Page images
PDF
EPUB

CHAPITRE III.

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE POLICE.

§ 479. I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix. — II. Sa com

position. - III. Remplacement du juge dans les cas d'empêchement on de récusation. – IV. Impossibilité du tribunal de se composer.

§ 480. I. Du ministère public près le tribunal de police du juge de paix.

JI. Des commissaires de police - III. Des maires et adjoints. IV. Droit de surveillance sur ces officiers,

$ 481. I. Du greflier et de ses fonctions. – II. Des huissiers.

Il. Du ministère

§ 482. 1. Du tribunal de police tenu par le maire.

public près ce tribunal. - III. Du greflier.

S 479.

I. Du tribunal de police tenu par le juge de paix. - II. Sa composi

tion. – III. Remplacement du juge au cas d'empêchement ou de récusation. · IV. Impossibilité du tribunal de se composer.

C

I. La loi reconnait deux tribunaux de police : l'un que préside le juge de paix, l'autre que préside le maire '.

L'un et l'autre se composent d'un juge unique, d'un officier du ministère public et d'un greffier. Mais leur organisation est soumise à des règles différentes qui vont être successivement exposées.

II. Tout juge de paix est juge de police, et comme, aux termes de l'art. 1er, lit. 3, de la loi du 16-24 août 1790, chaque canlon possède au moins une justice de paix, il s'en

* L, 20 avril 1810, art. 44.

suit qu'il existe dans chaque canton un tribunal de police tenu par le juge de paix. Ces tribunaux sont au nombre de 2681.

Le juge tient seul ce tribunal : aucun assesseur ne siége à côté de lui; il est juge unique. Cette règle, déjà établie en thèse générale par l'art. 1er de la loi du 29 ventose an 9, qui porte que « chaque juge de paix remplira seul les fonctions qui lui sont attribuées, » a été appliquée au tribunal de po: lice par l'art. 141 du C. d'instr. cr. qui est ainsi conçu : « Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaitra seul des affaires attribuées à son tribunal. » Et l'art. 142 ajoute : Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service du tribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien. » Ainsi, quelque soit le nombre des juges de paix dans le canton, le tribunal n'est jamais composé que d'un seul juge.

Il n'est pas inutile de remarquer que le tribunal de police, lorsqu'il est successivement présidé par plusieurs juges, ne forme néanmoins qu'une seule et même juridiction. Ainsi, par exemple, chacun de ces magistrats, lorsqu'il vient à siéger, est le juge naturel de l'opposition formée au jugement par défaut rendu par l'autre. Ce point, qui n'admettait d'ailleurs aucune contradiction, a été consacré par un arret portant : « que la règle prescrite par l'art. 151 du C. d'inst. cr. est générale et absolue ; qu'elle régit dès lors aussi bien les tribunaux de simple police des communes divisées en plusieurs justices de paix et dans lesquels, conformément à l'art. 142 du Code, le service est fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien, que les tribunaux de simple police des communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix; que le magistrat tenant l'audience n'a donc pas le droit de s'abstenir de connaitre de l'opposition

parce qu'il n'aurait pas prononcé les jugements qui en sont frappés, ni de s'en occuper qu'à l'égard des affaires déjà instruites devant lui personnellement; qu'il est tenu de statuer sur chacune des contraventions dont il s'agit !,)

Mais la loi, en vue de la possibilité d'un nombre trop considérable d'affaires ou pour donner le moyen d'abréger les distances, a pulu que deux tribunaux pussent, s'il était nécessaire, fonctionner à la fois dans le même canton. Tel est le but de l'art. 143 qui porte : « Il pourra aussi dans le cas de l'article précédent, y avoir deux sections pour la police : chaque Section sera tenue par un juge de paix. » Dans cette hypothèse, les deux tribunaux ne forment plus une seule et même juridiction; ils sont distincts et la solution qui vient d'être citée ne s'y appliquerait plus.

III. Le juge de paix peut être remplacé par des suppléants. L'art. 3 de la loi du 29 ventose an 9 porte, en effet : « En cas de maladie, absence ou autre empèchement du juge de paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant : à cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléants. » Or cette disposition s'applique aux fonctions de police comme à toutes les autres. Quelques doutes s'étaient élevés à cet égard sous l'empire du Code du 3 brumaire an 4 * ; mais ces doutes, qui ont été d'ailleurs résolus à cette époque même ', ne trouveraient aujourd'hui aucun appui dans les textes de notre Code : l'art. 141 ui dispose, comme on l'a vu, que le juge de paix connailia seul des affaires altres à son tribunal, n'a en

l'unité du juge eli on u attribution personnelle. Les causes d'empèchement ne sont point limiléns por

l'art. 8 de la loi du 29 sen!ôse an 9 : la loi s'en rapporte, en général, à la conscience des magistrats ; et l'empèchement esi réputé légitime jusqu'à preuve contraire. Ce point a été reconnu par un arrêt de la chambre des requêtes qui déclare « que la loi du 29 ventôse an 9, en déterminant par son art. 3 les cas ou les fonctions des juges de paix sont remplies par un sup

vue que

· Cass. 15 janv. 1841, rapp. M. Rives. Bull. n. 11, et Conf. 6 mars 1845, rapp. M, Rives, Bull. n. 83.

