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gard du prévenu, qu'il lui a refusé ce qu'il accordait aux autres parties '. »

Mais lorsque la citation est régulière et que ce n'est que par

l'instruction faite à l'audience du tribunal correctionnel que le fait imputé perd son caractère de délit et se trouve réduit à une simple contravention de police, ce tribunal demeure compétent pour la juger, à moins que la partie qui a fait la citation ne demande elle-même le renvoi . La Cour de cassation a jugé encore, dans cette seconde hypothèse, « qu'il en est autrement lorsque le fait présentant, d'après la citation, tous les caractères d'un délit, et se trouvant ainsi de la compétence correctionnelle, il y a nécessité de procéder à une instruction devant le tribunal saisi; que c'est pour ce cas qu'est fait l'art. 192; qu'il a pour but d'empêcher le prévenu de rendre inutile, pour retarder sa condamnation, une instruction faite régulièrement devant un juge ayant la plénitude de juridiction; que ses dispositions sont claires et positives , et qu'il n'est pas permis d'y porter atteinte sous prétexte qu'elles établissent entre les parties poursuivantes et le prévenu une inégalité injuste.

Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur les contraventions de police, 1° lorsqu'une disposition spéciale de la loi lui en défère la connaissance ; 2° lorsqu'elles sont passibles de peines supérieures aux peines de police ; 3. lorsqu'elles se compliquent d'une circonstance qui aggrave leur caractère; 4• lorsqu'elles sont liées par l'indivisibilité ou la connexité à un autre fait qualifié délit; 5° enfin toutes les fois que le tribunal correctionnel en est régulièrement saisi et que le renvoi devant le tribunal de police n'est pas demandé'.

• Cass. 8 mars 1839, rapp. M. Ricard. Bull, n. 85; et Conf. cass. 15 juin 1809, 1. 78; Jer fév. 1821, n. 25; 24 avril 1829, n. 89; 13 juillet 1833, n. 270; 16 oct. 1835, n. 397; 17 oct 1838, n. 334. * Cass. A mai 1843, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull. n. 96.

Voy, sur ce dernier point cass. 20 août 1842, rapp. M. Isamberi, Bull. n. 215 11 nov. 1848, rapp. M. Buremues, 1. 282; 30 juill. 1852, à nolre rapp. n. 260.

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S 485.

1. Rapports des tribunaux de police avec la juridiction civile. – II.

Dans quels cas ils peuvent statuer sur l'action civile. – III. Dans quels cas ils sont incompétents.

I. Les rapports de la juridiction de police avec la juridice tion civile ont été clairement déterminés par la loi. Nous avons précédemment établi que les tribunaux de police n'ont qu'une compétence exceptionnelle et limitée pour statuer sur les intérêts civils; que cette matière n'appartient en principe qu'aux tribunaux civils, et qu'elle ne peut être distraite de la compétence de ces tribunaux que dans les cas expressément exceptés par la loi'. Il s'agit maintenant d'indiquer

ces cas,

II. Les tribunaux de police sont compétents pour pro

noncer :

1o Sur les demandes en dommages-intérêts formées par le prévenu de contravention lorsqu'il est renvoyé des fins de la plainte. Telle est la disposition de l'art. 159 du C. d'inst. cr. ainsi conçu : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. »

2. Sur les restitutions et dommages-intérêts réclamés par la partie civile soit contre le prévenu, soit contre les personnes civilement responsables, en cas de condamnation du contrevenant. L'art. 161 porte, en effet : « Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal proyoncera la peine et statuera par le même jugement sur les dommagesintérêts. »

3. Sur la réparation civile du préjudice causé par la contravention. C'est encore l'application de l'art. 161: les dommages-intérêts ne consistent pas seulement dans une indemnité

"Voy. supra, p. 155.
• Vox, votre t. II, p. 490.

equivalente au dommage; en matière de voirie, par Acmple, le dommage est évidemment dans l'existence de travaux ou de constructions au mépris des réglements; la réparation ne peut donc etre que la démolition de ces constructions ou de ces travaux. Ainsi, toutes les fois que la contravention laisse subsister après elle quelque résultat matériel qui la perpétue, les dommages-intérêts consistent à en obtenir la destruction, à remettre les choses dans l'état où elles étaient avant sa perpétration. Nous reviendrons sur ce point au chapitre des jugements.

Nous ne parlons point ici des questions civiles qui se présentent incidemment à la poursuite des contraventions et qui se rattachent à cette poursuite : ces questions préjudicielles, que la loi a formellement réservées, dans certains cas, au jugement des tribunaux civils , feront l'objet du 7e chapitre.

III. Les limites de cette compétence ainsi fixées, il reste à rechercher les conditions de son application.

Les tribunaux de police ne peuvent s'occuper des intérêts civils qui se rattachent aux contraventions dont ils sont saisis qu'accessoirement à l'action publique et en même temps qu'ils prononcent sur celle-ci. C'est ce qui résulte , d'une part, de l'art. 3, et d'une autre part, des art. 159, 161 et 172 du C. d'inst, cr. L'action civile n'est portée devant le tribunal de police que parce qu'elle est l'accessoire de l'action publique; sa compétence ne s'étend à celle-là que parce qu'elle est intimement liée à l'autre ; c'est par le même jugement qu'il doit statuer sur l'une et sur l'autre.

