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glements de police sur cette matière n'est autre chose, comme le prétend cet arret, que le droit des maires eux mêmes, comment peut-il l'exercer quand ces derniers en sunt dépouillés et ne l'exercent plus ? Si le pouvoir municipal a cessé d'exister, comment le pouvoir administratif, qui n'est ici que la continuation et l'application dans une sphère plus élevée du pouvoir municipal, pourra-t-il exister encore ? L'arrêt répond que l'art. 4 de la loi du 16-24 août 1790, qui donnait ce droit de police aux maires et qui a été implicitement abrogé quant à l'exercice de ce droit, continue de vivre sous un autre rapport, en ce qu'il détermine les objets sur lesquels pouvait s'exercer le droit de faire des réglements de police; de sorte qu'abrogé vis-à-vis des maires, il continue de servir de base aux réglements du pouvoir exécutif sur la même matière. Mais cette argumentation un peu subtile trouve une difficulté. Si le pouvoir exécutif avait une délégation spéciale quoique restreinte aux objets de police municipale, on concevrait que la censure des représentations théâtrales, quoique rayée du catalogue de la loi du 15-24 août 1790, à l'encontre des maires, pùt continuer de figurer dans les matières de police à l'encontre du pouvoir exécutif. Mais ne perdons pas de vue que, dans le système de la jurisprudence, le droit que le pouvoir exécutif exerce en cette matière c'est le droit municipal, c'est le droit des maires ; il peut faire les réglements de police que ceux-ci ont le droit de faire ; il ne peut faire ceux qui seraient en dehors de l'attribution municipale; voilà la théorie de tous les arrêts. Comment donc lui attribuer, au nom du pouvoir municipal, un droit que le pouvoir municipal n'a plus ? Comment considérer comme un réglement de police un décret rendu sur une matière qui a cessé d'être une matière de police ?

Nous ne prétendons pas , au reste, contester le droit du pouvoir exécutif et la légalité du décret do 30 décembre 1852; nous ne contestons ici que les motifs dont la jurisprudence a étayé cette légalité. Il n'eût pas été bien difficile peut-être d'établir que le pouvoir exécutif, en cette matière comme en la matière des subsistances, était réellement investi , non point de la délégation de police attribuée à l'autorité municipale, mais d'une délégation spéciale, que déjà, à l'égard de plusieurs objets analogues, nous avons vu la loi donner au pouvoir exécutif. Il est très vrai que l'art. 4 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790 avait attribué aux offciers municipaux le droit de permettre et d'autoriser les spectacles publics. Mais quand il s'est agi de l'autorisation des pièces elles-mêmes, de la censure dramatique, pour prendre une expression plus claire, le législateur commença à faire un pas en arrière. L'art. 6 de la loi du 13-19 janvier 1791 porte : « Les entrepreneurs ou les membres des uifférents théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des ofticiers municipaux qui ne pourront arrêter ni désendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et réglements de police ; réglements sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un projet d'instruction. Provisoirement les anciens réglements seront exécutés. » On peut remarquer déjà que cette loi , tout en laissant aux officiers municipaux le maintien du bon ordre dans les spectacles, limite expressément son droit à cette attribution de police : la censure des pièces leur est interdite , ils ne peuvent agir à cet égard qu'en se conformant aux lois et aux réglements de police, et ces réglements seront faits d'après une instruction ultérieure du comité de constitution. N'est-il pas évident que le législateur se réserve de placer le droit de réglementation de celte matière dans d'autres mains que celles de l'autorité municipale? Le décret du 21 frimaire an xiv ne fil que réaliser cette pensée : « Les commissaires généraux de police, porte ce décret, sont chargés de la police des théâtres, seulement en ce qui concerne les ouvrages qui y sont représentés. Les maires sont chargés, sous tous les autres rapports, de la police des théâtres et du inaintien de l'ordre et de la sûreté, » Le décret du 8 juin 1806 maintint cette distinction ; seulement il attribua au ministre de l'intérieur et aux préfets l'autorisation d'ouvrir les théâtres, et au ministre de la police l'autorisation de jouer les pièces. Or, de ces deux décrets, de l'art. 6 de la loi du 13-19 janvier 1791 et du maintien formel des anciens réglements, ne peut-on pas insérer une délégation spéciale au pouvoir exécutif? ne peut-on pas la faire résulter de ce que le droit d'autoriser les pièces n'a pas été formellement attribué aux officiers municipaux , quoiqu'ils en aient été accidentellement investis, de ce que la loi s'était formellement réservée de faire statuer à cet égard par voie de réglement, enfin de ce que les deux décrets du 21 frimaire an xiv et du 8 juin 1806 ont attribué ce droit de réglementation au pouvoir exécutif ? N'est-ce pas là l'une de ces matières qui, comme celle des subsistances, intéresse trop vivement la tranquillité publique pour qu'il soit possible d'admettre, à défaut de la loi, l'impuissance du pouvoir réglementaire de la police? Les lois des 30 juillet 1850 et 30 juillet 1851 avaient temporairement retiré cette délégation et le pouvoir législatif avait repris son droit. Mais ces lois provisoires, en expirant, ont laissé nécessairement revivreune délégation qui les avait précédées etquicontinucrajusqu'à ce qu'une loi définitive vienne règler cette maliere.

