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C. d'instr. cr, dispose qu'en matière de police, la Cour de cassation peut renvoyer la connaissance d'une affaire d'un tribunal de police à un autre tribunal de police, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, et il a été décidé, par une jurisprudence, qui sera examinéo ailleurs, que l'impossibilité où se trouve un tribunal de se composer, doit être assimilée à une cause de renvoi pour suspicion légitime. Cette jurisprudence a été particulièrement appliquée aux tribunaux de police. Un juge de paix et son premier suppléant s'étaient abstenus dans une affaire pour cause de parenté, et le deuxième suppléant remplissait les fonctions du ministère public comme adjoint du maire. La Cour de cassation a renFoyé les procès-verbaux et les citations à un autre tribunal de police, « attendu que dans cet état le cours de la justice est interrompu; qu'il importe de le rétablir, et que l'impossibilité de composer un tribunal est une cause légitime de renvoi Ipour suspicion légitime '. » Dans une autre espèce, l'impossibilité de siéger provenait de l'empêchement des officiers chargés du ministère public. La Cour de cassation a encore ordonné le renvoi : « attendu que, dans le cas où il est constaté qu'un tribunal saisi d'une prévention ne peut parvenir à se composer, il existe un motif de renvoi de ce tribunal à un autre qui doit être assimilé à une cause de suspicion légitime; que, par ordonnance de la chambre du conseil do tribunal de Foix, les nommés Pilhes et autres ont été renvoyés devant le tribunal de police de Tarascon comme prévenos de tapages jujurieux et nocturnes ; mais qu'il est constatė qu'à raison de la vacance de la mairie de Tarascon et de l'enpèchement de l'adjoint au maire de cette commune, résultant de sa qualité de témoin dans la procédure, la constitution du

'Cass, 23 juin 1814, rapp. M. Coffinhal. J. P., t. XII, p. 278 ; 18 avril 1828, rapp. M. de Bernard, t. XXI, p. 1377; 4 jnilet 1828, rapp. M. Ollivier, t. XXII, p. 21 ; 5 sept. 1828, rapp. M. Brière, t. XXII, p. 272; 22 avril 1844, rapp. M. Mérilbou. Bull, n. 108.

'Cass. 2 oct. 1828, rapp. M. Brière. J. P., t. XXII, p. 3 2.

ministère public près le tribunal de police de Tarascon est devenue impossible dans cet affaire '. »

S 480.

I. Du ministère public près le tribunal de police du juge de paix.

JI. Des commissaires de police. – III. Des maires et adjoints.
IV. Droit de surveillance sur ces ofliciers.

I. Le tribani de police, quoique composé d'uu seul juge, n'est pas constitué par la seule présence de ce juge : il ne peut fonctionner qu'avec le concours d'un ministère public. Le ministère public, en esset, est un élément essentiel de toute juridiction répressive.

La Cour de cassation annule en conséquence tous les jugements qui ne constatent pas la présence à l'audience et le concours à l'instruction d'un officier du ministère public : « attendu que le ministère public est une partie intégrante d'un tribunal de simple police ; qu'il est indispensable, aux termes de l'art. 153 du C. d'inst. cr., et pour la validité des jugements rendus par ce tribunal, que le ministère public résume l'affaire et donne ses conclusions ; que l'omission de cette formalité, qui doit être considérée comme substantielle, puisqu'elle tient à l'organisation du tribunal et aux attributions de chacun de ses membres, est un moyen de cassation . »

Les fonctions du ministère public près le tribunal de police sont remplies 1° par les commissaires de police ; 2° à leur défaut, par les maires et leurs adjoints. L'art. 144 du C. d'inst. cr. est ainsi conçu : « Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêche

'Cass. 11 juillet 1850, rapp. M. Quénault, Bull. n. 214. . Voy. notre t. II, p. 183 et suiv.

5 Cuss. 26 mars 1841, rapp. M. Romiguières. Bull. n. 76; et Conf. 8 juil. 1:1 1818, rapp. M. Oudart. J. P. t. II, p. 533; 4 juin 1852,rapp. M. Rives, bull, n. 183, etc.

ment du colmi saire des frui s'il n'y en u point, elles seront seliplies per la mare, pui pourra se faire remplacer par sou adjoint. »

Il faut examiner le mode suivant lequel ces officiers sont appelés à ces fonctions.

II. La loi désigne en première ligne les commissaires de police ; c'est à ces officiers qu'elle délègue d'abord les fonctions du ministère public; elle n'en appelle d'autres qu'à leur defaut. Nous avons précédemment, en exposant les fonctions de police judiciaire qu'ils joignent à celles-ci, rapelé les lois qui règlent leur organisation'. Le décret du 28 mars 1852 a apporté à cet état deux modifications principales : d'une part, l'établissement de commissaires de police dans tous les cantons lorsque le besoin s'en fait sentir ; d'autre part, l'extension de la juridiction de ces magistrats, jusque-là restreinte dans la commune de leur résidence, à toute l'étenduc du canton.

