...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré...des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit cire adressée d'abord a la chambre des députés. 18. Tonte loi doit être discutée et volée librement...

...députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la Ici est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés,...être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée....

...députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôtqui..çïoitêUe adressée d'abord à la chambre des députés. . i8. Toute loi cïoft être...

...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre...

...députés des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi sur l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être...

...Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord...

...départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés....

...la loi est portée , au gré dn-lioi, à la chanibre des pairs ou à celle des députés, csccptji la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à. la chambre des deputés. i8. Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.'...

...Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi,...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. XVIII. Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des 2 Chambres....

...chambre des députés des départemens. 16. Le roi propofe la loi. 17. La proposition de la loi eft portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepte la д1пф in bte Äanimer ber 2>e* putictcn eingebracht werben mujj. ig. Sebeo ®efcC mujj...