Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12Tarlier, 1829 - France |
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Page 8
... procès - verbal , saisie , instruction ou poursui- » te , si , dans cet intervalle , il n'est point >> intervenu de condamnation ; s'il y a eu juge- » ment définitif de première instance , de na- » ture à être attaqué par la voie de l ...
... procès - verbal , saisie , instruction ou poursui- » te , si , dans cet intervalle , il n'est point >> intervenu de condamnation ; s'il y a eu juge- » ment définitif de première instance , de na- » ture à être attaqué par la voie de l ...
Page 9
... procès- verbal qui en indique les auteurs . Ainsi , les contraventions à la police rurale qui ne sont pas spécialement comprises dans le Code pénal , se prescrivent encore , confor- mément à la loi du 29 septembre - 6 octobre 1791 , par ...
... procès- verbal qui en indique les auteurs . Ainsi , les contraventions à la police rurale qui ne sont pas spécialement comprises dans le Code pénal , se prescrivent encore , confor- mément à la loi du 29 septembre - 6 octobre 1791 , par ...
Page 76
... procès - verbaux des préposés ? V. le réquisitoire et l'arrêt du 23 vendé- miaire an 11 , rapportés à l'article ... verbal dont le loyer n'excède pas 150 francs , un congé verbal peut - il être prouvé par témoins ? Sur la première ...
... procès - verbaux des préposés ? V. le réquisitoire et l'arrêt du 23 vendé- miaire an 11 , rapportés à l'article ... verbal dont le loyer n'excède pas 150 francs , un congé verbal peut - il être prouvé par témoins ? Sur la première ...
Page 110
... procès - verbal dressé par M. le substitut du procureur du roi , le 23 juin dernier , que quatre individus détenus pour dettes dans les prisons civiles placées dans les bâtimens dépendans du pa- lais de justice de la ville de Cahors ...
... procès - verbal dressé par M. le substitut du procureur du roi , le 23 juin dernier , que quatre individus détenus pour dettes dans les prisons civiles placées dans les bâtimens dépendans du pa- lais de justice de la ville de Cahors ...
Page 113
... procès - verbal de véri- fication des créances , et y présente un acte sous seing - privé , daté du 21 août 1808 , mais non - enregistré , par lequel Jacques s'est obligé de lui payer 1,015,000 francs pour le prix de son intérêt , et ...
... procès - verbal de véri- fication des créances , et y présente un acte sous seing - privé , daté du 21 août 1808 , mais non - enregistré , par lequel Jacques s'est obligé de lui payer 1,015,000 francs pour le prix de son intérêt , et ...
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Common terms and phrases
19 juillet 20 août action adjudicataires aliénés août arrêt article Attendu avant le Code brumaire cause Code civil Code de commerce communauté comte de Glimes condamne conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie créan créanciers d'état dame débiteur déclare délai délits demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation dotaux effet endosseurs enfans époux estocs exhérédation Faudoas faux femme forestière formellement François Perrault François-Christian frimaire germinal héritiers hypothèque immeubles jugemens jugement du tribunal juillet justice criminelle l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance lettre de change loi du 19 lois mari ment motifs nullité paiement parceque première instance Prescription Prétérition preuve procès-verbal prononcé propriété Protêt prouver question rapport Récolement Récusation règle Remploi rente requête résulte Roisin serait seul sieur statut succession testament tion tireur titre tribunal civil tribunal criminel tribunal d'appel tribunal de commerce ventôse violé
Popular passages
Page 193 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 223 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 7 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 139 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 127 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 193 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 149 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 196 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 84 - ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°...
Page 180 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.