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dessous ou à un emprisonnement de 5 jours et au-dessous, et que l'ordonnance du roi, autorisant à ordonner, outre ces peines, l'impression et l'affiche des jugements de condamnation aux frais des condamnés, elle établissait une nouvelle peine qui faisait sortir la contravention dont il s'agit du cercle des attributions de la simple police. » Ce jugement a été cassé : « attendu que; le Code pénal, qui a formellement déterminé quelles étaient les peines tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle et de police, ni par aucune autre loi, le caractère de peine n'a été attaché å l'impression et à l'affiche qui pourraient etre ordonnées des jugements de condamnation aux frais des condamnés; que l'impression avec affiche aux frais du condamné n'est, à l'égard de la partie civile, qu'une réparation civile ou un complément de cette réparation ; et que quand elle est ordonnée dans l'intérêt public, elle ne peut aussi étre considérée que comme une mesure de police dont l'objet est de donner à la condamnation une plus grande publicité, par forme de réparation civile , et par ce moyen de rendre l'exemple plus utile'. » Cet arrêt peut donner lieu à quelques objections . Comment comprendre, en effet, que l'affiche, quand elle est ordonnée dans un intérêt public, lorsqu'elle a pour objet de rendre l'exemple plus utile, et qu'elle est qualifiée dès lors de mesure de police, puisse encore etre considérée comme une réparation civile ? Comment admettre qu'une réparation civile puisse être ordonnée d'office ou sur les réquisitions du ministère public? Qu'est-ce que c'est enfin qu'une répation civile qui est ordonnée dans l'intérêt public et pour rendre l'exemple plus utile? Il est évident que cet arrêt a confondu dans ses motifs les principes les plus élémentaires.

La question s'est reproduite dans une autre espèce, et si elle a été résolue dans ce sens, ce n'est pas du moins par les memes motifs. Ce second arrêt porte : « sur le 2° moyen tiré de la prétendue violation des art. 471 et 474 du C. pén., én

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Arr, cass. 26 mars 1819, rapp. M. Rataud, Dov, et Car., t. VI, p. 49.

ce que l'impression et l'affiche du jugement ont été ordonnées aux frais des demandeurs en cassation, bien que ces articles ne les autorisent point : « attendu que le décret du 14 juin 1813, portant réglement sur l'exercice de la profession de boulanger à Nantes, se trouve inséré au Bulletin des lois et a été exécuté jusqu'ici comme une loi dans la ville de Nantes ; qu'il doit dès lors continuer de conserver sa force législative tant qu'il n'aura pas été abrogé; que son art. 16, qui consère au tribunal de police municipale la faculté, en réprimant les contraventions dont il lui attribue la connaissance, de prononcer l'impression et l'affiche du jugement aux frais des contrevenants, a légalement ajouté cette mesure d'ordre public à la pénalité déjà édictée par les art. 471 et 474; que par conséquent les réclamants ne sont pas fondés à se faire grief de cette partie de la condamnation par eux attaquée '. » On voit que cet arrêt s'est bien gardé de reproduire l'argumentation hasardée de l'arrêt précédent : pour soutenir la légalité de l'affiche, il allègue, non pas qu'elle le caractère d'une réparation civile quand elle est ordonnée par un réglement, mais que ce réglement avait dans l'espèce la force d'une loi; il faut une loi, en effet, pour ajouter une peine accessoire aux peines prononcées par le Code; et l'affiche du jugement, quand elle n'est pas demandée par partie civile à titre de réparation civile, quand elle est ordonnée par le réglement ou d'office par le juge, est une veritable peine. Dans l'espèce, le décret du 14 juin 1813 avaitil le caractère d'un simple réglement ou d'une loi ? C'est là une autre question qui ne nous importe point : il nous suffit que

l'arrêt ait dû lui reconnaitre la force d'une loi pour légitimer l'affiche. Il suit de là que les tribunaux de police sunt compétents pour prononcer cette mesure, mais seulement dans les deux cas suivants : 1° quand ils la prononcent à titre de réparation civile ; 2° quand elle est ordonnée par réglement spécial ayant force de loi.

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Cass. 27 juin 1851, rapp. M. Rives. Bull. n. 258.

3. Ils sont compétents pour statuer, lors même que les contrevenants qui sont traduits devant eux sont passibles, à raison du nombre des contraventions qu'ils ont commises, de plusieurs emprisonnements ou de plusieurs amendes qui excèdent, par leur accumulation, le taux des peines de police. En effet, le juge, en prononçant sur chaque contravention, n'applique à chacune qu'une peine qui rentre dans les limites de sa compétence; l'accumulation n'est pas le fait du juge, elle n'est que la conséquence du nombre des contraventions constatées à la charge du prévenu. Ce point a été reconnu par un arrêt qui dispose : « que ce n'est que dans le cas où il s'agit de crimes et délits que l'individu convaincu de plusieurs crimes ou délits doit encourir seulement la peine la plus forte : que cette disposition ne s'applique pas aux contraventions de police, lesquelles, quel que soit le nombre de celles imposées à un prévenu, ne peuvent, par leur réunion, constituer un délit ; qu'à la vérité, les amendes encourues å raison de plusieurs contraventions, peuvent, par leur accumulation, excéder les amendes de simple police , mais qu'il ne saurait résulter de cette circonstance que le juge de police fût incompétent pour prononcer ces amendes ; qu'en effet, le juge ne prononce pas une seule amende, mais autant d'amendes qu'il y a de contraventions prouvées à la charge du même individu, et que chacune de ces amendes s'applique à un fait dont la répression appartient au tribunal de police; que le tribunal de police du canton de Mézières, en se déclarant incompétent pour prononcer sur les contraventions imputées au prévenu, par ce motif que la réunion des amendes encourues excédait une amende de police, a méconnu les règles de sa compétence'. »

