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de cassation déclare en conséquence : « que l'art. 36 de la loi du 19 ventose an 11 porte en termes exprès que le délit prévu par l'art. 35 doit être dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle; qu'à la vérité, cet art. 35 ne détermine pas la quotité de l'amende pécuniaire envers les hospices dont il ordonne que le délit sera puni; qu'il suit sans doute du silence de la loi que l'amende encourue doit etre la plus faible des peines pécuniaires déterminées par le Code pénal, c'est-àdire l'amende de simple police, hors le cas où il y a des cir. constances aggravantes, mais qu'il n'en résulte pas nécessairement que les tribunaux de simple police soient seuls compétents pour prononcer; qu'en effet, si en général la compétence des tribunaux se règle sur la nature de la peine portée par la loi, il en est autrement lorsque cette compétence a été réglée par le législateur; que, dans l'espèce, il y a attribution spéciale de la connaissance du délit d'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie au tribunal de police correctionnelle par l'art. 36 de la loi ; que cette attribution, antérieure au Code pénal et au Code d'inst. cr., n'a rien d'incompatible avec leurs dispositions, puisque si les tribunaux de police ne peuvent, d'après ces Codes; prononcer d'autres peines que des peines de simple police, il n'en est pas de même des tribunaux de police correctionnelle qui sont autorisés par l'art. 192 du C. d'inst. cr. à prononcer des peines de simple police": )

IV. La deuxième exception comprend les faits de police qui, quoiqu'ils aient en eux-mêmes et qu'ils conservent le càractère de simples contraventions, sont passibles de peines supérieures aux peines de police. L'incompétence du tribunal de police est dans ce cas évidente, puisque c'est le taux de la peine et non le caractère du fait qui la fonde.

Ces faits, qui peuvent être qualifiés de contraventions correctionnelles, puisqu'ils sont contraventions par leur nature, et ne sont assimilés aux délits qu'à raison de la peine correctionnelle qui les frappe, sont nombreux dans notre législation. Il existe, en effet, un grand nombre d'actes de désobéissance matérielle ou d'imprudence qui, quoiqu'ils ne révèlent en eux-mêmes aucune immoralité intrinsèque, entrainent des conséquences trop grayes pour qu'une simple peine de police suffise à les réprimer.

* Cass. 28 août 1832,"rapp. M. Legonidec. J. P., t. XXIV, p. 1440.

Nous en trouvons un premier exemple dans le Code pénal. Ce Code renferme une assez longue série d'incriminations qui s'appliquent à des actes purement materiels, qu'aucune intention criminelle n'anime et qui ne consistent que dans des omissions, des négligences ou des prescriptions inexécutées. Telles sont les infractions relatives à la tenue des registres de l'état civil qui font l'objet des art. 192, 193 et 194, aux formes de la célébration des mariages qui font l'objet de l'art. 199, à la distribution des écrits sans les formalités prescrit es par les art. 283 et suiv., aux réunions et associations illicites : prévues par l'art. 291 et suiv., à la détention et au port des armes prohibées prévus par l'art. 314, à la tenue des maisons de jeu, des loteries, des établissements de prêt sur gages, qui font l'objet des art. 410 et 411, au régime des eaux, à la conservation des récoltes et des bestiaux, que les art. 457 et suiv. ont réglés, etc.

Le Code forestier contient des contraventions de la même nature : il suffira de citer les art. 35, 36, 37, 38, 39, 42, 54, 56, 78, etc. La plupart des infractions prévues par la loi sur la pèche fluviale du 15 avril 1829 rentrent dans cette catégorie. On peut encore ranger dans la même classe les contraventions en matière de police rurale, prévues par la loi du 28 sept.- 6 octobre 1791 et dont les peines excèdent le taux des peines de police, les contraventions aux anciens réglements qui ont conservé, en vertu de l'art. 48'i du C. P., les amendes qu'ils avaient édictées, les contraventions commises en matière de postes, de douanes, de contributions indirectes, de garantie d'or et d'argent et de tabacs, les contraventions aux lois de la presse, en matière d'im primerie et de colportage d’écrits, etc.

V. les contraventions, lors même qu'elles ont le carac

tère et sont passibles de la peine qui les attachent à la juridiction de la police, échappent encore à cette juridiction, lorsqu'une circonstance aggravante vient en modifier la nature.

