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pour le comiu vijer i celui tère i'a pas, mais de déterminer, t. 3, poco plusieurs qui tiennent de la loi l'aptitude d'exercer i'a : on publique, celui qui l'exerce en effet; c'est une mesure d'ordre que prend le procur«ur général et rien de ples? »

III. Les maires et leurs adjoints ne sont appelés à l'exercice des fonctions du ministère public près les tribunaux de police qu'en seconde ligne et seulement pour suppléer les commia aires de police empêchés ou absents; c'est ce qui résulte formellement de ces termes de l'art. 144 : « au cas d'empech net du commissaire de police ou s'il n'y en a point, les fonctions du ministère public seront remplies par le maire qui pourra se faire remplacer par son adjoint. »

Plusieurs questions s'élèvent ici. Il résulte d'abord de ce texte que le maire seul, à défaut d'un commissaire de police, a reçu de lui la délégation écrite de l'action publique, et qu'il peut seulement se faire remplacer par son adjoint. Faut-il donc une délégation expresse pour que l'adjoint puisse valablement agir? Il faut une délégation, car c'est cet acte qui est la seule source du droit de cet officiar; mais cette délégation peut être implicite ou explicite. Par cela seul que l'adjoint exerce l'action publique, il y a lieu de présumer que le maire l'a chargé de le remplacer, et cette présomption couvre tous ses actes; il doit seulement exprimer dans ce cas qu'il agit par suite de l'empêchement du maire. C'est ainsi qu'un arrêt a décidé qu'une citation donnée à la requête de l'adjoint, remplissant les fonctions du ministère public par délégation du maire, était régulière, quoiqu'il is edistât aucun acte qui l’établil '. La délégation, lorsqu'elle est presse et résulte d'un acte formel, peut etre restreinte dans un certain temps ou générale. Lorsqu'elle est générale, l'adjoint peut procéder à tous les actes de l'action publique sans exprimer que le maire est empêché; et cette délégation conserve son effet,

* Act. publ., t. I, p. 203.
* Cass, 20 août 1812, rapp, M. Lamarque. J. P., t. X, p. 664.

...Tu que l'adjuil' éclaré vouloi s'en démettre, si sü deca n'a pas été agrele par le maire '. Au reste, ce derni I, en communiquant à son adjoint le droit d'exercer les fonctions du miris republic, ne s'en dépouille pas entièrement et peut les remiedre sans cesse; car s'il peut déléfuer l'exercice du droit qu'il tient de la loi, il demeure seul responsable de cet exercice, seul ii on est chargé. La Cour de cassation a dù décider en conséquence : « que lo maire, même dans les affaires où il a usé de la foculté que cet arlicie lui confère de se faire remplacer par son adjoint, à personnelleinent le droit de se pourvoir contre los jugements tendus sur les réquisitions de ce dernier, pui pe l'exercice de l'action publique lui appartient pleinement. »

Si le maire et l'adjoint sont l'un et l'autre empêchés, par quelle personne les fonctions du ministère public doivent-elles ètre remplies ? Faut-il appeler le maire d'une commune vuisine? La Cour de cassation a décidé d'abord que cet officier n'avait aucun caractère à cet effet, puisque aucune disposition de la loi n'autorisait cette transaction *. Faut-il appeler un membre du conseil municipal ? Ce moyen semblait indiqué par l'art. 167 qui permet de remplacer l'adjoint par un meinbre du conseil municipal désigné par le procureur impérial pour une année entière ; mais cet article ne s'applique qu'à la juridiction de police des maires. Peut-on l'étendre par analogie à la juridiction du juge de paix ? La Cour de cassation a jugé en termes exprès : « que ces fonctions ne sont attribuées aux membres des conseils municipaux que dans le cas spécial prévu par l'art 167, dont la disposition exceptionnelle ne peut être étendue au delà de ses limites *. » Et cette décision a été implicitement reproduite dans deux arrêts postérieurs ; mais, dans les espèces où ces arrêts sont intervenus,

'Coss. 13 april 1828, rapp. M. Mangin, J. P., t. XXI, p. 1375.
* Cass. 8 mars 1815, rap! 1. Rives. Bull. n. 78.
* Cass. 29 fév. 1828, rappr. 1, Gary, J. P., t. XXI, p. 1232.
* Cass, 40 sept, 1835, raj. M. Rocher, J. P., t. XXVII, p. 626,