4° Ils sont compétents dans tous les cas de récidive. Cette règle est évidente à l'égard de toutes les contraventions prévues par le Code pénal, puisque les art. 474, 478 et 482 de ce Code, en prévoyant la récidive de trois classes de contra

Cass. 17 août 1843, rapp. M. Brière-Valigny. Bull. n. 207.

ventions qui font l'objet des art. 471, 475 et 479, prononcent une aggravation pénale qui n'excède pas le maximum des peines de police. Mais la difficulté s'était élevée à ce sujet, antérieurement à la loi du 28 avril 1832, relativement aux contraventions prévues par les réglements de police dont la sanction se trouvait dans l'art. 606 du C. du 3 brumaire an iv. En effet, l'art. 607 de ce Code portait : « En cas de récidive, les peines suivent la proportion réglée par les lois des 19 juillet et 28 septembre 1791 et ne peuvent, en conséquence, étre prononcées que par le tribunal correctionnel.» La jurisprudence, en s'appuyant sur cette disposition, déclara pendant longtemps l'incompétence des tribunaux de police pour statuer sur la récidive des contraventions aux réglements de police'. Mais cette jurisprudence fut changée par un arrêt du 19 mars 1825, qui décide : « que si l'art 607 du C. du 3 brumaire an iv attribuait la connaissance des cas de récidive en matière de contraventions de police aux tribunaux correctionnels, c'était uniquement parce que, sous l'empire de cette loi, le tribunal de police, qui ne pouvait prononcer d'amende excédant la valeur de trois journées de travail, était nécessairement incompétent pour juger la récidive dont la peine pécuniaire devant suivre la proportion déterminée par les art. 27, tit. Jer, de la loi du 19 juillet 1791, et 4, tit. II, de celle du 28 septembre suivant, et conséquemment être doublée, pouvait s'élever à une amende de la valeur de six journées de travail ; qu'aujourd'hui, d'après le Code pénal de 1810, la cause de cette attribution d'exception ne subsiste plus, puisque les tribunaux de police simple peuvent, en vertu de l'art. 466 de ce Code, porter les amendes qu'il prononce à 15 fr., somme supérieure à la valeur de six journées de travail ; que ces tribunaux pouvant, dans l'état actuel de la législation, condamner les contrevenants

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Voy. dans ce sens arr, cass, 6 nivose an ix, rapp. M. Goupil-Préfeln. 11 nov. 1808 ; 15 juin 1809; 4 juin 1824; 15 jany, 1825, rapp. M. Rataud; Dev, et Car, et J, P, nouv. éd.

sans sortir des bornes de leur pouvoir, à des amendes d'une valeur double du maximum de celles que fixent les art. 600 et 606 du C. du 3 brumaire an iv, sont donc competents pour juger les contraventions aux réglements de police municipale, commises en récidive, sans qu'ils puissent prononcer la peine de l'emprisonnement à raison de cette circonstance', » La question demeurait cependant encore incertaine en ce qui touche l'emprisonnement. Mais toutes les difficultés ont été levées par l'addition faite par la loi du 28 avril 1832 à l'art. 471 de son paragraphe 15 qui étend les peines de police prononcées par cet article à toutes les contraventions aux réglements de police. La récidive de ces contraventions rentre dès lors dans les termes de l'art, 471 et n'excède plus la limite de la compétence du tribunal de police.

5° Ils sont compétents enfin pour prononcer sur les demandes en dommages-intérêts qui sont portées devant eux à la suite des contraventions qu'ils sont appelés à juger. Quel que soit le taux de ces dommages, ils peuvent les prononcer : c'est là une condamnation accessoire qui ne sert point à régler la mesure de leur compétence. L'art. 139 admet que « la partie qui réclame peut conclure pour ses dommages-intérêts à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 fr. » Il a été jugé en conséquence 1° a que la loi ne limite ni les cas dans lesquels le tribunal de police peut prononcer les dommages-intérêts prétendus par les plaignants, ni la quotité jusqu'à laquelle peuvent etre portés ces dommages-intérêts; » 2° « que la compétence se déterminant par la quotité de l'amende et non par la valeur des dommages-intérêts qui peuvent suivre la condamnation, la démolition des mai

* Cass. 19 mars 1825, rapp. M. Aumont. Dev. et Car., t. VIII, p. 82 ; 24 fév, 1826, rapp. M. Chasle. Ibid., p. 28 1 ; 25 mai 1827, rapp. M. Bernard. Ibid., p. 604 ; 24 déc. 1827, rapp. M. Bernard. Ibid., p. 728; 15 fév. 1828, rapp. M. Bernard, t. XI, p. 55.

? Cass. 6 août 1830, rapp. M. Rocher. J. P., t. XXIII, p. 743. • Cass. 26 pluv, an xi, rapp. M. Basire, J. P., t. VIII, p. 617.

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