Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12Tarlier, 1829 - France |
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... jour de sa dis- parution totale , ou doit - on le présumer en vie jusqu'à sa centième année ? II . 10 Un père peut ... jours ou de mois , soit qu'une ou quelques années , l'effet de la discontinuation , pendant le temps requis pour les ...
... jour de sa dis- parution totale , ou doit - on le présumer en vie jusqu'à sa centième année ? II . 10 Un père peut ... jours ou de mois , soit qu'une ou quelques années , l'effet de la discontinuation , pendant le temps requis pour les ...
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... jours , quelques mois ou quelques années de silence de la part du créancier , prive - t - elle le garant du béné- fice ... jour était , à cet égard , censé ex- pirer le bail qui avait été résolu par suite de la vente que le propriétaire ...
... jours , quelques mois ou quelques années de silence de la part du créancier , prive - t - elle le garant du béné- fice ... jour était , à cet égard , censé ex- pirer le bail qui avait été résolu par suite de la vente que le propriétaire ...
Page 3
... jour où il a chassé illégalement , qu'avant l'expiration du mois , il y a eu plainte de la part du ministère public et information ? XXX . De quel jour a couru , à l'égard des ventes d'immeubles situés en pays de nantisse- ment , qui ...
... jour où il a chassé illégalement , qu'avant l'expiration du mois , il y a eu plainte de la part du ministère public et information ? XXX . De quel jour a couru , à l'égard des ventes d'immeubles situés en pays de nantisse- ment , qui ...
Page 8
... jour » où le délit a été commis , si , dans cet inter- » valle , il n'a été fait aucun acte d'instruction » > ni de poursuites ; s'il a été fait dans cet inter- » tervalle des actes d'instruction ou de pour- » suites non suivis de ...
... jour » où le délit a été commis , si , dans cet inter- » valle , il n'a été fait aucun acte d'instruction » > ni de poursuites ; s'il a été fait dans cet inter- » tervalle des actes d'instruction ou de pour- » suites non suivis de ...
Page 9
... jour où elles ont été commi- ses . Notre question se réduit donc à savoir si , lors- que , soit dans les trois mois de la reconnais- sance d'un délit forestier commis dans les bois de l'État , soit dans le mois qui suit le jour où a été ...
... jour où elles ont été commi- ses . Notre question se réduit donc à savoir si , lors- que , soit dans les trois mois de la reconnais- sance d'un délit forestier commis dans les bois de l'État , soit dans le mois qui suit le jour où a été ...
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Common terms and phrases
19 juillet 20 août action adjudicataires aliénés août arrêt article Attendu avant le Code brumaire cause Code civil Code de commerce communauté comte de Glimes condamne conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie créan créanciers d'état dame débiteur déclare délai délits demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation dotaux effet endosseurs enfans époux estocs exhérédation Faudoas faux femme forestière formellement François Perrault François-Christian frimaire germinal héritiers hypothèque immeubles jugemens jugement du tribunal juillet justice criminelle l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance lettre de change loi du 19 lois mari ment motifs nullité paiement parceque première instance Prescription Prétérition preuve procès-verbal prononcé propriété Protêt prouver question rapport Récolement Récusation règle Remploi rente requête résulte Roisin serait seul sieur statut succession testament tion tireur titre tribunal civil tribunal criminel tribunal d'appel tribunal de commerce ventôse violé
Popular passages
Page 193 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 223 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 7 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 139 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 127 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 193 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 149 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 196 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 84 - ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°...
Page 180 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.