 | France - France - 1813 - 1244 pages
...par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte ; il devra être nouseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...par les notaires que 'par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte ; il devra être nonseulement signé ou paraphé comme les renvois en marge, mais encore expressément... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il doit être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seulemeut signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge , mais encore expressément... | |
 | 1870 - 398 pages
...approbation, et qu'il n'est besoin d'une approbation expresse, avec signature, que dans le cas où la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte ; que l'art. 16 de la même loi n'exige nullement, comme on l'a soutenu à l'appui du pourvoi, que... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...les notaires que par les autres « signataires, à peine de nullité des renvois et apo« stilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit « transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seu« lement signé ou paraphé comme les renvois écrits « en marge ; mais encore... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...apostilles doivent être écrits en marge et signés ou paraphés par tous les signataires de l'acte. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...les notaires que par les autres « signataires, à peine de nullité des renvois et apo« stilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit « transporté à la fin de l'acte, il devra être non-seu« lement signé ou paraphé comme les renvois écrits « en marge ; mais encore... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte , il devra être non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge ; mais encore... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...les notaires » que par les autres signataires, à peine de nul» litc des renvois et apostilles. Si la longueur du » renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de » l'acte, il devra être non seulement signé ou » paraphé, comme les renvois écrits en marge , » mais encore... | |
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Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après , être écrits qu'en marge; ils seront signés ou paraphés tant par les notaires que par les autres signataires , à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi... 
