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quelquefois minutieuses qui se proposent d'assurer le bon aménagement de la cité. A mesure que se multiplient les reglements, les contraventions doivent se multiplier.

Les relevés des statistiques viennent à l'appui de cette observation. Le nombre des jugements rendus par les tribunaux de simple police a doublé dans l'espace de vingt-cinq ans. Ce nombre, en effet, a été en moyenne de 97,568 jugements de 1826 à 1830, de 102,757 de 1830 à 1835, de 148,295 de 1836 à 1840, de 199,878 de 1841 à 1845, de 197,343 de 1846 à 1850. Il s'est élevé en 1851 à 237,741, en 1852 à 322,098, en 1853 à 419,055, en 1854 å 403,235. Mais la progression extraordinaire de ces dernières années doit être attribuée à la création, par le décret du 28 mars 1852, de commissaires de police dans les cantons qui n'en avaient pas, et à l'augmentation des brigades de gendarmerie : ces nouveaux agents ont recherché et constaté des contraventions qui jusques-là demeuraient impoursuivies.« Cette élévation considérable du nombre des contraventions de simple police, dit le rapport qui précède le compte de 1852, ne doit point élre attribuée à ce qu'il en a été commis davantage, mais uniquement à ce qu'elles ont été reebercbées et poursuivies avec plus de soin. »

On peut apprécier déjà, par cette énonciation sommaire des attributions de la police et du nombre toujours croissant de ses infractions, toute l'importance de cette matière et par conséquent tout l'intérêt qui doit s'attacher aux formes de sa procédure. Il faut, en effet, que les nombreux contrevenants qui comparaissent devant cette juridiction y trouvent des garanties sinon égales à celles qui protègent les prévenus ct les accusés, du moins suffisantes pour établir la vérité où la fausseté des contraventions ; il faut que tous les droits qui sont journellement mis en jeu par ces poursuites soient sauvegardés ; et la minimité des infractions, qui n'empêche pas que les intérêts qu'elles blessent ne puissent être très graves, n'est point un motif d'apporter moins de régularité et de soin à leur répression qu'à celle des délits et des crimes.

De nouvelles difficultés s'élèvent d'ailleurs dans cette matière et viennent trop souvent en compliquer les éléments et ralentir ses formes expéditives. Ces difficultés tiennent à plusieurs causes qui sont inhérentes à la nature même des contraventions : elles tiennent au pouvoir réglementaire dont les lois de police émanent, à la diversité des autorités qui l'exercent et aux limites de cet exercice dans les mains de chacune d'elles; elles tiennent à la nature de la preuve le plus souvent écrite qui est produite devant les tribunaux de police; elles tiennent au caractère mixte d'un plus grand nombre de faits qui relèvent en partie de l'administration et en partie de la juridiction de police, en partie du juge civil, en partie du juge répressis; elles tiennent enfin à loutes les exceptions que la nature des allaires soulève, que la défense a nécessairement le droit de faire valoir et qui suspendent à chaque pas les procédures.

III. Nous allons successivement examiner :
L'organisation des tribunaux de police;
Les droits du pouvoir réglementaire;

Les attributions des juges et les principes qui régissent leur compétence;

Les formes de la poursuite des contraventions ,
Les exceptions qui entravent ou suspendent cette poursuite;
La théorie des questions préjudicielles;
Les formes de la procédure de l'audience;
Les règles relatives à la preuve des contraventions;
Les incidents du débat;
Les formes des jugements;

Enfin les voies de recours qui peuvent être employées contre les jugements.

Toutes ces matières ne sont que brievement et incomptétement traitées dans notre Code : le petit nombre de dispositions qu'il contient à ce sujet sont évidemment insullisailles pour régler toutes les questions qu'elles soulèvent. Ces lacunes ont été remplies par la jurisprudence : dans aucune partie de la législation pénale l'interprétation ne s'est pro

duite avec une telle souveraineté ; elle a supplée, elle a complété la loi ; elle a fondé des règles; elle a établi des formes. Nous aurons donc à examiner à chaque pas, à coté des règles légales trop restreintes, les règles que les arrêts ont édifiées.

S 469.

I. De la juridiction de police à Rome. - II. Dans les provinces de

l'empire.

I. On retrouve chez tous les peuples, dans tous les lieux où les populations se sont groupées, où elles ont formé des villes ou des villages, la trace des règles, plus ou moins prévoyantes, plus ou moins développées, de la petite police, de cette police qui, comme nous venons de le dire, assure la viabilité et la propreté de la voie publique, la salubrité des habitations, la facilité et la commodité des relations sociales, la sécurité des transactions de chaque jour, l'application des lois, et, en un mot, toutes les jouissances et toutes les sûretés de la vie civile; c'est la nature même des choses qui, tantot sous la forme d'usages locaux, tantôt de réglements positifs et précis, tantôt arbitrairement et tantôt légalement, reproduit sans cesse et partout ces règles; car les mêmes besoins et les mêmes rapports engendrent nécessairement les mêmes mesures d'ordre et de sécurité. Elles existaient dans la Grèce : Aristote parle , sans les

« des magistratures indispensables à la police des villes, des ports et des campagnes ', »

Elles existaient dans l'ancienne Rome : Rome avait , comme nos cités modernes, un pouvoir réglementaire de police et une juridiction répressive des infractions. Cette double autorité n'était pas exercée par les mêmes personnes dans l'enceinte de la ville et dans les provinces.