* Cass. 8 vend, an i. rap. l1. Busschop. J.P., t. II, p. 325.
5 Cass, 7 juill, 1809, rapp. M. Lombard, J. P., t. VII, p. 669.

pleant, n'a prescrit aucune forme, !'T celte subrogation qui doit toujours etre présumée légale, toutes les fois que le contraire n'a été ni pruri ni même allégué dans l'instance'. »

Ils peuvent etre récuses : la récusation des juges est un droit de la défense qui s'exerce devant toutes les juridictions, car il est la garantie de leur impartialité. La Cour de cassation a jugé en conséquence « qu'en tules matières la récusation du juge qui a un intérêt personnel à la contestation, fondée sur les principes de la justice naturelle, est de droit; qu'il ne peut être dérogé à cette règle que par une disposition expresse de la loi; que le silence du Ceile l'irst. crim. sur ce point, en ce qui concerne les tribunrux d'e police, confirme la règle au lieu de l'infirmer, et qu'il résulte seulement de ce silence que les formes de la récusation doivent etre les mêmes pour les tribunaux de simple police que celles qui sont prescrites pour les tribunaux de paix par le Code de proc. civ. '. » Ainsi, les causes de cette récusation se trouvent réglées par les art. 44, 45, 46 et 47 du C. de proc. civ. Si l'une des parties a formé contre le juge une récusation, ce magistrat doit donc s'abstenir de juger jusqu'à ce que le tribunal de premiere instince, dans le ressort duquel la justice de paix est située, ait statué sur la récusation *; mais, lors même qu'aucune r cusation n'aurait été formée, il peut et doit même s'abstenir, s'il connait en lui de justes causes d'abstention.

Un juge de paix tenant le tribunal de police, avait déclaré s'abstenir dans une affaire, par le motif qu'ayant fait pressentir une condamnation à l'un des prévenus, la loi et la delicatesse lui interdisaient de le juger. Ce mouil a paru insuffisasit et un pourvoi dans l'intérêt de la loi a été formé; mais ce pourvoi a dû être rejeté : « attendu qu'aucune des parties

* Cass. 6 avril 1819, rapp. 41, Lcrel de Bretize!. J. P., t. XV, p. 205. • Cass. 14 oct. 1824, rapp. V. Aumont, J, P., l. XVIII, p. 1060.

Cass. 15 fév, 1811, rapp. 11. ?uusrhap. t., I, IX, p. 107, * Cass. 14 oct. 1813, rapp. M. Dchaussy. Buli, n. 267.

[ocr errors]

n'a interjeté appel de ce jugement devant le tribunal de première instance; que dès lors, et en l'absence de toute contradiction, le jugc'a pu se déporter conformément à l'art. 47 du C. dc pr. civ. '.

L'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 déclare nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ce principe domine toute l'administration de la justice et s'applique par conséquent à la juridiction des juges de paix. Il en résulte que le suppléant, qui remplace le juge, ne peut, sans réformer toute l'instruction, juger une affaire commencée par celui-ci'. Il faut cependant faire une exception pour les jugements purement préparatoires. Un arrêt de la chambre des requêtes a reconnu « que le suppléant d'un juge de paix, après avoir ordonné le transport sur les lieux, avait consommé son ministère; que le juge de paix, en reprenant ensuite les errements de l'affaire, et en rendant le jugement définitif, n'a fait qu'exercer un droit et remplir un devoir '. ». Le jugement préparatoire, en effet, n'a pour objet que d'ordonner des moyens de vérification et des preuves qui sont ensuite appréciés dans leur entier par le jugement définitif.

IV. Enfin, lorsque par l'effet de récusations ou d'abstentions du juge de paix et de ses suppléants, ou par suite de la vacance de ces fonctions, le tribunal de police se trouve dans l'impossibilité de se constituer, il y a licu de recourir à la voie établie par la loi pour que les affaires soient renvoyées à un autre tribunal. Cette voie de recours est une requéto adressée soit par le ministère public, soit par les parties intéressées à la Cour de cassation, à qui seule il appartient, ainsi qu'on le verra plus loin, de prononcer sur les renvois d'un tribunal à un autre en toute matière criminelle. L'art. 5/2 du

· Cass. 21 mai 1840, rapp. N. Rives. Buil, n. 110.

Cass. 30 mars 1812, rapq. M. Rupérou. J, P., t. X, p. 259.
Cass. 19 nov. 1818, rapp, M, Vallet. J. P., t. XIV, p. 1073.

[ocr errors]
« PreviousContinue »