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S 481.

1. Du greffier et de ses fonctions.

II. Des huissiers.

I. A chaque juridiction est attaché un greffier pour constater les actes du juge et tenir le dépôt des minutes.

Cet officier public est un élément nécessaire de tous les tribunaux, car c'est son assistance qui les constitue en communiquant à tous leurs actes l'authenticité. Son institution est aussi ancienne que l'institution de la justice. Il était une partie intégrante des tribunaux de la Grèce ' et des juridictions romaines. On trouve dans les anciennes ordonnances et notamment dans les ordonnances d'avril 1453, de juillet 1493, du 14 novembre 1507, du 11 décembre 1530, de juin 1627 et du 23 avril 1689, de nombreuses dispositions qui exigent l'assistance d'un greffier dans toutes les juridictions et qui règlent les conditions d'aptitude à cette fonction.

La loi du 16-24 août 1790, tit. IX, art. 1er, portait que les greffiers seraient nommés par les juges qui leur délivreraient leur commission et recevraient leur serment. L'art. 4 de la loi du 6-27 mars 1791 disposait en conséquence que le juge de paix serait tenu de nommer un greffier. L'art. 92 de la loi du 26 ventose an viii a abrogé ces dispositions en disposant que les greffiers de tous les tribunaux seraient nommés par le pouvoir exécutif.

L'art. 141 du C. d'inst. cr. porte que « dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. » L'art. 142 ajoute que, « dans les communes divisées en deux justices de paix, il y aura un gresfier particulier pour le tribunal de polico. » Enfin, l'art. 143 dispose que, «s'il y a, dans un même canton, deux sections pour la police, le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. » L'art. 40 du décret du 18 août 1810 contient une addition à ce dernier article : « Le greffier du tribunal de police de Paris aura deux commis assermentés au moins; les greffiers des autres tribunaux de police divisés en deux chambres auront un commis assermenté. »

* Voy. Harangues d'Eschine et Démosthène sur la couronne, trad, de M. Plougoulm.

Cod. de Tabulariis, scribis, lib, X, tit. LXIX.

Ces textes ne sont qu'appliquer au tribunal de police le principe général qu'il n'y a de tribunal légalement composé que celui dont le greffier fait partie. La Cour de cassation, appelée à maintenir ce principe, a déclaré : « qu'un tribunal n'est compétent et ne peut conséquemment exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par la loi que lorsqu'il est légalement constitué; qu'il résulte des art. 141, 142, 143, 168,C. inst. crim. que le greffier fait partie intégrante du tribunal de police, et que les art. 153 et 155 déterminent les fonctions qu'il doit y remplir ; qu'il s'ensuit donc que le tribunal de police ne peut, sans violer les règles de sa compétence, procéder à un jugement sans l'assistance du greffier'. » La preuve de la présence de cet officier doit ressortir, soit de sa signature apposée sur le jugement, soit d'une énonciation contenue au même jugement et d'où on peut l'induire: tout jugement doit, à peine de nullité, renfermer cette preuve, soit expressément, soit implicitement”.

En cas d'absence ou d'empêchement du greffier, c'est son commis assermenté qui le remplace. En cas d'absence ou d'empèchement de ce dernier, le juge de paix ne pourrait, ni en remplir lui-même les fonctions', ni les faire remplir par un huissier ? Il ne pourrait que renvoyer l'audience à un autre jour.

Un magistrat enseigne « qu'en cas d'absence ou d'empechement du greffier et de son commis, le juge peut les rem

* Cass. 25 fév, 1819, rapp. M. Busschop. J. P., t. XV, p. 115. * Cass. 11 août 1838, rapp. M. Rocher. Bull. 1. 276. • N. Cb, Berriat Saint-Prix, Procédure dcs trib, crim, n. 33,

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placer momentanément par un citoyen français agé de 25 ans, auquel il fait prêter le serment de bien et fidèlement remplir les fonctions de greffier. Il appuie cette opinion sur les art. 225 du tit. IX de la loi du 16-24 août 1790, et sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1850. La loi du 16-24 août 1790 ne peut exercer ici aucune autorité, puisque, dans le système de cette loi, les greffiers étaient nommés par les juges , tandis qu'ils sont nommés actuellement par le pouvoir exécutif, et puisque l'art. 5, sur lequel on s'appuie, ne donne au juge de paix que le droit de désigner un secrétaire- greffier qui était inamovible, et non de commettre un individu chargé d'exercer momentanément cette fonction. L'arrêt du 21 juin 1850, qui n'a pas été imprimé', est tout à fait étranger à la question ; il décide seulement, en effet, qu'une partie n'est pas recevable à exciper de ce qu'un commis-greffier déjà admis et assermenté n'aurait pas prêté le serment spécial prescrit par la loi du 8 août 1849. On aurait pu citer peut-être avec plus d'avantage un autre arrêt qui reconnait au juge chargé d'un acte d'instruction le devoir de se faire assister, au cas d'empèchement du greffier, par un greffier provisoire : « attendu que les présidents des cours d'assises, comme tous les juges procédant à une instruction , ont, quant aux actes qui présentent un caractère d'urgence, et en cas d'empêchement, le droit de remplacer les greffiers qui leur sont attachés en commettant toute personne ayant l'âge requis par la loi et la qualité de Français, à laquelle ils jugent nécessaire de faire prèter le