A Rome, elle appartenait aux Ediles auxquels étaient ad

définir,

Politique, liv. VII, chap. 5, $ 12, trad. de M. Barthélemy Saint-Hilaire.

joints les quatuorvirs, spécialement affectés à la surveillance de la voirie, qui curam viarum gererent'. Les Ediles que Cicéron appelle les curateurs de la ville, Ædiles curatores urbi”, avaient dans leurs attributions : 1° la police de la voirie; ils veillaient en conséquence à l'écoulement des eaux, à la destruction des bâtiments qui menaçaient ruine , à la construction des nouvelles maisons, aux embarras de la voie publique: ; 2le nettoiement des places et rues : ils empêchaient tout dépôt de matériaux ou d'objets quelconques devant les boutiques 5; le jet de fumiers, d'ordures, d'excréments o ; ils obligeaient les propriétaires à entretenir la voie publique devant leurs maisons et à la débarrasser de tout encombrement qui pût entraver la circulation des voitures * ; 3° l'administration des eaux : ils en surveillaient la distribution ?; 4° l'inspection des marchés : curatores annonæ & ; ils maintenaient les taxes, réprimaient les coalitions concertées entre les marchands pour faire hausser les denrées, vérifiaient l'exactitude des poids et mesures, la bonne qualité des comestibles et rechercbaient toutes les fraudes commises dans les marchés ; 5o la surveillance des cabarets et des lieux de débauche '; 6° la surveillance et l'organisation des spectacles et des fêtes, curatores ludorum solennium"; 7o enfin, la répression des rixes, querelles, injures dans les lieux publics 3. Ils

'Pomponius, L. 2, $ 30. Dig. de origine juris. * Cic. de legibus, lib. 3, n. 3.

* Papin. I. un, Dig. de via publica : - Ædiles studeant ut quæ secundùm civitates sunt viæ, adæquentur, et effluxiones non noceant domibus, et pontes fiant ubicumque oportet. Studeant etiam ne eorum aut aliorum parietes, etiam domorum qui ad viam ducunt sint caduci : sed, ut oportet, emundent domini domorum et construant.

. Eod. loc. : - Curent autem ut nullus effodiat vias neque subruat, neque construat in viis aliquid... Studeant ut ante officinas nihil projectum sit vel propositum.

5 Eod. loc. : - Non permittant neque stercora projicere, neque morticina jacere.

. Eod. loc. : Construat autem vias publicas unusquisque secundùm propriam domum et aquæductus purget, et construat ità ut non prohibeatur vehiculum transire.

* Ascon, ad Cic. Verr. II, 1. Tit., liv. XXIX, 37. Schubert, de Roman. Ædil., lib. III, cap. 3.

& Schubert de Rom. Ædil. lib. III, cap. 4. Ula, 1. I. Dig. de Ædil. Ed. Causa hujus edicti proponendi est ut occurratur fallaciis vendentium et emploribus succurratur,

prononçaient des amendes contre les délinquants“, condamnaient Jes esclaves au fouet 5, ordonnaient la démolition des ouvrages élevés en contravention, la confiscation des mesures fausses et la destruction des denrées avariées ou falsifiées 7.

Quelques-unes de ces attributions passèrent entre les mains du præfectus vigilum, quand il fut créé par Auguste, et plus particulièrement entre celles du præfectus urbi, quand ses fonctions tendirent à envahir toutes les autres fonctions. Le préfet des veilleurs ou gardes de nuit, principalement préposé à la sûreté de la ville et investi en même temps d'une espèce de juridiction correctionnelle, avait cependant quelques attributions de la petite police : il surveillait l'imprudence ou la négligence des locataires relativement aux incendies, et prenait des mesures pour qu'ils fussent toujours pourvus d'eau 8. Le préfet de la ville eut dans ses attributions la vente de la viande ", le marché des bestiaux "o, la police

* Fornices et popinæ ac loca Ædilem metuentia. Sen. de vilâ beala. Cap. VII. * Cic. leg. 3, n. 3.

Papin, 1. un. Dig. de vià publica : - $ 5, non permittant rixari jn viis.

Eod, loc. : - S 1. Si autem non emundaverint, neque construxcrinl (domini), mulclent (ÆJiles) eos, quousque firmos effecerint...

* Eod. loc. : - $ 2. Si autem servus quidam fecerit, ab obviante fustigelur: si liber, demonstrelur Ædilibus; Ædiles autem mulctent sccundùm legem, et quod factum est, dissolvant,

Schubert, lib. III, 4, note 8, ? Plaut. Rud. 3, 42; cap. III, I. 32.

& Paul. I. 3. Dig. de offi. præs. vigilum : - S 4. Ut curam adbibeant præfecti omnes inquilinos admonere, ne negligentia aliqua incendii casus oriatur ; præterea ut aquam unusquisque inquilinus in cænaculo babeat, jubetur admonere.

Ulp. I. I. Dig. de offi. præf. urbi: - $XI. Cura carnis omnis, ut justo pretio præbeatur, ad curam præsecturæ pertinet.

10 Eod. loc. : – Et ideò forum suarium sub ipsius cura est, sed et cælerorum pecorum, sive armentorum, quæ ad hujusmodi præbitionem spectant, ad ipsius curam pertinent,

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