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prend toutes les contraventions dont la peine n'excède pas cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'ameude '. Mais l'application de cette règle donne lieu à des questions dont la solution est quelquefois difficile.

Prenons en premier lieu les textes qui l'ont établie. L'art. 138 du C. d'inst. cr. porte : « la connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant les règles et les distinctions qui seront ci-après établies. » Voilà l'attribution générale : les contraventions de police sont déférées à la juridiction du juge de paix et du maire,

Que faut-il entendre par contraventions? L'art. 1° du C. pén. répond : « L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. » L'art. 137 du C. d'inst. cr. reproduit cette règle : « Sont considérés comme contraventions de police les faits qui, d'après les dispositions du 4e livre du Code pénal, peuvent donner lieu soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisics et quelle qu'en soit la valeur. »

En recourant au 40 Jivre du Code pénal, on trouve, en effet, que « les peines de police sont, aux termes de l'art. 464 du C. p., l'emprisonnement, l'amende et la confiscation de certains objels saisis. » Les art. 465 et 466 ajoutent que « l'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour ni excéder cinq jours, et que les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement. » Les tribunaux de police sont, en outre, compétents pour prononcer aecessoirement les restitutions et dommages - intérêts et, dans les cas déterminés par la loi, la confiscation soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui

• Voy. t. VI, p. 620.

ont servi ou étaient destinés à la commettre (art. 469 et 470 C. p.).

Telles sont les peines, telles sont les condamnations que peuvent prononcer les tribunaux de police : tous les faits passibles de ces peines sont des contraventions et toutes les contraventions appartiennent à leur juridiction. La loi ne distingue point entre les contraventions qui dérivent de la loi et celles qui dérivent des réglements de police : il suffit que les infractions, quelles qu'elles soient, ne puissent être punies d'une peine supérieure à 5 jours d'emprisonnement et 15 francs d'amonde pour qu'elles rentrent dans la catégorie des contraventions de police et pour qu'elles appartiennent à la juridiction de la police. Cette règle, qui admet néanmoins quelques exceptions que nous examinerons tout à l'heure, domine toute cette matière.

III. Maintenant comment se divise cette attribution entre le tribunal du juge de paix et celui du maire? Quelle est la limile respective de leur double compétence? Cette question a peu d'intérêt, puisque le tribunal du maire n'a qu'une existence nominale. Cependant, puisque la loi l'a résolue, il laut examiner les termes de sa solution.

L'art. 139 du C. d'inst. crim. porte : « Les juges de paix connais. tront exclusivement 1• des contraventions commises dans l'étendue de la commune chef-lieu de canton ; 2° des contraventions dans les autres communes de leur arrondissement lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut pour ses dommages et intérêts à une somme excédant 15 francs ; 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; 5. des injures verbales ; 6° des affiches, annonces, ventes, dištributions ou débits d'ouvrages, écrits ou grarures contraires aux mours; 7° de l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes. » L'art. 140 ajoute : « Les juges de paix connaitront aussi, mais concuremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement, » Enfin l'art. 166

dispose que : « Les maires des communes non chefs-lieux de canton connaissent, concuremment avec les juges de paix, des contraventions commises dans l'étendue de leur commune par les personnes prises en flagrant délit, ou par des personnes qui résident dans la commune ou qui y sont présentes, lorsque les lémoins y seront aussi résidants ou présents, et lorsque la partie réclamante conclura pour ses dommages intérêts à une somme déterminée qui n'excède pas celle de 15 fr. Ils ne pourront jainais connaitre des contraventions allribuées exclusivement aux juges de paix par l'art. 139, ni d'aucune des matières dont la connaissance est attribuée aux juges de paix considérés comme juges civils. ».

Ces textes tracent une ligne nette et précise entre la compétence du juge de paix et celle du maire. L'un et l'autre connaissent également, en général, de toutes les infractions passibles soit d'un emprisonnement qui n'excède pas cinq jours, soit d'une amende qui n'excède pas quinze francs; mais la compétence du maire reçoit une triple restriction : 1° Le tribunal du juge de paix existe seul dans les communes chefslieux de canton : le tribunal du maire ne peut jamais y ètre établi. 2° Le tribunal du juge de paix connait exclusivement, dans toute l'étendue du canton, soit des contraventions commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune ou dont les témoins n'y résident pas, sauf toutefois le cas de flagrant délit, soit des contraventions à raison desquelles la partie civile réclame des dommages-intérêts supérieurs à 15 francs, soit enfin des contraventions spécialement désignées dans l'art. 139. 3° En ce qui concerne toutes les autres contraventions commises dans les autres communes du canton, le juge de paix a, non plus prévention, mais concurrence seulement avec le maire. Ainsi, ce dernier, bien que la contravention ait été commise dans la commune où il réside, peut etre dépouillé de sa juridiction par une citation donnée devant le tribunal du chef-lieu de canton.