• Voici le texte de cet arrêt : «La Cour ; sur le moyen unique tiré de ce que le greffier-commis qui a tenu la plume aux assises et rédigé le procèsverbal des débats n'a pas prêté le serment prescrit aux magistrats par la loi du 8 août 1849, mais suivant la formule suivante : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir les fonctions de greffier : - Attendu qu'il n'est point méconnu que le greffier dont il s'agit était assermenté; que ce greffier était dans l'exercice légal de ses fonctions, et que la demanderesse n'est pas recevable à contester devant la Cour et à proposer comme ouverture à cassation la validité ou l'invalidité du serment professionnel qu'il a prêté : – Rejette le pourvoi de la femme Cheval Du 21 juin 1850, rapp. M. Isambert.

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serment en tel cas requis; que, dans l'espèce, quoiqu'il y ait eu irrégularité dans les procès-verbaux des interrogatoires que le président de la Cour d'assises a dû faire subir aux demandeurs dans les 24 heures de leur entrée dans la maison de justice, en ce que le fait de l'empèchement du greffier titulaire n'y est pas mentionné, ce fait d'empêchement se trouve suffisamment établi par le président'. » Il faut toutefois remarquer que cet arrêt n'autorise cette mesure qu'à l'égard des actes d'instruction qui ont un caractère d'urgence, et, en effet, dans ce cas, c'est l'urgence qui fait le droit : il faut que la procédure suive son cours; il faut que ses actes soient accomplis; il faut donc que le juge puisse pourvoir à l'empêchement, et, en cas de flagrant délit, à l'absence du greffier et de ses commis. Mais, hors ce cas exceptionnel, les juges peuvent-ils remplacer par une personne quelconque le greffier ou ses commis? Dans notre ancien droit, ils ne le pouvaient pas. Ce n'était qu'en cas d'information

que

l'art. 6 du tit. VI de l'ordonnance de 1670 permettait aux juges, même des cours souveraines, de commettre leurs clercs lorsque le greffier et ses commis étaient empêchés; et Jousse explique cet article en ces termes : « Dans le cas d'absence, maladie ou autre empêchement légitime du greffier ou commis du greffe, les lieutenants criminels ou autres juges qui font l'instruction , peuvent en commettre un autre pour écrire les informations, interrogatoires, procès-verbaux, récolements et confrontations, et tous les autres actes de procédure qu'ils feront dedans ou dehors leurs siéges. Mais hors ces cas, il leur est défendu, même à ceux des cours, de commettre leurs clercs ou autres personnes pour faire les fonctions de greffier'. » Cette distinction, qui a passé de l'ancienne jurisprudence dans la nouvelle, nous paraît fondée : pour les actes de l'instruction, qui veulent etre promptement expédiés et qui ne sont que des actes

· Cass. 8 sept. 1852, rapp. M. Jacquinot, Bull. n. 308. * Traité de l'inst, cr., t. III, p. 149.

provisoires, toute personne peut suffire pourvu qu'elle ait l'âge prescrit par la loi et la qualité de Français, c'est-à-dire les deux conditions imposées aux commis-greffiers; il faut seulement justifier de l'empêchement du greffier , car c'est l'empêchement et l'urgence qui sont les deux éléments de cette substitution temporaire. Mais pour les actes de l'audience, pour les formes de la procédure définitive, nulle personne que le greffier lui-même ou ses commis assermentés ne peut y procéder. Car, comment admettre que le juge, par une simple délégation , puisse communiquer à un individu quelconque un caractère public, le pouvoir de constater les formes judiciaires, et d'attacher à ses actes l'authenticité ? Les fonctions du greffier ne sont plus une délégation du juge, mais de l'autorité publique, et si la nécessité, dans les cas d'urgence, c'est-à-dire d'instruction, a dû faire une exception à cette règle, cette exception ne peut etre étendue aux audiences qui tt'ont pas la même urgence, et aux actes de la procédure qui ont un caractère définitif'.

II. Le service des huissiers a été réglé par des lois spéciales. L'art. 141 du C. d'inst. cr. dispose que « les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. La loi du 25 mai 1838 ajoute : « Art. 16. Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis ; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. » Enfin l'art. 28 du décret du 14 juin 1813 déclare « qu'à défaut ou en cas d'insuffisance des huissiers ordinaires du

* Voy. Conf, an, cass. 27 prair, an ix et 29 messidor an ix. J. P., t. II, p. 316 et 258,

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