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QUESTIONS

DE DROIT.

PRE.-REN.

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DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME DDITION,

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à La Cour de Cassation.

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ALPHABÉTIQUE

DES

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRESENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

PRESCRIPTION.

propre titre ?

PRESCRIPTION. Voici l'ordre dans lequel elle, mais non demandée dans l'espace de temps sont placées les questions dont se compose cet fixé par la loi pour sa Prescription ? article.

IV. 10 Pour que la citation en conciliation I. 10 Dans quel sens doit être entendu devant le bureau de paix, interrompe la Preslaxiôme nul ne peut prescrire contre son cription, est-il nécessaire qu'elle soit immédia

tement suivie d'un ajournement? 20 Lorsqu'il s'agit de décider si un posses- 20 Quel est, relativement à la Prescription, seur plus que trentenaire a possédé, et par con- l'effet de la citation devant le bureau de paix, séquent prescrit contre un absent majeur, ou

lorsqu'elle n'a été suivie d'ajournement qu'as'il n'a possédé que contre les héritiers provi- près un temps suffisant pour prescrire de nousoires de celui-ci, lesquels ont été mineurs

veau l'action ? pendant une grande partie de sa possession,

3e Quel est, relativement à la Prescription doit-on réputer l'absent mort du jour de sa dis- des actions qui ne durent, soit qu'un certain parution totale, ou doit-on le présumer en vie nombre de jours ou de mois, soit qu'une ou jusqu'à sa centième année?

quelques années, l'effet de la discontinuation,

pendant le temps requis pour les prescrire, II. 10 'Un père peut-il prescrire contre son

des procédures qui l'ont interrompue? fils majeur émancipe?

20 Dans la coutume de Cambrai, un frère et 40 En est-il, à cet égard , des matières corune sąur pouvaient-ils, avant le Code civil, rectionnelles et de simple police, comme des prescrire l'un contre l'autre une action person

matières civiles ? nelle dérivant d'une succession commune? 30 Que signifiait, dans la même coutume,

V. 1o. La Prescription a-t-elle couru contre l'article qui disait qu'en matière de cerquema

les émigrés pendant leur absence du territoire nage, il n'y avait point de Prescription?

francais?

20 A-t-elle couru en leur faveur pendant le III. 10 Une dette prescrite avant la nais

même temps ? sance d'une autre, peut-elle être opposée en compensation à celle-ci?

VI. Quelles étaient, avant le Code civil, les 20 Peut-on, à une dette encore exigible, règles sur la Prescription des biens et drails opposer en compensation une dette née avant des femmes en puissance de mari ?

TOME XII.

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