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ressort, les exploits et actes seront faits par les huissiers ordinaires de l'un des cantons les plus voisins. Enfin l'art. 34 du même décret déclare qu'en matière de simple police aucun huissier ne peut instrumenter hors du canton de sa résidence, si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 28, qui vient d'être cité, et en vertu d'une cédule délivrée pour cet effet par le juge de paix.

Les fonctions des huissiers sont incompatibles avec toutes les autres fonctions du tribunal de police; car, chargé de la notification des citations et des jugements, l'huissier ne pourrait à la fois étre appelé, soit à vérifier, soit à apprécier la régularité de cette formalité. Il est donc hors de doute que l'buissier qui a instrumenté dans une affaire ne pourrait, dans la même affaire, remplir les fonctions, soit de ministère public", soit de greffier ?, sans qu'il y eût nullité.

S 482.

1. Da tribunal de police tenu par le maire. — II. Du ministère public

près le tribunal. – III. Des greffier et huissier.

I. Les tribunaux de police des maires qui , ainsi que nous l'avons déjà dit, n'ont jamais existé que dans quelques localités et n'existent aujourd'hui, nous le croyons, nulle part, peuvent être établis, suivant les termes des art. 138 et 166, dans toutes les communes qui ne sont pas chefs-lieux de canton.

Tous les maires de ces communes peuvent revendiquer cette juridiction de police; elle leur appartient de plein droit et sans qu'aucune autorisation leur soit nécessaire; la loi la leur a formellement déléguée. Ils sont tenus seulement de se conformer à toutes les règles prescrites aux tribunaux de

· Cass. 20 fév. 1847, rapp. M. Fréteaui. Bull, n. 39.
• Cass. 27 prair, et 29 mess. an ix. J, P., t. II, p. 216 et 258.

police ; ils sont tenus notamment de transmettre au procureur impérial, conformément à l'art. 178, un extrait dressé chaque trimestre des jugements rendus dans le trimestre précédent et qui auront pronon cé la peine d'emprisonnement.

Ils sont personnelle ment juges des contraventions qui sont définies par l'art. 166 et que nous déterminerons plus loin. Ils composent seuls, comme le juge de paix, le tribunal de police, et donnent leurs audiences publiques dans la maison commune (art. 171). Toutes les régles qui s'appliquent au tribunal de police du juge de paix leur sont applicables. S'ils sont absents ou empêchés, ils sont remplacés comme juges de police par leur adjoint (art. 167).

II. Le ministère public près le tribunal de police des maires est constitué par l'art. 167 qui est ainsi conçu: « Le ministère public sera exercé auprès du maire, dans les matières de police, par l'adjoint; en l'absence de l'adjoint, ou lorsque l'adjoint remplacera le maire comme juge de police, le ministère public sera exercé par un membre du conseil municipal qui sera désigné à cet effet par le procureur impérial pour une année entière. » Cette désignation annuelle a pour but d'assurer l'impartialité de l'officier ainsi délégué, en prévenant toute dési gnation faite pour une seule affaire.

Il serait difficile de ne pas apercevoir, et nous l'avons déjà remarqué, dans la combinaison des art, 167 et 178, une sorte de pouvoir de surveillance du procureur impérial sur les tribunaux de police des maires. Mais l'art. 61 de la loi du 20 avril 1810 s'appliquerait en tous cas aux officiers du ministère public près ces tribunaux. S'ils devaient fonctionner, il faudrait que leurs actes fusse nt l'objet d'un controle efficace; car toute juridiction, quelque limitée qu'elle soit, peut devenir oppressive dès qu'elle peut impunément s'écarter des règles fondamentales qui sont inhérentes à l'administration de la justice.

III. Les fonctions de greffier sont confiées à un commis assermenté; celles d'huissier sont supprimées.

L'art. 168 porte : « Les fonctions de greffier des maires dans les affaires de police seront exercées par un citoyen que le maire proposera et qui prétera serment en cette qualité au tribunal de police correctionnelle. Il recevra pour ses expéditions les émoluments attribués au greffier du juge de paix. » Il résulte de ce texte que ce commis doit justifier des droits et de la qualité de Français.

L'art. 169 ajoute : « le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux parties; elles pourront être faites par un avertissement du maire , qui annoncera au désendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l'heure où il doit se présenter.)