Il suit de là, d'abord, que si le juge statue sur l'action publique isolément, il n'a plus de compétence pour reprendre ultérieurement l'action civile résultant du même fait. Ce point qui résulte clairement des textes qui viennent d'être cités, a été jugé par un arrêt portant, « qu'aux termes de l'art. 161, les tribunaux de police doivent statuer sur les demandes en restitution et dommages-intérêts par le même jugement qui statue sur la contravention ; que, par un juge

ment qui a acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de police a condamné le prévenu à 1 fr. d'amende pour contravention à des réglements relatifs à un cours d'eau; qu'il n'a point été statué par ce jugement sur les dommagesintérėts contre le prévenu; que dès lors il n'existait plus qu'une action civile qui devait être portée devant les tribunaux ordinaires

; que le juge de police, n'ayant pas statué sur cette action civile par le jugement niême qui prononçait une peine de police, était désormais incompétent pour en connaitre; que le tribunal correctionnel devant lequel était porté un appel contre le jugement du tribunal de police était donc incompétent aussi pour statuer sur les dommages-intérėts, et qu'en ordonnant une enquête et une nouvelle experlise à cet égard, il a méconnu les règles de sa compétence et formellement violé l'art. 161 1. >>

Il en résulte encore que si le fait, quoique qualifié contravention, n'est passible d'aucune peine, le juge de polico est incompétent pour connaitre de l'action en réparation du dommage. Cette seconde conséquence a été consacrée dans plusieurs espèces. L'art. 12 de la loi du 22 germinal an XII oblige les maitres et patrons à se faire remettre leurs livrets par les ouvriers qu'ils emploient, mais ne prononce aucune peine en cas d'inexécution. Il suit de là qu'un arrété de police ne pouvant suppléer à l'omission de la loi à cet égard, le tribunal de police, en déclarant un tel arrêté illégal, doit en même temps se reconnaitre incompétent pour statuer sur l'action civile. Il a été jugé dans ce sens « que la contravention à un arrêté municipal, sur un fait prévu par une loi, ne peut pas entrainer une peine que cette loi ne prononce pas; que l'inexécution de l'obligation imposée à

ceux qui emploient des ouvriers de se faire remettre leurs livrets constitue une infraction à l'art. 12 de la loi du 22 germinal an xır; mais que l'action qui en résulte est purea ment civile et se résout en dommages-intérêts; et qu'en le 'Cass, 22 août 1845, rapp. M. le Crouseilles, Bull, 11. 267.

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jugeant ainsi le tribunal de police, loin de violer la loi, s'y est au contraire conformé', » Dans une autre espèce, le fait incriminé consistait dans une plantation d'árbres sur un terrain communal: il a encore été jugé : « que ce fait ne peut donner lieù qu'à une action civile devant la juridiction ordinaire ; que le tribunal était donc incompétent pour en connaitre ; qu'il suit de là qu'en supercédant à statuer sur la prévention, jusqu'à ce que l'exception préjudicielle opposée à la poursuite par le prévenu aura été résolue, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation expresse, des règles de sa compétence '. » Enfin, dans une 3e espèce, il s'agissait d'infractions aux dispositions du cahier des charges d'un traité passé entre une municipalité et une compagnie pour l'éclairage d'une ville. La Cour de cassation a dû juger encore « que les conséquences légales des dispositjops insérées au cahier des charges et acceptées par la compagnie ne peuvent être appréciées que par les tribunaux civils; qu'en effet, une stipulation de cette nature ne rentre pas

dans l'exercice du pouvoir réglementaire de police confié par les lois du 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791 á l'autorité municipale; qu'elle ne peut donc trouver une sanction dans l'art. 471, n. 15 du C. pénal '. »

Enfin il résulte de la même régle, à plus forte raison, que si le fait qui motive la poursuite n'a ni les caractères, ni la qualification d'une contravention, le tribunal de police ne peut statuer. La Cour de cassation a jugé en conséquence, « que le tribunal de police ne pouvait pas etre saisi par le plaignant Matelain d'une demande en condamnation contre Lécrivain, en paiement d'une somme de 1 fr. pour complément de la place occupée par ce dernier daus la voituremessagerie dont Matelain était conducteur, puisque cette demande,

, purement civile, ne pouvait rentrer i aucun titre

• Cass. 22 fév. 1840, rapp. M. Ricard. 'Bull. n. 68. 2 Cass. 26 mars 1847, rapp. M. Rives. Bull. n. 66.

• Cass. 24 janv. 1852, rapp. M. Aug. Moreau. Bull, n. 38. Voy. aussi cass. 2 mars 1844, rapp.[M. Rives, n. 77.

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