la délégation du membre du conseil municipal avait été faite par le maire, et l'illégalité de cette délégation parait surtout avoir déterminé l'annulation; ils portent, en effet : « que l'art. 167, relatif à la juridiction spéciale des maires comme juges de police, autorise bien un membre du conseil municipal à exercer le ministère public en l'absence de l'adjoint, mais à condition qu'il aura été désigné par le procureur de la république pour une année entière; qu'il est constaté par le jugement attaqué qu'un membre du conseil municipal a rempli les fonctions du ministère public à l'audience du tribunal de simple police tenue par le juge de paix, en l'absence du maire et à raison de l'empêchement pour cause de maladie de l'adjoint; que rien n'indique d'ailleurs qu'il ait été délégué pour l'exercice de ces fonctions dans la forme et pour la durée de temps déterminées par ledit art. 167, d'où il suit Ja violation expresse des art. 144 et 167 ·, , Dans ces derniers arrels, la Cour de cassation aurait-elle continué la jurisprudence commencée par l'arrêt du 10 septembre 1835, aurait-elle annulé si la délégation eût été faite suiyant les termes de l'art. 1672 Les arrêts ne s'expliquent point à cet égard, mais il y a lieu de penser que telle a été la pensée qui les a dictés; car la même Cour formulant enfin la solution de la difficulté, et revenant sur le premier arrêt du 29 février 1828, a déclaré dans deux autres arrêts : « que les membres du conseil municipal ne sont point appelés dans ce cas à remplacer l'adjoint empêché; que s'il y a plusieurs commissaires de police dans le lieu où siége le tribunal, le pro-cureur général nomme celui qui doit faire le service; que, par voie d'avalogie, on doit conclure qu'en l'absence de comniissaire de police, de maire et d'adjoint près le tribunal de police du juge de paix, c'est au procureur général à choisir dans les maires et adjoints du canton celui ou ceux qui doivent faire le service près le tribunal de police du juge de

· Cass. 28 mai 1852, rapp. M. de Glos, Bull, n. 172 ; et Conf, cass, 3 déc. 1860, rappa M, Rives. Bull, 0. 343.

paix. ' » Anisi, en définitive d'après cette jurisprudence, en cas d'empêchement du maire et de l'adjoint, c'est parmi les maires et adjoints des communes voisines que le remplaçant doit être pris, et il appartient au procureur général d'en faire la désignation.

Cette solution peut donner lieu à quelques observations. Le principe de la loi a été de recruter les officiers du ministère public sur les lieux : au chef lieu de canton, elle appelle le commissaire du lieu où siége le tribunal, et à son défaut, le maire et l'adjoint de la commune ; dans les autres communes, elle appelle, à défaut de l'adjoint, les membres du conseil municipal. Elle n'a pas voulu qu'il y cut de déplacement : le tribunal doit prendre sur le lieu même tous le éléments de sa composition. La loi n'attribue d'aptitude qu'aux officiers du lieu. Or la jurisprudence, renversant ce système, va chercher dans une autre commune l'officier qui doit remplacer le ministère public. Pourquoi ce déplacement qui ne fait qu'aggraver la charge de cette fonction ? Pourquoi ne pas demeurer fidèle à la pensée de la loi en prenant le remplaçant dans la commune même? Est-il possible, ensuite, d'établir uno compétence qui n'a pas sa source dans la loi, de faire fonctionner un maire en dehors des limites de son ressort, de lui faire reconnaitre un caractère, de lui conférer des attributions dans un lieu où ni ce caractère ni ces attributions n'existent? Il est vrai que la loi n'a désigné que le commissaire de police, le maire et l'adjoint; mais, lorsqu'elle a prévu plus loin le remplacement de l'adjoint, dans l'hypothèse de l'art. 167, à qui s'est adressé le législateur? Est-ce au maire ou à l'adjoint d'une commune voisine? Non, c'est au conseil municipal mème, c'est aux officiers de la commune. Et cette disposition est en parfaite harmonie avec toute la législation. L'art. 5 de la loi du 21 mars 1831 porte qu'en cas d'empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau; et l'art. 14 de la loi du 18 juillet 1837 ajoute : « que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence des adjoints à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. » Or, l'art. 167 ne doit-il pas être considéré comme le complé. ment de l'art. 144 ? Ces deux articles ne s'enchaînent-ils pas l'un et l'autre , l'un pour régler le remplacement du commissaire de police, l'autre du maire et de l'adjoint? Et la loi, qui paraît imprévoyante à la première vue, dès

* Cass. 9 août 1834, rapp. M. Gilbert de Voysin. J. P., t. XXVI, p. 864; 18 novembre 1846, rapp. M. Barennes, Bull, n. 374.

que

l'on rapproche ces deux articles, ne semble-t-elle pas révéler toute sa pensée ? On oppose encore le 2° paragraphe de l'art. 144; mais le droit du procureur général est limité à la désignation du commissaire de police : pourquoi l'étendre ? Où se trouve l'analogie entre le choix d'un commissaire de police parmi plusieurs du même canton, qui ont en eux-mêmes le même principe de compétence, et l'appel d'un maire d'une autre commune qui puise toute sa compétence dans ce seul appel? Est-ce la même chose de choisir entre deux fonctionnaires compétents ou d'attribuer la compétence à un fonctionnaire à qui la loi«n'en a donné aucune? La délégation peut-elle avoir un tel effet? Enfin, lorsqu'il s'agit du remplacement des officiers municipaux, la loi a jugé avec raison que le procureur impérial, plus près des lieux, mieux à portée de connaitre les personnes et les localités, devait seul étre appelé à faire les désignations nécessaires au service ; pourquoi ne pas appliquer cette règle posée par l'art. 167 et qui est fondée sur une saine entente de l'administration de la justice? Tous les intérêts ne sont-ils pas garantis par l'intervention de ce magistrat ? En suivant cette interprétation, on atteint le même but , et les textes du Code ne reçoivent aucune atteinte.

Le juge de paix, lorsqu'un officier ne se présente pas pour remplir les fonctions du ministère public, ne peut procéder à aucun acte comme tribunal de police, puisque le tribu. nal n'est constitué que par la présence du ministère public ,

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