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ni procéder lui-même au remplacement de cet officier en appelant pour siéger un membre du conseil municipal "; il ne peut que provoquer soit auprès du maire, soit auprès du procureur impérial, suivant les circonstances, le remplacement des officiers empêchés. Dans une espèce où le juge de paix avait relaxé les prévenus, par le seul motif que le commissaire de police n'était pas présent à l'audience et en donnant défaut contre lui, la Cour de cassation a condamné cet excès de pouvoir : « attendu que, d'après les formes de l'organisation judiciaire, les tribunaux de répression ne peuvent être légalement constitués sans le concours du ministère public; qu'on ne peut comprendre, en effet, que l'empèchement légitime ou la négligence d'un officier du parquet put faire défaillir l'action publique et laisser la société sans défense ; que l'art. 144 détermine le mode de remplacement des officiers du ministère public, et que c'est au tribunal de simple police a provoquer ce remplacement, conformément à la règle tracée par cet article >>>

Que si le remplacement ne peut avoir lieu par quelque cause que ce soit, il y a lieu de provoquer auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation le renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal de police, attendu que la jurisprudence a assimilé au cas de conflit ou de suspicion l'impossibilité où se trouve un tribunal de se constituer. Telle est la marche indiquée par la Cour de cassation. Dans une espèce où le maire et l'adjoint étaient empéchés ou avaient refusé leur concours, elle a prononcé le renvoi devant un autre tribunal : « attendu que cet empechement et ce refus sont suffisamment constatés ; que dès lors le tribunal de police ne peut se constituer pour statuer sur la citation à lui déférée; que le défaut de juge ou de ministèro public doit être assimilé au cas de conflit ou de suspicion légi

"Cass. 7 nov. 1844, rapp. M. Rives, Bull, n. 356.
* Cass. 25 janvier 1850, rapp, M. de Boissieux, Bull, 0, 35,

time, puisque dans l'un comme dans les autres cas, l'action de la justice est interrompue '. »

IV. Nous avons établi que le procureur général et le procureur impérial étaient investis d'un certain pouvoir de surveillance sur les ofliciers qui exercent les fonctions du ministère public près les tribunaux de police ®, Ce droit résulte , 1° des art. 144 et 167 du C. d'inst. cr., qui supposent, par le droit de désignation qu'ils attribuent à ces deux magistrats, une hiérarchie dans les membres du ministère public et par conséquent un pouvoir supérieur ; 2° des art. 178 et 249, qui veulent que la notice de toutes les affaires de police poursuivies et jugées passe sous les yeux du procureur impérial et du procureur général; 3° de l'art. 60 de la loi du 20 avril 1819, qui donne au procureur général le droit de rappeler à leur devoir les ofliciers du ministère public qui s'en écartent'.

Mais, indépendamment de cette surveillance hiérarchique, les membres du ministère public près les tribunaux de police sont encore soumis à un autre contrôle. L'art. 61 de la loi du 20 avril 1810 porte : « Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur général de la Cour impériale des reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police. » Ce droit de dénonciation, dont il est rarement fait usage, donne aux juges de paix une voie pour faire parvenir leurs griess; ils peuvent les faire connaitre au président du tribunal de première inslance, qui les soumet, s'il y a lieu, au tribunal.

Mais les juges de paix eux-mêmes, statuant comme tribunaux de police, n'ont aucune action sur les officiers qui emplissent devant eux les fonctions du ministère public.

• Cass. 13 nov. 1841, rapp. M. Isambert. Bull. n. 326.

Voy. notre t. II, p. 230. . Cass. 12 fév. 1848, rapp. M, Vincens St-Laurent, Bull. n. 41.

C'est l'application des règles que nous avons posées en traçant la ligne qui sépare les fonctions du juge et celles du ministère public . Il n'appartient qu'aux supérieurs hiérarchiques de ces officiers de décerner contre eux le blame, la censure ou la réprimande. Le tribunal de police ne peut donc consigner dans ses jugements ou dans ses actes aucune cxpression qui puisse impliquer une pensée de critique, aucun avertissement qui se rattache aux fonctions du ministère public, aucrne injonction qui ait pour objet de lui défendre une mesure quelconque. La Cour de cassation a souvent été appelée à réprimer des pareils écarts. Nous allons en citer quelques exemples.