Ou peut apprécier maintenant, en ce qui concerne le pouvoir réglementaire de la police, le système de la jurisprudence et le système que nous avons essayé de soutenir. Ces deux théories différent dans le point de départ et dans quelques cas de leur application. Il nous a paru que, d'après les principes de notre législation, le droit de faire des réglements de police est une délégation de laloi ; que ce droit ne peut dès lors elre exercé que par les officiers auxquels la délégation a élé faite et dans les cas qu'elle a stipulés ; qu'il ne faut pas confondre le pouvoir général attribué à l'autorité municipale sur les délits de police locale réservés à sa surveillance, et les pouvoirs spéciaux attribués soit au pouvoir exécutif, soit aux préfets particulièrement,

sur quelques objets de la posice ge'r'tui que ces pouvoirs distincts, qui ont leur source unique 1.73!" ouvoir législatil, sont indépendants les uns des ac'om, el vent obéir dans leur application à des in ki diverses. Ĉs distinctions ont une grande importance, acne, si les réglements de police pris en vertu et dans le cercle d'utie attribution légale ont la force d'une loi, ce n'est qu'à la Ctidica q. 'ils réunissent les gar nic'égislateur a voulu lour 3 trei la première (3895 wis et la compétence de l'autorité dont ils émancut.

III. Mais ce pouvoir réglementaire quel qu'il soit n'appari tient qu'au pouvoir exécutil, il n'appuivilne pas aui niistres. Les ministres soui, à la vérité, invesiis d'une délégation partielle du pouvoir exée, il, quis is nie ie remplacent pus; ils prescrivent les réglen.euis, ils pisticipent à leur consection, ils en dirigent l'application, ils in? sufisent pas pour leur communiquer que autorité qui puisie lici les tribunaux. Ils ne peuvent pas plus se substituei üll juisvoir exécutif qu'au pouvoir municipai; i3 tur seinnt ei éclaient l'un, ils surveillent et contiennent l'autre; ils n'en ont pas l'exercice. Leurs décisions ou leurs circulaires ne peuvent donc, dans aucun cas, avoir le caractère et la force d'un réglement de police.

Tel est le cercle dans lequel s'exerce le pouvoir réglementaire de la police; telles sout les différentes sources de tous les réglements et arrêtés qui encombrent cette matière. La loi, l'autorité administrative et l'autore municipale participent à la fois, mais d'une manière is , à l'exercice de ce pouvoir; la loi, quand elle édicte vir wines généraux les contraventions et les peines de la .; C, Come elle l'a fait dans le 4° livre du Code pénal ei ju ne! délègue une partie de son pouvoir; l'autorité ad.zininiraitse, quand le pouvoir exécutif ou le préfet, soit par saie des délégations

1 Anal, cass, 12 mai 1848, rapp. X. de Buinicua, Baille !), 17

qu ils ont reçues de là lui, soii en se substituant, comme le leur permet la jurisprudence, à l'autorité municipale, prennent des réglements généraux de police; enfin, les maires quand, in vertu de l'attribution légale dont ils son! investis, ils prennent des arrêtés locaux sur les objets qui ont été confiés à leur vigilance et à leur autorité.

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