On voit que les rouages de cette juridiction sont peu compliqués : le législateur avait voulu, par son organisation facile et ses formes simples, favoriser son établissement dans les petites communes; mais, quelque tutélaire qu'ait été sa pensée, il n'avait pas compris que pour constituer une juridiction il faut des éléments judiciaires, et qu'il n'y a pas de justice là où manquent toutes les notions juridiques. L'institution qu'il avait projetée n'a vécu que dans le Code; si elle avait été mise en activité, elle eût été nécessairement une mauvaise justice, un tribunal oppressif ou tracassier.

CHAPITRE IV.

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE,

§ 483. I. La compétence des tribunaux de police doit être examinée

ratione materiæ, loci et personæ. – ]]. De la compétence ratione materiæ; attributions générales de ces tribunaux. - III. Attributions générales du juge de paix et du maire. – IV. Compétence pour prononcer : 1• Sur les confiscations des objets saisis; 2. L'impression et l'affiche des jugements ; 3° les contraventions accumulées; 4° les résidences, les dommages intérêts et réparations. V. Incompétence si les amendes sont indéterminées.

§ 484. I. De la compétence ratione materiæ des tribunaux de police

dans ses rapports avec les autres juridictions. — 11. Ses rapports avec la juridiction correctionnelle. III. Compétence de celle-ci pour juger les contraventions correctionnelles de leur nature quoique passibles de peines de police; - IV. les contraventions de police passibles de peines correctionnelles ; – V. les contraventions aggravées par leurs circonstances ; VI. les contraventions connexes à un délit; VII. les contraventions qualifiées délits

par

la loi.

§ 483. I. De leur compétence dans ses rapports avec la juridiction civile. II. Dans quels cas ils peuvent statuer sur les intérêts civils.

III. Dans quels cas ils sont incompétents.

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§ 486. I. Compétence des tribunaux de police pour apprécier les

actes de l'autorité administrative. II. Distinction des contraventions de grande et de petite voirie. III. Droit du juge de police en matière de petite voirie. IV. En matière de dégradation sur les chemins publics. – V. En matière de contraventions commises par les entrepreneurs ou adjudicataires de travaux publics. – IV. en matière d'interprétation de baux ou marchés administratifs. – VII. Règles générales en cette matière.

487. I. Compétence des tribunaux de police dans l'application des réglements de police. II. Droit général d'examen de la lé

galité et du sens des réglements; - III. Droit de vérifier s'ils émanent d'une autorité compétente; - IV. S'ils sont pris dans le cercle des attributions de celle autorité; - V. S'ils sont contraires aux lois; – VI. S'ils sont revêtus des formes légales; s'ils sont exécutoires. VII. Droit d'interprétations de leurs dispositions.

$ 488. 1. De la compétence des tribunaux de police ratione loci.

II. Cas où deux tribunaux sont saisis de la même contravention. III. Cas où la contravention est commise sur les confins de la jaridiction de deux tiibunaux.

§ 489. I. De la compétence des tribunaux de police ratione perso. narum.

II Règle générale qui soumet tous les habitants du territoire à leur juridiction. — III. Exceptions, notamment en ce qui concerne les militaires.

S 483.

1. Compétence des tribunaux de police. II. Compétence ratione ma

Leriæ : application générale. – III. Attributions respectives du juge de paix et du maire. — IV. Compétence pour statuer 1• sur les confiscations, 2. l'impression et l'affiche des jugements ; 3° les contraventions accumulées ; 4° les récidives ; 5. les dommages-intérêts.–V. Incompétence si les amendes sont indéterminées.

I. La compétence de tous les tribunaux doit nécessairement etre examinée sous un triple rapport: relativement à la nature des faits qui leur sont attribués, ratione materiæ; relativement aux personnes, ratione personarum; relativement au territoire dans lequel s'exerce leur action , ratione loci. Il faut, pour que la compétence du juge soit établie, qu'il ait pouvoir de connaitre du fait incriminé, pouvoir d'instruire contre l'inculpé, pouvoir de procéder dans le lieu où l'action est intentée. De là la nécessité, pour déterminer la compétence des tribunaux de police, de rechercher sur quels faits, contre quelles personnes, dans quels lieux s'exerce leur juridiction.

II. La compétence ratione materiæ, qui doit nous occuper d'abord, est facile à déterminer on thèse générale : elle com

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