Un tribunal de police avait donné acte au prévenu de divers passages d'un réquisitoire écrit du ministère public et ordonné le dépôt de ce réquisitoire au greffe ; ce jugement a été cassé : « attendu qu'il résulte des art. 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810 que les officiers du ministère public dont la conduite serait repréhensible, ne peuvent être rappelés à leur devoir que par le ministre de la justice ou par le procureur général près la cour du ressort dans lequel ils remplissent leurs fonctions ; que les tribunaux de 1re instance ont seuls le droit d'instruire ce magistrat et le premier président de la inéme cour des reproches qu'ils auraient à leur faire, et que les discours prononcés ou les réquisitions prises à l'audience par les officiers, ne sauraient donner lieu contre eux dans aucun cas à une action en disfamation ou en injures, puisqu'elle n'est ouverte par la loi qu'aux parties privées et seulement lorsque les juges de la cause leur en ont expressément réservé l'exercice; qu'il n'est pas au pouvoir des officiers de Ja vindicte publique de renoncer à la protection qu'ils reçoivent de ces principes dans l'intérêt de l'ordre public dont ils sont les organes; que le tribunal de simple police de Mamers, s'il pensait, dans l'espèce, que le commissaire de police qui remplit près de lui les fonctions du ministère public

• Voy, notre t. II, p. 388 ei suiv.

avait provoqué de sa part cette démarche, devait donc se borner å informer le procureur général ou le tribunal de 1re instance des faits susceptibles de leur étre signalés '. »

Un jugement était terminé par ces mots : « nous relevons le prévenu des poursuites intentées contre lui, tout en manifestant le regret d'avoir à prononcer une seconde fois dans moins de quinzaine sur une recherche que tout citoyen paisible aurait fait en sorte d'éviter. >> Cette mention a été cassée: « attendu que les expressions qui viennent d'être citées sont une véritable censure infligée au commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public; qu'aucune loi n'attribue aux tribunaux de police le droit de faire tomber leur censure sur les actes des officiers qui remplissent auprès d'eux les fonctions du ministère public; qu'en s'arrogeant cette autorité, le tribunal de police a violé les règles de sa compétence. »

Le tribunal de police de Moncontant avait exprimé dans un jugement un blâme sur le ministère public, parce qu'il n'avait pas invité le prévenu à comparaitre volontairement. Cette énonciation a été annulée : « attendu que le droit de rappeler les officiers du ministère public à leur devoir appartient, suivant les circonstances, au procureur général ou au ministre de la justice; que les cours et tribunaux ont seulement le droit d'instruire le ministre de la justice ou les magistrats supérieurs des reproches qu'ils se croient en droit de faire aux officiers du ministère public, mais qu'aucune loi ne les autorise à insérer les reproches dans les jugements qu'ils sont appelés à rendre'. >>

Un officier du ministère public avait refusé de conclure, sous le prétexte que le tribunal était illégalement saisi, et le jugement insinuait qu'il avait agi comme défenseur officieux du prévenu. L'annulation de cette portion du jugement a été

• Cass. 20 oct. 1835, rapp. M. Rives. Bull. n. 401. Cass, 1er juin 1839, rapp. M. Bresson. Bull. n. 172.

Cass. 21 juin 1842, rapp. M. Brière Valigny. Bul. N. 160; et Conf. 24 juin 1842, même rapport, Bull. Di, 161.

prononcée : « attendu que les tribunaux n'ont aucun droit de censure sur les officiers du ministère public qui exercent près d'eux leurs fonctions; que si, dans l'espèce, l'officier du ministère public a refusé de conclure sous le prétexte que le tribunal de police était illégalement saisi, cette irrégularité n'autorisait point le magistrat tenant ce tribunal à censurer sa conduite ainsi qu'il l'a faité. »

Un tribunal de police avait sursis à statuer sur un prévenu cité devant lui , jusqu'à ce qu'il plút au ministère public mettre en cause un autre individu. Ce jugement a été cassé : « attendu qu'il résulte de la combinaison des art, 1 et 145 du C. d'inst. cr. que les tribunaux de police, sauf le cas où l'affaire leur a été renvoyée par la chambre du conseil ou la chambre d'accusation, ne sont saisis de l'action publique qui nait d'une contravention qu'à l'égard des personnes traduites devant eux par le magistrat exclusivement investi du droit d'exercer cette action ; qu'aucune loi n'autorise les tribunaux de police à prescrire au ministère public de poursuivre des individus contre lesquels il n'a pas cru devoir procéder, et que, dans l'accomplissement de ses devoirs, il n'a d'injonction à recevoir que de ses supérieurs dans la hiérarchie judiciaire. »

Enfin, plusieurs tribunaux de police ont quelquefois qualifié de vexatoires et inutiles les poursuites faites devant eux, et toutes ces expressions censoriales ont été sévèrement frappées comme des excès de pouvoir et annulées en vertu des art. 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810*. »

· Cass, 30 déc. 1842, rapp. M. Rives. Bull, n. 343.

Cass. 20 déc. 1845, rapp. M. Jacquinot-Godard. Bull, n. 368. 'Cass, 20 avril 1844, rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 146; 27 mars 1845, rapp. M. Meyronnet. Bull. n. 115; 13 nov. 1847, rapp. M. Rives. Bull, no 277; 12 fév. 1848, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 41.

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