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de contraventions est indéterminée, et lorsque sa fixation dépend de l'exécution ultérieure des règles établies par la loi pour parvenir à en connaitre la quotité, il est aussi sûr que régulier de saisir de la connaissance de l'action le tribunal qui a la juridiction supérieure; que cette maxime, commune aux actions civiles comme à celles qui ont lieu en matière correctionnelle ou de simple police, est également conforme au væu de la loi, au maintien de l'ordre public et à l'intérêt même des parties qu'elle soustrait au danger de parcourir sans nécessité, à raison du même fait ou du même intérêt, plusieurs degrés de juridiction '. »

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1. De la compétence des tribunaux de police dans ses rapports avec les

différents pouvoirs. — II. De ses rapports avec la juridiction correctionnelle. III. Contraventions correctionnelles de leur nature quoique passibles de peines de police. — IV. Contraventions de police passibles de peines correctionnelles. – V. Contraventions aggravées par leurs circonstances. - VI. Contraventions connexes à un délit. VII. Contraventions inexactement qualifiées délits.

I. Maintenant que nous avons tracé le cercle général de la compétence des tribunaux de police, et mesuré le terrain limité sur lequel ils se meuvent, ils faut examiner les difficultés que cette compétence peut rencontrer.

Ces difficultés proviennent d'abord de ce que le principe posé par la loi fléchit et reçoit des exceptions dans des cas assez pombreux, ensuite de ce que, dans d'autres cas, le caractère mixte des faits de police et la nature complexe des questions qui s'y rattachent ne permettent pas d'appercevoir avec netteté le point où la compétence expire. Les attributions des tribunaux de police se melent ainsi avec les attributions tantot de la juridiction correctionnelle, tantôt de la juridiction civile, tantôt de l'autorité administrative. Cette matière, imparfaitement definie, soulève des conflits avec tout

* Cass. 20 janvier 1820, cité supra, p. 169.

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ce qui l'environne, et la loi ne fournit pas toujours le moyen de les résoudre.

Il faut donc essayer de déterminer avec netteté la ligne qui sépare cette juridiction de la juridiction correctionnelle, de la juridiction civile et de la juridiction administrative.

II. On a vu qu'en thèse générale les tribunaux de police sont exclusivement compétents pour connaitre de toutes les contraventions aux lois et réglements de police. Mais cette règle, posée par les art. 137 et 138 du C. d'inst. crim., admet plusieurs exceptions; elle en admet dans cinq hypothèses dans lesquelles la juridiction correctionnelle prend la place et remplit les attributions du tribunal de police.

Première exception : lorsque la contravention, à raison de sa nature spéciale, est déférée à la juridiction correctionnelle, bien qu'elle ne soit passible que de peines de police.

Deuxième exception : lorsque la contravention est punic d'une peine supérieure aux peines de police.

Troisième exception : lorsque la contravention puise un caractère d'aggravation dans les circonstances qui accompagnent sa perpétration.

Quatrième exception : lorsque la contravention est connexe à un autre fait qualifié délit.

Cinquième exception : lorsque la contravention a été, par l'effet d'une qualification erronnée, portée devant le tribunal correctionnel et que ni la partie publique ni la partie civile n'ont demandé le renvoi.

Nous allons successivement examiner ces différentes exceptions.

III. Il est clair, en premier lieu, que, pour déroger å lạ règle qui désère aux tribunaux de police toutes les contraventions passibles de peines de police, il faut une disposition expresse de la loi. Car la compétence de cette juridiction relativement à ces contraventions est générale; elle saisit tous les faits de cette nature; elle ne peut s'arrêter que là où la loi elle-même, à raison du caractère spécial de quelques faits de police, a cru devoir poser une restriction.

Cette restriction a été faite à l'égard 1° des contraventions en matière forestière poursuivies à la requête de l'administration ; 2° des contraventions à la police de la médecine.

L'art. 139 du C, d'inst. crim. déclare que le tribunal de police du juge de paix connait : « 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers. » Il faut conclure de cette énonciation évidemment restrictive que les mêmes contraventions, lorsqu'elles sont poursuivies à la requéte de l'administration forestière, cessent d'appartenir au tribunal de police. L'art. 2 du tit. 9 de la loi du 15–29 septembre 1791, sous l'empire de laquelle le Code d'inst. cr, a été rédigé, attribuait aux tribunaux correctionnels la poursuite de toutes les contraventions : « Les actions seront porlées immédiatement devant les tribunaux da district de la situation des bois. » L'ord. de 1669, lit. 26, art. 2 et 5, attribuait également aux juges spéciaux des eaux et forêts la connaissance des contraventions commises dans les bois des particuliers. La distinction introduite par l'art. 139 de notre Code a été maintenue par les art. 171 et 190 du Cod. for. : « Art. 171. Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts et à la requête de ses agents, en réparation des délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaitre. », « Art: 190. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'inst. crim. relativement à la compétence des tribunaux, pour statuer sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. » Il suit de

que la compétence, en matière de contraventions forestières, dépend du droit de poursuite de l'administration : dans, toutes les affaires, quelle qu'en soit la nature, où elle a action, Je tribunal de police est par là même incompétent.