L'injure verbale est attribuée au tribunal de police tenu par le juge de paix, par l'art. 139 du C. d'inst. crim., et l'art. 471 n° 11 du C. pen. ne la qualifie que simple contravention. Mais cette contravention peut se modifier à raison de la nature de l'injure et de la publicité qu'elle reçoit, à raison des personnes auxquelles elle est adressée. L'injure conserve le caractère d'une contravention, toutes les fois qu'elle ne contient pas l'imputation d'un vice déterminé, ou d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération; car aux termes de l'art. 375 C. pén. et des art. 13 et 20 de la loi du 17 mai 1819, cette double imputation lui imprime le caractère d’un délit, si elle est en même temps publiquement proférée '. L'injure, même publique, garde également son caractère de contravention, si elle ne prend pas un élément d'aggravation dans le vice ou le fait qu'elle impute : « Attendu que l'art. 376 C. pen. portant que toutes injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas le double caractère de gravité et de publicité (prévu par l'art. 375) ne donneront lieu qu'à des peines de simple police, n'a pas été abrogé et se trouve au contraire maintenu par l'art. 26 de la loi du 17 mai 1819; que l'art. 20 de la même loi en déclarant que « l'injure qui ne renfermerait pas l'imputation d'un vice déterminé ou qui ne serait pas publique, continuera d'être punie des peines de simple police », n'a pas voulu innover et faire de la publicité seul un élément du délit; que le tribunal de police est donc compétent comme le serait lo juge de paix s'il ne s'agissait que de l'action civile aux termes du n° 5 de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, pour connaitre des actions relatives à des injures publiques qui ne contiennent l'imputation d'aucun vice déterminé'. Mais l'injure même non publique, peut prendre le caractère d'un délit, si elle est adressée soit à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, soit à un officier ministériel ou à un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, pourvu que cette injure tende à inculper leur honneur ou leur délicatesse ( art. 222 et suiv. C. pen. '). Et enfin, si elle est faite publiquement d'une manière quelconque, à un fonctionnaire public ou à un ministre du culte, à raison de leurs fonctions, elle peut prendre le caractère de l'outrage prévu par l'art. 6 de la loi du 15 mars 1822. On voit que la ligne qui sépare en cette matière la contravention du délit est toujours prête à dévier; il suffit que l'injure porte l'imputation d'un vice ou d'un fait diffamatoire, il suffit qu'elle soit proférée dans un lieu public, il suffit aussi que la personne qui en est l'objet soit revêtue d'un caractère public, pour que la question de compétence s'élève et qu'il y ait lieu d'examiner si la contravention conserve ou perd son caractère.

'Cass. 10 juill. 1810, rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 200; 16 avril 1844, rapp. M. Vincens St-Laurent, n. 101; 11 vov. 1843, rapp. M. Barennes, n, 282; 23 nov. 1843, rapp. M. Bresson, 1, 289.

Un marchand expose en vente, en infraction à un réglement de police local, une denrée alimentaire falsifiée ou corrompue : c'est là une simple contravention passible des peines portées par l'art. 471 n° 15 du C. pen. Supposons qu'il ait connaissance de cet état de corruption, cette connaissance change le caractère du fait et lui donne la gravité d'un délit. L'art. 1o de la loi du 27 mars 1851 dispose, en effet, que : « Seront punis des peines portées par l'art. 423 C. pen. ... 2o Ceux qui vendront ou met

* Cass. 20 août 1842, rapp. M. Isambert. Bull. n. 215.

2 Cass. 2 oct, 1897, rapp. M. Meyronnet de St-Marc. Bull. n. 246 ; 11 oct. 1850, rapp. M. Legagneur, n. 351 ; 30 déc. 1853, rapp. M. Dehaussy. Bull. n. 610; 13 oct. 1849, rapp. M. Rives, n. 270.

tront en vente des substances ou deurées alimentaires qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. » On avait douté que cette disposition eût laissé subsister le droit du pouvoir réglementaire pour le cas où le prévenu n'a pas su que la denrée était gâtée ou corrompue '. En effet, l'art. 9 de la loi du 27 mars 1851 déclare abrogé l'art. 475 n° 14 C. pen., qui punissait « ceux qui exposent en vente des comestibles gâtés corrompus ou nuisibles. » Ne semblait-il pas qu'on dût en conclure que la contravention résultant de la simple exposition en vente de ces denrées n'existe plus ? que ce fait, dépouillé de l'intention qui fait le délit, échappe désormais à toute pénalité? Mais on peut répondre que si la loi a abrogé l'art. 475 n° 14, elle a laissé intact le pouvoir réglementaire que l'autorité municipale puise dans la loi du 16-24 août 1790; elle n'a effacé que la contravention légale, elle a laissé subsister le droit des maires de reprendre et de punir cette contravention par leurs réglements locaux. Il serait regrettable que dans une matière que le législateur a cru susceptible de pénalités plus rigoureuses, il eût ouvert par une rédaction imprévoyante une large porte à l'impunité : les arrétés de police reprendront l'art. 475 n° 14 et l'appliqueroot avec la sanction de l'art 471 n° 15; le juge aura dès-lors à examiner, dans toutes les affaires de cette nature, si le prévenu a agi ou n'a pas agi avec connaissance: sa compétence dépend de la solution de cette question.

La détention de faux poids ou fausses mesures dans les magasins, boutiques et ateliers, peut également constituer, tantot une simple contravention, tantôt un délit correctionnel. L'art. 479, no 5 C. pen. et l'art. 4 de la loi du 4 juillet 1837 ne considéraient ce fait que comme une contravention; mais l'art. 3 de la loi du 27 mars 1851 est venu poser une distinction. Cet article prononce des peines correctionnelles

* M. Nicias Gaillard, vo Contraventions. Dalloz, t. XIV, p. 415. Cass, 18 avril 1856, à notre rapport. Bull. n.

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