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du 8 juin 1806 maintint cette distinction; seulement il attribua au ministre de l'intérieur et aux préfets l'autorisation d'ouvrir les théâtres , et au ministre de la police l'autorisation de jouer les pièces. Or, de ces deux décrets, de l'art. 6 de la loi du 13-19 janvier 1791 et du maintien formel des anciens réglements, ne peut-on pas inférer une délégation spéciale au pouvoir exécutif? ne peut-on pas la faire résulter de ce que le droit d'autoriser les pièces n'a pas été formellement attribué aux officiers municipaux , quoiqu'ils en aient été accidentellement investis, de ce que la loi s'était formellement réservée de faire statuer à cet égard par voie de réglement, enfin de ce que les deux décrets du 21 frimaire an XIV et du 8 juin 1806 ont attribué ce droit de réglementation au pouvoir exécutif ? N'est-ce pas là l'une de ces matières qui, comme celle des subsistances, intéresse trop vivement la tranquillité publique pour qu'il soit possible d'admettre, à défaut de la loi, l'impuissance du pouvoir réglementaire de la police? Les lois des 30 juillet 1850 et 30 juillet 1851 avaient temporairement retiré cette délégation et le pouvoir législatif avait repris son droit. Mais ces lois provisoires, en expirant, ont laissé nécessairement revivreune délégation qui les avait précédées et quicontinucra jusqu'à ce qu'une loi définitive vienne règler cette maliere.

Ou peut apprécier maintenant, en ce qui concerne le pouFoir réglementaire de la police, le système de la jurisprudence et le système que nous avons essayé de soutenir. Ces deux théories différent dans le point de départ et dans quelques cas de leur application. Il nous a paru que, d'après les principes de notre législation, le droit de faire des réglements de police est une délégation de laloi ; que ce droit ne peut dès lors élre exercé que par les officiers auxquels la délégation a élé faite et dans les cas qu'elle a stipulés; qu'il ne faut pas confondre le pouvoir général attribué à l'autorité municipale sur les délits de police locale réservés à sa surveillance, et les pouvoirs spéciaux attribués soit au pouvoir exécutif, soit aux préfets parliculièrement,

sur quelques objets de la porice gent i que ces pouvoirs distincts, qui ont leur source unique ?! ouvoir législatis, sont indépendants les uns des au'.4, el vent obéir dans leur application à des ii ki diverses. Cs distinctions ont une grande importance, pile, si les réglements de police pris en vertu et dans le cercle d'urie attribution légale ont la force d'une loi, ce n'est qu'à la ctilicio g. 'ils réunissent les gar nt' s végislateur a voulu lour 1.rs et la première de casa"" wis et la compétence de l'autorité dont ils émancat.

III. Mais ce pouvoir réglementaire quel qu'il soit n'appar. tient qu'au pouvoir exéculil, il nappurviemi püs aux misistres. Les ministres soui, à la vérité, invesiis d'une délégation partielle du pouvoir exie, il, incisis ne le remplacent pus; ils prescrivert les réglen.euis, ils participent à leur consection, ils en dirigent l'application, ils ni? sul sent pas pour leur communiquer uue autorité qui puisie lici les tribunaux. Ils ne peuvent pas plus se substituei üll juisvoir exécutif qu'au pouvoir municipai; iig er seilwant et éclairent l'un, ils surveillent et contiunnent l'autre; ils n'en ont pas l'exercice. Leurs décisions ou leurs circulaires inc peuvent donc, dans aucun cas, avoir le caractère et la force d'un réglement de police.

