 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...contrefaclion du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets du banque Autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d après les dispositions des lois françaises v. (Code d'Inst. crim. , art. 5.) É VA fy « Cette... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...attentatoire à la sûreté de •• l'état, de contrefaction du sceau de l'état, de monnaies natio" nales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque...jugé et puni en France " d'après les dispositions des lois françaises ;" • Le second, " Tout Français qui se sera rendu coupable hors du " territoire... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...cette raison , de tous les pays, comme de tous les temps. du sceau de l'état, de monnoies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de...jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françoises. » L'art. 7 du même Code 'est rédigé de la manière suivante : « Tout François... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contrefaçon du sceau de l'i'.t.-u , de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de biMets de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi...jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises. x 6. Cette disposition pourra être étendue aux étranger* qui, auteurs ou complices... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...attentatoire à la sûreté de l'état, de contrefaction du sceau, de l'état , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de...jugé et puni en France , d'après les dispositions det lois françaises. Notes. justice j ayant pour objet de faire statuer sur- le cas où un Français... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...de l'Etat , de çontrelaction du sceau de l'Etat , de monnaies nationales ayant cours.i de papîers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Haïti , d'après les disposition» des lois haïtiennes. Art. 6. Cette disposition pourra être étendue... | |
 | 1847 - 400 pages
...attentatoire à la sûreté de l'État , de contrefaçon du sceau de l'État , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque autorisés par la loi, quoiqu'il ait été commis hors du territoire de France , la gravité de ces crimes ayant déterminé... | |
 | 1829 - 770 pages
..., « сГил crime attentatoire à ¡a sûreté de Fêtât, de cont refaction du sceau de Fêtât, de « monnaie nationale ayant cours , de papiers nationaux , de billets de banque au« thorisées par la loi, pourra être poursuivi, juge', et puni en France d'après les « dispositions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contre/action du sceau de I (.lui , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux , de billets de...jugé et puni en France , d'après les dispositions des lois françaises. — Hors du territoire de France. Les crimes commis en France, soit par des Français,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...supplémentaires ouverts par des lois spéciales. • façon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, et qui est arrêté en Frauce , ou dont le gouvernement obtient l'extradition, peut être poursuivi,... | |
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France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... 
