Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12Tarlier, 1829 - France |
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... royale de Bordeaux a déclaré la Prescription acquise en faveur de Baillon ; et qu'en la déclarant ainsi , elle a violé l'art . 643 du Code d'instruction criminelle ; 2 » Par ces motifs , la cour casse et an- PRESCRIPTION , § . IV . 9.
... royale de Bordeaux a déclaré la Prescription acquise en faveur de Baillon ; et qu'en la déclarant ainsi , elle a violé l'art . 643 du Code d'instruction criminelle ; 2 » Par ces motifs , la cour casse et an- PRESCRIPTION , § . IV . 9.
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... casse et annul- le .... ( 1 ) » . Le même jour , autre arrêt qui , dans les mêmes circonstances , a , par les mêmes mo- tifs , cassé un jugement semblable que le même tribunal avait également rendu le 30 ( 1 ) ibid . , tome 29 , page 65 ...
... casse et annul- le .... ( 1 ) » . Le même jour , autre arrêt qui , dans les mêmes circonstances , a , par les mêmes mo- tifs , cassé un jugement semblable que le même tribunal avait également rendu le 30 ( 1 ) ibid . , tome 29 , page 65 ...
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... casse et an- nulle , seulement dans l'intérêt de la loi , le juge- ment du tribunal civil de l'arrondissement de Nivelle , du 5 ventôse dernier , et ordonne qu'à la diligence du procureur général , le pré- sent arrêt sera imprimé et ...
... casse et an- nulle , seulement dans l'intérêt de la loi , le juge- ment du tribunal civil de l'arrondissement de Nivelle , du 5 ventôse dernier , et ordonne qu'à la diligence du procureur général , le pré- sent arrêt sera imprimé et ...
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... casse un jugement du tribunal d'appel de Paris , par lequel avait été admis un appel signifié par Limoges et Ma- zères , au domicile élu par Jouin , leur adver- saire , et qui le casse , attendu que l'assigna- tion , pour procéder sur ...
... casse un jugement du tribunal d'appel de Paris , par lequel avait été admis un appel signifié par Limoges et Ma- zères , au domicile élu par Jouin , leur adver- saire , et qui le casse , attendu que l'assigna- tion , pour procéder sur ...
Page 50
... casse un jugement du tribunal civil de Bonneville , du 10 mars 1806 , lequel , se fondant sur la loi du 20 août 1792 , déclarait prescrits par cinq ans , dans la ci - devant Savoie , les arré- rages d'une rente constituée de 8 livres ...
... casse un jugement du tribunal civil de Bonneville , du 10 mars 1806 , lequel , se fondant sur la loi du 20 août 1792 , déclarait prescrits par cinq ans , dans la ci - devant Savoie , les arré- rages d'une rente constituée de 8 livres ...
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Common terms and phrases
19 juillet 20 août action adjudicataires aliénés août arrêt article Attendu avant le Code brumaire cause Code civil Code de commerce communauté comte de Glimes condamne conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie créan créanciers d'état dame débiteur déclare délai délits demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation dotaux effet endosseurs enfans époux estocs exhérédation Faudoas faux femme forestière formellement François Perrault François-Christian frimaire germinal héritiers hypothèque immeubles jugemens jugement du tribunal juillet justice criminelle l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance lettre de change loi du 19 lois mari ment motifs nullité paiement parceque première instance Prescription Prétérition preuve procès-verbal prononcé propriété Protêt prouver question rapport Récolement Récusation règle Remploi rente requête résulte Roisin serait seul sieur statut succession testament tion tireur titre tribunal civil tribunal criminel tribunal d'appel tribunal de commerce ventôse violé
Popular passages
Page 193 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 223 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 7 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 139 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 127 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 193 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 149 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 196 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 84 - ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°...
Page 180 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.