Tel est le cercle dans lequel s'exerce le pouvoir réglementaire de la police; telles sont les différentes sources de tous les réglements et arrétés qui encombrent cette matière. La loi, l'autorité administrative et l'autor: é municipale participent à la fois, mais d'une manière , à l'exercice de ce pouvoir; la loi, quand elle édicte cuivantes généraux les contraventions et les peines de la cico, come elle l'a fait dans le 4e livre du Code pénal eta aleldélègue une partie de son pouvoir; l'autorité adviaisiraille, quand le pouvoir exécutif ou le préfet, soit par site des délégatio:s

1 Anal, cass, 12 mai 1848, rapp, M. de Buinicua, Bali. !). 1,7,

qu ils ont reçues de là lui, soii en se substituant, comme le leur permet la jurisprudence, à l'autorité municipale, prennent des réglements généraux de police; enfin, les maires quand, in vertu de l'attribution légale dont ils son! investis, ils prennent des arrêtés locaux sur les objets qui ont été confiés à leur vigilance et à leur autorité.

CHAPITRE III.

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE POLICE.

§ 479. I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix. — II. Sa com

position. - III. Remplacement du juge dans les cas d'empêchement on de récusation. – IV. Impossibilité du tribunal de se composer.

§ 480. I. Du ministère public près le tribunal de police du juge de paix.

JI. Des commissaires de police - III. Des maires et adjoints. IV. Droit de surveillance sur ces officiers,

$ 481. I. Du greflier et de ses fonctions. – II. Des huissiers.

Il. Du ministère

§ 482. 1. Du tribunal de police tenu par le maire.

public près ce tribunal. - III. Du greflier.

S 479.

I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix. - II. Sa composi

tion. – III. Remplacement du juge au cas d'empêchement ou de récusation. · IV. Impossibilité du tribunal de se composer.

C

I. La loi reconnait deux tribunaux de police : l'un que préside le juge de paix, l'autre que préside le maire '.

L'un et l'autre se composent d'un juge unique, d'un officier du ministère public et d'un greffier. Mais leur organisation est soumise à des règles différentes qui vont être successivement exposées.

II. Tout juge de paix est juge de police, et comme, aux termes de l'art. 1er, lit. 3, de la loi du 16-24 août 1790, chaque canlon possède au moins une justice de paix, il s'en

* L, 20 avril 1810, art. 44.

suit qu'il existe dans chaque canton un tribunal de police tenu par le juge de paix. Ces tribunaux sont au nombre de 2681.

Le juge tient seul ce tribunal : aucun assesseur ne siége à côté de lui; il est juge unique. Cette règle, déjà établie en thèse générale par l'art. 1er de la loi du 29 ventose an 9, qui porte que « chaque juge de paix remplira seul les fonctions qui lui sont attribuées, » a été appliquée au tribunal de po. lice par l'art. 141 du C. d'instr. cr. qui est ainsi conçu : « Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaitra seul des affaires attribuées à son tribunal. » Et l'art. 142 ajoute : Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service du tribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien. » Ainsi, quelque soit le nombre des juges de paix dans le canton, le tribunal n'est jamais composé que d'un seul juge.

Il n'est pas inutile de remarquer que le tribunal de police, lorsqu'il est successivement présidé par plusieurs juges, ne forme néanmoins qu'une seule et même juridiction. Ainsi, par exemple, chacun de ces magistrats, lorsqu'il vient à siéger, est le juge naturel de l'opposition formée au jugement par défaut rendu par l'autre. Ce point, qui n'admettait d'ailleurs aucune contradiction, a été consacré par un arrêt portant : « que la règle prescrite par l'art. 151 du C. d'inst. cr. est générale et absolue; qu'elle régit dès lors aussi bien les tribunaux de simple police des communes divisées en plusieurs justices de paix et dans lesquels, conformément à l'art. 142 du Code, le service est fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien, que les tribunaux de simple police des communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix; que le magistrat tenant l'audience n'a donc pas le droit de s'abstenir de connaitre de l'opposition parce qu'il n'aurait pas prononcé les jugements qui en sont frappés, ni de s'en occuper qu'à l'égard des affaires déjà instruites devant lui personnellement; qu'il est tenu de

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