Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12Tarlier, 1829 - France |
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... de l'Etat était - il prescriptible dans le ci - devant duché de Lo- raine ? - 20 Avant la même loi , les rentes foncières dues à l'Etat pour concession de petits do- maines , étaient - elles prescriptibles ? 30 La Prescription d'une ...
... de l'Etat était - il prescriptible dans le ci - devant duché de Lo- raine ? - 20 Avant la même loi , les rentes foncières dues à l'Etat pour concession de petits do- maines , étaient - elles prescriptibles ? 30 La Prescription d'une ...
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... état de cause ? XXI . Peut - on opposer , en tout état de can- se , la Prescription qui résulte , en faveur des jugemens , de l'expiration du délai dans lequel ils peuvent être attaqués ? XXII . Des différentes espèces de Prescrip ...
... état de cause ? XXI . Peut - on opposer , en tout état de can- se , la Prescription qui résulte , en faveur des jugemens , de l'expiration du délai dans lequel ils peuvent être attaqués ? XXII . Des différentes espèces de Prescrip ...
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... de l'Etat , se prescrivent encore par le laps de trois mois du jour où ils ont été constatés par un procès- verbal ... de l'État , soit dans le mois qui suit le jour où a été commise une contravention de police rurale , il a été fait ...
... de l'Etat , se prescrivent encore par le laps de trois mois du jour où ils ont été constatés par un procès- verbal ... de l'État , soit dans le mois qui suit le jour où a été commise une contravention de police rurale , il a été fait ...
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... état , Charles - Alexandre Desvignes a fait assigner Nicolas François , en paiement de la moitié d'une somme de 336 fraucs 87 cen-- times , montant des honoraires des requêtes et écritures qu'il avait faites , tant pour lui que pour son ...
... état , Charles - Alexandre Desvignes a fait assigner Nicolas François , en paiement de la moitié d'une somme de 336 fraucs 87 cen-- times , montant des honoraires des requêtes et écritures qu'il avait faites , tant pour lui que pour son ...
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... état dans lequel il ne pouvait certainement plus exercer , dans un tribunal français , les fonctions d'homme de loi . >> Le tribunal de première instance de Nivelle a donc méconnu , en rejetant la Prescription opposée à Desvignes par ...
... état dans lequel il ne pouvait certainement plus exercer , dans un tribunal français , les fonctions d'homme de loi . >> Le tribunal de première instance de Nivelle a donc méconnu , en rejetant la Prescription opposée à Desvignes par ...
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Common terms and phrases
19 juillet 20 août action adjudicataires aliénés août arrêt article Attendu avant le Code brumaire cause Code civil Code de commerce communauté comte de Glimes condamne conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie créan créanciers d'état dame débiteur déclare délai délits demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation dotaux effet endosseurs enfans époux estocs exhérédation Faudoas faux femme forestière formellement François Perrault François-Christian frimaire germinal héritiers hypothèque immeubles jugemens jugement du tribunal juillet justice criminelle l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance lettre de change loi du 19 lois mari ment motifs nullité paiement parceque première instance Prescription Prétérition preuve procès-verbal prononcé propriété Protêt prouver question rapport Récolement Récusation règle Remploi rente requête résulte Roisin serait seul sieur statut succession testament tion tireur titre tribunal civil tribunal criminel tribunal d'appel tribunal de commerce ventôse violé
Popular passages
Page 193 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 223 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 7 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 139 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 127 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 193 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 149 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 196 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 84 - ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°...
Page 180 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.