance . 3o La société ne frappe que quand elle a averti ; les mesu- res de rigueur ne rétroagissent jamais ; il faut que le justicia- ble soit mis en demeure par la promulgation légale du nou- veau droit qui va le régir ...
... motifs de sa déchéance . 3o La société ne frappe que quand elle a averti ; les mesu- res de rigueur ne rétroagissent jamais ; il faut que le justicia- ble soit mis en demeure par la promulgation légale du nou- veau droit qui va le régir ...
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... est fondée , spécialement sur le décret de 1811. On en repousse l'applica- tion par trois motifs : l'inconstitutionnalité du décret , son texte , . qui ne le rend applicable qu'aux places de guerre COUR DE CASSATION . 9.
... est fondée , spécialement sur le décret de 1811. On en repousse l'applica- tion par trois motifs : l'inconstitutionnalité du décret , son texte , . qui ne le rend applicable qu'aux places de guerre COUR DE CASSATION . 9.
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... motifs , lorsque les renvois ordonnés par l'autorité militaire supérieure forment les seule règles de la compétence ? Ce serait soumettre l'auto- rité militaire à la juridiction ordinaire . Il est difficile d'ad- mettre , dans un régime ...
... motifs , lorsque les renvois ordonnés par l'autorité militaire supérieure forment les seule règles de la compétence ? Ce serait soumettre l'auto- rité militaire à la juridiction ordinaire . Il est difficile d'ad- mettre , dans un régime ...
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... tribunal de cassation en référera au corps législatif en lui envoyant les pièces et les motifs du jugement , dans lequel son devoir le fait persister . » AUG . M ... COUR DE CASSATION . La destination qui donne à des 16 JOURNAL DU PALAIS .
... tribunal de cassation en référera au corps législatif en lui envoyant les pièces et les motifs du jugement , dans lequel son devoir le fait persister . » AUG . M ... COUR DE CASSATION . La destination qui donne à des 16 JOURNAL DU PALAIS .
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... motifs du jugement dont est appel ; qu'en effet la loi , investissant les huissiers du droit de faire des exploits , les a virtuellement chargés de leur rédaction ; que cette règle ne pouvait souffrir d'exception que dans peu de cas ...
... motifs du jugement dont est appel ; qu'en effet la loi , investissant les huissiers du droit de faire des exploits , les a virtuellement chargés de leur rédaction ; que cette règle ne pouvait souffrir d'exception que dans peu de cas ...
Contents
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Common terms and phrases
24 août acte août arrêt article Attendu avocat-général avocats Bertren billets Bordeaux Bougerel Carlo-Alberto cause chambre d'accusation chose jugée Ciotat code code civil Colmar compétence conclusions condamnation conseil consentement conséquence Considérant contestation contrat cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'inst dame débiteur déc décision déclaré défaut défendeurs délit demande demandeur devant la cour devant le tribunal disposition faillite fond Gartempe héritiers immeubles interjeté janv juil juridiction l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'exécution l'ordonnance ladite législateur loi du 22 magistrats mandeurs ment ministère public mise en accusation motifs moyen navire nég notaire nouv nue propriété officiers ministériels opposition ordonne paiement police pourvoi première instance premiers juges président principes proc procédure procureur-général prononcer qu'ainsi question raison rapporteur requête Rés résulte saisie serait seulement somme statuer termes de l'art testament testateur tiers tion tribunal de commerce Turpin usufruit vente veuve violé
Popular passages
Page 245 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 289 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 181 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 390 - Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être...
Page 289 - Attendu que de l'instruction résultent contre eux charges suffisantes d'avoir commis ou tenté de commettre un attentat dont le but était, soit de détruire, soit de changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale...
Page 256 - LE montant de l'actif mobilier du failli , distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite , du secours qui a été accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers , au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées.
Page 306 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 33 - ... à tous curés, desservants et pasteurs, d'aller lever aucuns corps, ou de les accompagner hors des églises et temples...
Page 338 - Il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Page 120 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.