L'établissemeni de commissaires de police dars tous les cantons aura pour eflct, quand il sera complet, d'anéantir à peu près le concout #x fonctions du ministère public des maires et adjoints. qui ne seront plus que leurs suppléants. Déjà l'augmentation d'un nombre de ces ofáciers, qui ne remplissaient les fonctions du ministère polie, avant le nouveau decret, que dans 772 villes ou communes, a produit des résultats considérables. Les tribunaux de police qui n'avaient rendu que 237,741 jugenants en 1851 et 322,098 en 1852, en ont prononcé 419.055 en 1553, et c'est à la création des conmissaires de potter?""!x que M. le garde des seaux, dans le rapport yrirrtré le la statisiique de 1853, attribue cet énorme accidente nombre des jugements. M. le garde des seaux d'isie sujet dans un altre rapport: « S'il faut s'afiliger du nombre des jugements en matière

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criminelle et correctionnelle, peut-être faut-il s'applaudir au contraire de l'accroissement du nombre des jugements de simple police, parce qu'ils attestent la sollicitude des magistrats pour assurer la sécurité et le bien-être des habitants, et que d'ailleurs les actes que répriment ces jugements n'offrent généralement en eux-mêmes aucun caractère de perversité'. » Cette observation est parfaitement fondée : il importe au bien-être et à la sécurité des habitants que les réglements de police soient exécutés, et par conséquent que les contraventions soient soigneusement relevées. Cependant il faut prendre garde que les poursuites trop multipliées ne dégénèrent en tracasseries stériles et que les réglements trop minutieusement appliqués soient une source de vexations qui, pour être petites, ne sont pas moins sensibles. C'est précisément parce que les contraventions de police n'offrent aucun caractère de perversité que leur répression doit être poursuivie avec une certaine mesure. L'institution des commissaires cantonnaux, qui viennent pour la plupart remplacer des maires négligents ou inhabiles, sera considérée par la justice comme un précieux élément, pourvu que l'aptitude aux fonctions du ministère public soit une des conditions de leur nomination, et que le caractère judiciaire dont ils sont revetus ne soit pas entièrement absorbé par leur caractère administratif.

Leurs fonctions s'exercent, en second lieu, non plus dans le cercle de la commune, mais dans toute l'étendue du canton. L'art. 1er du décret du 28 mars 1852 porte: « Dans tout canton où il existe un ou plusieurs commissaires de police, la juridiction de ces magistrats pourra être étendue à tout ou partie des communes composant ce canton. » L'art. 2 ajoute : « lorsque le besoin s'en fera sentir, il pourra être établi, dans les cantons où il n'en existe pas, un commissaire de police dont la juridiction s'étendra à toutes les communes de ce canton. » Ces dispositions ne changent rien à la compé

• Statistique de 1850.

tence des commissaires de police comme membres du ministère public, puisque, dès qu'ils étaient attachés aux tribunaux de police, ils exerçaient l'action publique contre toutes les contraventions qui appartiennent au tribunal près duquel ils étaient placés ; mais elles modifient leur compétence en leur qualité d'officiers de police judiciaire, car ils peuvent désormais rechercher les contraventions et dresser des procèsverbaux dans toute l'étendue du canton, tandis qu'ils n'avaient ce droit, ainsi qu'on l'a vu précédemment, que dans l'étendue de la commune '.

S'il y a plusieurs commissaires de police, le procureurgénéral, aux termes du 2e S de l'art. 144, nommera celui ou ceux d'entre eux qui seront le service. M. Mangin fait remarquer à ce sujet que la loi ne déterminant pas la durée des fonctions ainsi conférées, il s'ensuit que le procureur général peut, si le bien du service l'exige, révoquer la nomination qu'il a faite et désigner un autre commissaire de police'.

En cas d'empêchement du commissaire de police ainsi désigné, doit-il être remplacé par l'un des commissaires du même canton ou par le maire ou l'adjoint de la commune ? Il est clair qu'il doit être remplacé par un autre commissaire de police, et M. Legraverend, qui le décide ainsi', en donne la véritable raison : c'est que l'art. 144 n'appelle les maires et adjoints qu'au cas d'empêchement du commissaire de police ou s'il n'y en a point; c'est donc aux fonctions du commissaire de police que sont attachées, dans la pensée du Code, les fonctions du ministère public; donc les maires et adjoints ne doivent remplir ces fonctions que lorsque tous les commissaires de police seront empêchés. Il faut, au reste, ajouter, avec M. Mangin, que a la désignation que le procureur général est appelé à faire, lorsqu'll y a plusieurs commissaires de police dans le lieu où siège le tribunal, n'a pas

* Voy, notre t. IV, p. 121.

* Act. publ., t. I, p. 204 ; et Conf. M. Ch, Berryat St-Pris, Proc, des trib, cr., n. 14.

* Tom. II, p. 340.

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