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sons ou établissements élevés en contravention aux réglements de police , considérée comme dommages- intérêts , peut toujours, quand elle est requise, etre prononcée par le tribunal de police, quelle que soit pour le condamné la perte résultant de cette démolition '. »

Cette compétence différente du juge de police, qui s'arrête à la somme de 15 fr., quand il s'agit d'une amende, et qui est illimitée pour prononcer des dommages-intérêts, parait à la première vue une véritable anomalie dans notre législation, car on ne conçoit pas que le même juge puisse étre, d'une part, renfermé dans un cercle aussi étroit, et d'une autre part, investi d'un pouvoir aussi étendu. Mais il y a lieu de remarquer qu'en matière civile, aux termes de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, etc. » La loi penale ne leur confère donc pas, en ce qui touche les dommages-intérêts, une attribution qui excède la mesure de leurs pouvoirs civils. L'anomalie était évidente sous le Code du 3 brumaire an iv, parce que le tribunal de police, investi du même droit de prononcer les dommages-intérêts, statuait sans que son jugement put être l'objet d'aucun appel. a Le tribunal de police, portait l'article 154 de ce Code, prononce en dernier ressort par le même jugement sur les dommages-intérêts prétendus pour raison du délit et sur la peine infligée par la loi. » L'art. 172 de notre Code a remédié à cet abus : les jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononcent des réparations civiles excédant cinq francs. Les droits des parties sont garantis par cette disposition. Quant à cette contradiction apparente qui résulte d'une compétence si limitée en matière pénale et si illimitée en talière civile, on peut l'expliquer par le caractère distinct de ces deux attributions : en matière civile, il ne s'agit que d'apprécier une lésion matérielle, la quotité du préjudice causé par la contravention; en matière pénale, il s'agit de rechercher les éléments d'une infraction à la loi, de déclarer une culpabilité, d'impliquer un châtiment. Or, l'infliction d'une condamnation pénale, d'une peine personnelle, exige d'autres garanties que le droit de rendre une condamnation purement civile : un juge unique peut être apte à prononcer celleci et ne pas posséder à l'égard de l'autre la même aptitude ; la loi a donc pu, dans ce dernier cas, restreindre sa compétence sans froisser les règles de ses attributions civiles. Nous avons au reste exprimé l'opinion que les limites de la juridiction de police avaient été trop étroitement restreintes'.

et à

'Cass. 27 juillet 1827, rapp. M. Gary. J. P., t. XXI, p. 674 ; 10 sept. 1831, rapp. M. Rocher, J. P., t. XXIV, p. 239.

De ce qui précède il résulte que les règles de la compétence des tribunaux de police sont exclusivement puisées dans la mesure de l'emprisonnement et dans la quotité de l'amende qu'ils peuvent prononcer : ni les peines accessoires de consiscation et de l'affiche, ni la récidive des délinquants, ni le nombre de contraventions qui leur sont imputées, ni même la somme des dommages-intérêts n'ont d'influence à cet égard : les infractions appartiennent ou n'appartiennent pas à leur juridiction, suivant qu'elles sont passibles d'une peine qui n'excède pas cinq jours d'emprisonnement ou d'une amende qui n'excède pas quinze francs, ou qu'elles sont passibles d'un emprisonnement ou d'une amende supérieurs à cette mesure.

V. Mais lorsque la peine est indéterminée, lorsque l'amende, par exemple, dans les cas prévus par les art. 10, 13, 16, 26, 28 et 33, tit. 2, de la loi du 28 septembre-6 octol 1791, sur la police rurale, est égale à la valeur du dédommagement et que ce dédommagement n'est pas fixé, que doit faire le tribunal de police? Il est évident qu'il doit se déclarer incompétent, puisqu'il pourrait, d'après le résultat de l'in

· Voy, supri, p. 46.

struction, etre appelé, si le dommage est de plus de 15 fr., à prononcer une amende qui excéderait la limite de ses pouvoirs. Un grand nombre d'arrêts ont consacré ce point. Un tribunal de police avait retenu la connaissance d'un délit de dépaissance, bien que la valeur du dommage fut indéterminée; ce jugement a été cassé : « attendu que les tribunaux de police ne sont compétents pour connaître des faits punissables d'une amende que lorsque cette amende ne peut s'élever å plus de 15 francs; qu'ils doivent par conséquent s'abstenir de juger les infractions capables d'entraîner une amende supérieure à cette somme; que tel est le caractère de celles prévues par l'art. 24, tit. 2, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, qui dispose que l'amende sera d'une somme de la valeur du dédommagement dû au propriétaire ; d'où il suit que lorsque la valeur de ce dédommagement est inconnue, l'amende est elle-même indéterminée et peut excéder la somme à laquelle la loi limite l'action et le pouvoir de la juridiction de simple police; que dès lors le tribunal de police, en retenant la connaissance de la prévention, au lieu de la renvoyer devant la juridiction qui devait en connaitre, od violé les règles de la compétence'. » Un autre arrêt déclare également dans une espèce identique : « que la compétence des tribunaux de simple police se règle par le maximum des peines dont le fait poursuivi devant eux est passible, d'où il suit que si ces peines peuvent s'élever au delà de cing jours d'emprisonnement et à une amende de plus de 15 francs, ils doivent s'abstenir de statuer; que le délit rural prévu par les art. 24 et 26, tit. 2, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 est toujours punissable d'une amende au moins égale à la valeur du dédommagement dû aux propriétaires, et suivant les circonstances, d'une détention qui peut être d'une année ; que le tribunal de police n'aurait été compétent pour con