Si la contravention commise dans les bois d'un particulier est poursuivie, non à la requête du particulier lésé, comme le

prévoit l'art. 139, mais à la requête du ministère public, quelle sera la juridiction compétente? On peut alléguer, pour dénier la compétence du tribunal de police, que l'art. 139 ne revendique au profit de ce tribunal, que les contraventions poursuivies à la requête des particuliers et que l'intervention directe du ministère public doit produire les mêmes effets que celle de l'administration. Il faut répondre que la loi attribue aux tribunaux de police toutes les infractions passibles des peines de police et que cette attribution ne peut cesser que là où elle trouve une limite dans la loi. Or ici où se trouve l'exception ? Elle n'est pas dans l'art. 139 qui se borne à enlever au tribunal de police du maire les contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; d'où l'on peut seuJement induire qu'à plus forte raison les mêmes contraventions poursuivies à la requête du ministère public doivent appartenir au tribunal du juge de paix. Elle n'est pas dans les art. 171 et 190 du C. for., puisque ces articles se bornent à attribuer à la juridiction correctionnelle les poursuites exercées par l'administration et abandonnent au droit commun le réglement de la compétence en ce qui touche les contraventions commises dans les bois des particuliers. Il y a donc lieu de décider, comme l'a fait la Cour de cassation, « qu'il résulte de la combinaison des art. 139 C. inst. cr. et 190 C. for. que les contraventions forestières commises au préjudice de particuliers et qui, d'après les dispositions du 4° livre du C. pen., peuvent donner lieu, soit à 15 fr. d'amende ou audessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, appartiennent à la juridiction des tribunaux de simple police et peuvent etre poursuivies soit à la requête des particuliers au préjudice desquels elles ont été commises, soit à la requête du ministère public ,

Nous avons déjà vu que la récidive des contraventions ne changeait point la compétence des tribunaux de police ; peutêtre n'est-il pas inutile de suivre l'application de cette règle en matière de contraventions forestières. La Cour de cassation a reconnu, dans une espèce où le fait incriminé ne donnait lieu, aux termes de l'art. 196 du C. for., qu'à une amende de 2 fr. : « que la circonstance de la récidive entralnait seulement le doublement de l'amende à laquelle le fait incriminé donnait lieu, sans égard à la quotité de l'amende prononcée par le premier jugement; qu'ainsi l'amende à prononcer, en raison du fait incriminé coinbiné avec la récidive, ne s'élevant, aux termes dəs art. 194 ct 200, qu'à la somme de 4 fr., n’excédait pas la compétence du tribunal de police '. »

'Cass 25 janv. 1839, rapp. M. Dehanssy, Bull, 11. 23; et Conf, cass. 16 avril 18.5, rapp. N. Bressol. J. P., 1. XXVII, p. 77.

La deuxième restriction est relative à la police de la médecine et de la chirurgie. L'art. 35 de la loi du 19 ventose an 11 déclare que l'exercice de la médecine ou chirurgie sans avoir de diplôme « sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. » Quel est le taux de cette amende? La loi ne l'a pas fixé et la jurisprudence a décidé que ce taux ne pouvait étre supérieur aux amendes de pulice, parce que les lois pénales doivent être interprétées dans un sens favorable aux prévenus et qu'il suffit qu'une amende soit indéterminée pour qu'elle doive être rangée dans la classe des amendes les plus minimes'. De cette jurisprudence, que nous n'examinons pas ici, il suit que les contraventions résultant de l'exercice de la médecine sans diplome ne seraient justiciables que du tribunal de police, si la loi ne contenait aucune autre disposition. Mais l'art. 36 de la même loi porte que : « ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, d la diligence du commissaire du gouvernement près ces tribunaux. » Nous trouvons donc encore ici la désignation précise de la juridiction correctionnelle pour juger un fait qui ne constitue en lui même qu'une simple contravention; c'est une exception formelle à la règle de la compétence. Un arrêt des chambres réunies de la Cour

• Cass. á juillet 1844, rapp. M. Fréteau. I. cr., t. XVI, p. 229.

* Cass. 18 mars 1825, rapp. M. Brière. J. P., t. XIX, p. 316; 28 mai 18 rapp. M. Brière, t. XIX, p. 581.

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