Il y a lieu d'induire de là : 10 que le tribunal du juge de paix est seul investi de la juridiction pleine et entière de la simple police et doit seul dès lors être considéré comme le juge ordinaire et naturel des contraventions de police;

a lieu

2o que le tribunal du maire, purement facultatif, réduit aux peliles contraventions, n'ayant même, quant aux infractions qui lui sont désérées, qu'une concurrence avec le juge de paix, ne doit être regardé que comme une juridiction secondaire en cette matière, destinée à venir en aide aux parties, à raison des distances, mais dont l'institution par là même exceptionnelle, n'est nullement nécessaire à l'administration de la justice. IV. Cette attribution générale ainsi établie, il

у d'examiner si elle doit être appliquée, 1° à la peine accessoire de la confiscation ; 2° à la condamnation à l'impression et affiche des jugements; 3° à la réunion de plusieurs contraventions accumulées ; 4° aux contraventions commises en récidive; 5° enfin à la prononciation des restitutions et dommages-intérêts.

1° Les tribunaux de police sont compétents pour prononcer, outre l'emprisonnement et l'amende, la peine accessoire de la confiscation des objets saisis. Cela résulte de l'art. 137 du C. d'inst. cr. qui, après avoir fixé les limites de la compétence, ajoute : « qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. » Cette confiscation spéciale, dont le principe est posé dans l'art. 11 du C. pén., a été étendue aux matières de police par l'art. 470 du même Code qui porte : « les tribunaux de police pourront aussi , dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre. » Cetle mesure , qui frappe sur l'instrument ou la matière de la contravention, est commune à toutes les juridictions criminelles et par conséquent n'en détermine aucune '.

2° Ils sont compétents pour prononcer, dans certains cas qu'il faut préciser, l'impression et l'affiche de leurs jugements. En general, l'application de cette mesure n'est point

'Cass. 15 mars 4822, rapp. M. Busschop. Dev, et Car., t. VII, p. 40.

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une règle des tribunaux de police : l'art. 36 du C. pén, ne l'a prescrite qu'en ce qui concerne les arrêts portant condamnation à des peines alllictives ou insamantes. Cependant il a été admis par la jurisprudence que lorsque l'affiche leur est demandée à titre de réparation civile ou comme complément de cette réparation, ils peuvent l'ordonner'. Ce n'est point une peine qu'ils prononcent dans ce cas, c'est un simple dédommagement du préjudice causé par la contravention. Il suit de là qu'ils ne peuvent ni l'ordonner d'office, puisqu'elle prendrait alors le caractère d'une peine que la loi n'a point mise à leur disposition ", ni l'ordonner pour un nombre d'exemplaires supérieur à la demande de la partie civile, puisque l'excédant ne serait infligé qu'à titre de peine, ni enfin la prescrire même sur la réquisition du ministère public, « puisqu'aucune disposition législative ne donne le droit à la partie pu- . blique de requérir eette mesure, même à titre de réparation civile de la contravention dont elle poursuit la répression..

Mais que faut-il décider si l'affiche est, non pas demandée par les conclusions des parties, mais prescrite par un réglement de police? Une ordonnance du 21 mai 1817, sur l'exercice de la profession de boulanger dans la ville d'Autun, portait, art. 16 : « les contraventions à la présente ordonnance et aux réglements locaux dont il est fait mention en l'article précédent, seront poursuivies et réprimées par le tribunal de police, qui pourra prononcer l'impression et l'affiche du jugement aux frais des contrevenants.» Le tribunal de police se déclara incompetent « sur le motif que les tribunaux de police ne peuvent, dans le cas de contraventions, connaitre que celles qui donnent lieu à une amende de 15 fr. et au

· Voy, en sens conir, cass. 14 sept. 1793, rapp. M. Lions ; 12 niv, an vill, rapp. M. Jaume; et Conf. 17 fructidor an ix, rapp. M. Genevois ; 26 pluviôse an xii, rapp. M. Basire; 22 oct. 1812, rapp. M. Busschop; 25 mars 1813, rapp. M. Liborel, Dev. et Car., Coll. nouv. et J. P. à leur date.

2 Cass. 17 mai 181", rapp. M. Schwendt. J. P., t. IX, p. 332. 3 Cass. 27 déc. 1839, rapp. M. Rives. Bull, p. 291.

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