* Cass. 11 avril 1828, rapp. M. Gary. J. P., t. XXI, p. 1357; et Conf., cass, 1er août 1818, 31 oct. 1822, 4 avril et 24 aout 1823, 20 janv., 21 avril 0114 octobre 1826, 15 déc. 1827, 28 nov, 1828, 25 juin 1930,

naitre de ce délit que dans le seul cas où le dommage ré. clamé n'aurait pas excédé le maximum de l'amende qu'il lui appartient d'infliger; qu'il suffirait donc que la valeur du dédommagement ne fut point déterminée, pour qu'il dût renvoyer les prévenus devant le procureur du roi '. »

De cette jurisprudence doit-on conclure que toutes les fois que

l'amende est égale à la valeur du dommage, la compétence du tribunal de police dépend de la fixation de ce dommage, de sorte que s'il n'excède par 15 francs, cette compétence est certaine? Il nous semble difficile d'admettre cette conséquence. En effet, comment arriver à déterminer à l'avance, pour fixer la compétence, la valeur du dédommagement? Est-ce le tribunal qui fera cette fixation ? Mais le tribunal de police, incompétent pour connaitre d'un délit, deviendra-t-il compétent par cela qu'il n'appliquera que les peines d'une contravention ? Pourra-t-il étendre sa juridiction à la condition de ne pas dépasser les limites des pénalités dont il dispose ? Ce système a été repoussé par plusieurs arrēts qui déclarent a qu'il est de principe que la compétence doit être réglée dès les premiers actes des poursuites et sur le maximum de la peine applicable au délit ou à la contravention, sans égard à la faculté d'en prononcer une moindre, nul tribunal ne pouvant devenir compétent par cela seul qu'ii restreindrait la peine à la quotité plus ou moins forte qui se trouverait dans ses attributions . » Le tribunal ne pourrait mème dans ce cas ordonner une expertise, car sa compétence doit être fixée in limine litis et ne peut dépendre d'une estimation qui ne le lierait même pas'. Est-ce le ministère public? Mais la Cour de cassation a reconnu « qu'il n'appartient pas

au ministère public poursuivant, lorsque le propriétaire garde le silence, d'estimer la valeur du dédommagement

'Cass. 23 avril 1831, rapp. M. Rives. J. P., t. XXIII, p. 1493.

2 Cass. 9 mars 1821, rapp. M. Aumont, J. P., t. XVI, p. 434, et Conf. cass. 12 vend, an XIII, 18 juillet 1806, 4 juin 1824.

s Cass. 15 mars 1828, rapp. M. Gary, J, P., t. XXI, p. 1287; 6 oct. 1837, rapp. M, Rives. Bull, n 804.

et par suite la somme à laquelle l'amende doit se porter; que cette évaluation arbitraire ne peut remplacer l'appréciation du dommage qui doit être faite conformément aux bases établies

par l'art. 7 de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791'. » Est-ce enfin la partie intéressée, le plaignant? La jurisprudence l'a formellement admis ; car on lit dans plusieurs arrêts « que lorsque le fait de pâturage rentre dans l'application de l'art. 24, tit. 2, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, qui le punit d'une amende égale à la valeur du dommage causé au propriétaire, le tribunal de police n'est compétent pour en connaitre qu'autant que la partie lésée a restreint ses dommages à une valeur non excédant 15 francs. « Mais cette solution donne lieu à plusieurs difficultés : d'abord, elle n'est nullement conforme à l'art. 7 de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, qui dispose que « l'estimation du dommage sera toujours faite par le juge de paix ou par des experts par lui nommés. » L'estimation faite par la partie elle-même n'est donc point considérée par la loi comme une base de la compétence. Ensuite, comment admettre qu'il dépende de cette partie et de l'estimation qu'il lui plaira de faire de son dommage, de déterminer la juridiction compétente? De sorte qu'elle pourrait, à son gré et suivant ses intérêts, trainer le prévenu en simple police ou en police correctionnelle, en haussant ou en baissant de quelques centimes l'indemnité qu'elle réclame? Les juridictions ne doivent point être au choix des parties : c'est la loi qui les désigne, ce n'est point la volonté et le caprice d'un plaignant. Il nous paralt donc que toutes les fois que la peine, soit l'emprisonnement, soit l'amende, n'a pas de limites fixes, le tribunal de police devient incompétent. On trouve d'ailleurs la trace de cette interprétation dans un arrêt, combattu par M. Merlin ·, et qui porte « que lorsque l'amende å prononcer en matière de délits ou

• Cass. 20 janv. 1826, rapp. M. Gary. J. P., t. XX, p. 79.
2 Cass. 21 août 1823, rapp. M. Busschop. J. P., t. XVIII, p. 135.

Quest, v• Delils ruraux, § 5, n. 2.

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