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" En matière civile, s'il se forme plus de deux opinions sans qu'il y ait majorité absolue, les juges sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre des votants. Si toutes les opinions réunissent le même nombre... "
Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres, des ... - Page 685
1853
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...règle très-raisonnable pour lever la difficulté, c'est que les juges plus faibles eu nombre soient tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre, et cela après avoir recueilli de nouveau les voix. Par suite de ce mode de délibérer , il peut arriver,...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...c'est-a dire à U majorité absolue; car, lorsqu'il s'est forme plus de deux opinions , les juges pius faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une...impair , et en faisant plaider de nouveau le procès (7). Ce n'est pas (1) Loi du 27 «enlôio in VIII . mru 63. (2) ftfcme loi , «ri. 27 , règlement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 15

1829 - 442 pages
..., t. i , p. 267 , n° 489 ; et PlG., t. I, p. 490. S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre sont' tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre; mais ils ne sont tenus de s'y réunir qu'après...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...énoncée dans l'art. 11 7 du Code de procédure : « S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en • nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été étui* ses par le pi us grand nombre.' — (Voyez notre Traite ries loisde la procédure,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...de s'expliquer sur ce fait. — Même arrêt. 44.— S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises parle plus grand nombre ; toutefois, ils ne sont tenus de s'y réunir qu'après que les voix ont été...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...majorité absolue : il soutient que s'il se forme dans le conseil plus de deux opinions, les membres plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre. — Conf. 16 février 1812, Metz. 126. —Mais celte...
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Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Volume 1

Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...sur rapport , le rapporteur opine le premier. S'il se forme plus de deux opinions , les conseillers plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à...des deux opinions émises par le plus grand nombre (2). Toutefois , la réunion à l'une des deux opinions adoptées par le plus grand nombre n'est exigée...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 18

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 440 pages
...déclaré coupable par un jury légalement constitué. En matière civile les jugements sont rendus à la pluralité des voix, c'est-à-dire à la majorité...précisément ainsi que l'on procédait au parlement : dans les procès par écrit l'arrêt ne passait qu'à la pluralité de deux voix. Il y avait partage soit...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...audiences pour prononcer le jugement. Les jugements sont rendus à la pluralité des voix. S'il so forme plus de deux opinions, les juges les plus faibles...sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre. En cas de partage, on doit appeler pour le vider un...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...il se forme plus de deux avis, sans que l'un de ces avis ait obtenu la majorité absolue, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à...deux opinions émises par le plus grand nombre , mais seulement après que les voix ont été recueillies une seconde fois (C. pr. 117, Décret 30 mars 1808,...
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