Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12Tarlier, 1829 - France |
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... faux , § . 4 , et Triage , § . 2 . § . XXII . Des différentes espèces de Prescriptions établies par la loi du 9-15 décembre 1790 , contre les parens des religionnaires fugitifs qui demandent à rentrer dans les biens délaissés par ceux ...
... faux , § . 4 , et Triage , § . 2 . § . XXII . Des différentes espèces de Prescriptions établies par la loi du 9-15 décembre 1790 , contre les parens des religionnaires fugitifs qui demandent à rentrer dans les biens délaissés par ceux ...
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... faux . L'année suivante , le sieur Picheire est arrê- té ; et un arrêt contradictoire de la même cour , du 10 juillet 1807 , l'acquitte de l'accu- sation de faux portée contre lui . Les choses en cet état , le sieur Picheire est traduit ...
... faux . L'année suivante , le sieur Picheire est arrê- té ; et un arrêt contradictoire de la même cour , du 10 juillet 1807 , l'acquitte de l'accu- sation de faux portée contre lui . Les choses en cet état , le sieur Picheire est traduit ...
Page 83
... faux , prouver , par la déposition des témoins méme d'un testament , qu'ils n'ont pas assisté à la confection entière de cet acte ? V. l'article Témoin instrumentaire , § . 2 . § . XIII . Preuve des signes auxquels on peut reconnaître ...
... faux , prouver , par la déposition des témoins méme d'un testament , qu'ils n'ont pas assisté à la confection entière de cet acte ? V. l'article Témoin instrumentaire , § . 2 . § . XIII . Preuve des signes auxquels on peut reconnaître ...
Page 92
... faux . D » Il l'a violé , en décidant que les 140 futailles d'huiles dont il s'agit , avaient péri pour le comp- te des demandeurs , tandis que l'arrêté avait jugé formellement que ces 140 futailles n'avaient pas cessé d'appartenir aux ...
... faux . D » Il l'a violé , en décidant que les 140 futailles d'huiles dont il s'agit , avaient péri pour le comp- te des demandeurs , tandis que l'arrêté avait jugé formellement que ces 140 futailles n'avaient pas cessé d'appartenir aux ...
Page 94
... faux celle du même arrêté qui porte qu'en cas de vente des marchandises dont il ordonne la restitution , les cit . Dupuis en rembourseront la valeur , suivant le cours du lieu de leur destination , au moment de la prise ? » Les cit ...
... faux celle du même arrêté qui porte qu'en cas de vente des marchandises dont il ordonne la restitution , les cit . Dupuis en rembourseront la valeur , suivant le cours du lieu de leur destination , au moment de la prise ? » Les cit ...
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Common terms and phrases
19 juillet 20 août action adjudicataires aliénés août arrêt article Attendu avant le Code brumaire cause Code civil Code de commerce communauté comte de Glimes condamne conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie créan créanciers d'état dame débiteur déclare délai délits demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation dotaux effet endosseurs enfans époux estocs exhérédation Faudoas faux femme forestière formellement François Perrault François-Christian frimaire germinal héritiers hypothèque immeubles jugemens jugement du tribunal juillet justice criminelle l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance lettre de change loi du 19 lois mari ment motifs nullité paiement parceque première instance Prescription Prétérition preuve procès-verbal prononcé propriété Protêt prouver question rapport Récolement Récusation règle Remploi rente requête résulte Roisin serait seul sieur statut succession testament tion tireur titre tribunal civil tribunal criminel tribunal d'appel tribunal de commerce ventôse violé
Popular passages
Page 193 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 223 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 7 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 139 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 127 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 193 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 149 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 196 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 84 - ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°...
Page 180 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.