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dans les pouvoirs du juge de police; qu'en prononçant, nouobstant cette condamnation, contre Lécrivain, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé les règles de la compétence'. »

S 486.

1. Compétence $1 tribunal de police pour apprécier les actes de l'au

torité administrative; II. Distinction des contraventions de grande et de petite voirie. UI. Droits du juge de police : IV. en matière de dégradations sur les chemins publics ; matière de contraventions commises par les entrepreneurs de liavaux publics ; – VI, en ce qui touche les baux administratils; VII. règles générales en celle matière.

V. en

1. Nous avons déjà vu que l'assemblée constituante avait posé le principe de la séparation de l'ordre judiciaire et do l'ordre administratif .

Ce principe a été établi par plusieurs textes. L'art. 7, sect. III, de la loi du 22 décembre 1789 porte : « Elles (les administrations de département et de district) ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. » L'art. 13, tit. Il de la loi du 16-24 août 1790 dispose en termes plus généraux : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. » La constitution du 3-14 septembre 1791 (tit. III, ch. V, art. 3) répète : « les tribunaux ne peuvent entreprendre sur les fonctions administratives. » La loi du 16 fructidor an III déclare de nouveau que « défenses iteratives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration de quelque espèce

* Cass, 7 déc. 1851, rapp. M. Nouguier, Bull. n. 336. 2 Voy. l. III, p. 265.

qu'ils soient. » Les art. 127 et suiv. du C. pen. apportent une sanction à cette prohibition.

Il résulte de ces textes une règle générale, c'est que les tribunaux ne peuvent connaitre des actes administratifs, c'est qu'ils ne peuvent les apprécier ni les modifier, arrêter ni suspendre leur exécution : ces actes sont placés en dehors de leurs attributious, en dehors de leur compétence; il ne leur appartient pas de les soumettre à leur critique, à leur censure. Toutefois, tout en maintenant à cette règle toute sa force, il ne faut pas en exagérer les conséquences : ce que la loi interdit, c'est l'empiétement du pouvoir judiciaire, c'est l'entreprise sur les fonctions administratives, c'est toute espèce d'acte qui anporte quelque entrave à l'indépendance de l'administration. Mais il ne faut pas inférer de là que les juges ne puissent examiner les actes, non pour les critiquer, mais pour reconnaitre leur caractère et leur portée ; non pour contester leurs dispositions, mais pour vérifier le droit par lequel ils existent, pour constater leur légalité.

Cette distinction, qui n'est que la conséquence rigoureuse des attributions du pouvoir judiciaire, a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence. Un arrêt de la chambre des requêtes l'a posée dans les termes les plus nets en déclarant : « que s'il importe à l'ordre public de maintenir le principe fondamental du droit actuel sur la distinction entre les fonctions judiciaires et les fonctions administratives, il n'est pas moins essentiel, dans l'intérêt de ce même ordre public, que les lois qui ont établi cette distinction soient sainement entendues ; qu'à cet égard la législation sc compose de l'art. 13, tit. II de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an in; que la seule conséquence qui résulte de ces lois est que les cours et tribunaux sont dans la double impuissance d'exercer les fonctions adininistratives et de soumettre les actes de l'administration à leur censure, en les infirmant, les modifiant, arrêtant ou suspendant leur exécution ; mais

que, si un acte administratif atiribue à quelqu'un la propriété d'un objet, les cours et tribunaux, juges exclusifs de toutes

les questions qui dérivent du droit de propriété, doivent nécessairement prendre connaissance de cet acte pour y appliquer les principes de la législation commune , sous la seule condition de n'y point porter alteinte, ainsi que le déclare littéralement le décret du 30 thermidor an XI'; qu'on ne peut, sans abuser des termes des lois précitées et méconnaitre le décret du 30 thermidor an XI, soutenir qu'il y ait nécessité pour les juges de renvoyer la cause devant l'administration aussitôt que l'une des parties prétend trouver des doutes et matière à interprétation dans l'acte administratif invoqué par l'autre ; que ce serait en effet laisser à la discrétion d'un plaideur téméraire le droit de suspendre le cours de la justice, en élevant des doutes contre l'évidence et soutenant qu'il est nécessaire d'interpréter ce qui ne présenterait ni équivoque, ni obscurité ; qu'au contraire, et par la nature des choses et par celle de leurs devoirs, les cours et tribunaux doivent examiner si ou non l'acte produit devant eux attribue les droits réclamés ; qu'ils doivent en cas de doute renvoyer à l'autorité administrative; que si, au contraire, l'acte leur paralt n'offrir ni équivoque, ni obscurité, ni doute sur le fait qu'il déclare ou sur la propriété qu'il attribue, ils doivent, sauf le cas de conflit légalement élevé, retenir la cause et la juger".»

C'est d'après cette distinction fondamentale qu'il a été décidé à diverses reprises, 1° « qu'à côté du principe constitutionnel qui défend aux tribunaux de s'immiscer dans les actes du pouvoir administratif, il en existe un autre qui leur ordonne aussi impérativement d'appliquer et d'exécuter ces actes lorsqu'ils émanent de ce pouvoir agissant dans le cercle de ses attributions • ; » 2° que l'interprétation d'un acte admi

* Le jugement des contestations résultant de l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés ont été restitués, appartient aux tribunaux, sous la seule condition de ne porter aucune atteinte aux actes a lministratifs. » Déc. 10 Iberm, an XI.

Cass, ch, req. 13 mai 1824, rapp. M. Pardessus. J. P., t. XVIII, p. 705. Cass. & déc. 1835, cb. req., rapp. M. Lasagni, J. P. t. XXVII, p. 771.

nistratif ne peut appartenir qu'à l'autorité administrative'.

Mais ces deux règles ne doivent être appliquées qu'avec de certaines restrictions. La première soulève une difficulté. Il est clair

que

l'acte administratif ne peut être appliqué par l'autorité judiciaire qu'autant qu'il a été compétemment rendu, c'est-à-dire qu'il a été pris par un pouvoir agissant dans le cercle de ses attributions. S'ensuit-il que le tribunal ait le droit d'examiner la compétence de ce pouvoir et de déclarer l'irrégularité de l'acte ? N'est-ce pas là s'immiscer dans les actes administratifs et faire ce que la loi défend ? Ne doit-il pas se borner s'il reconnait l'illégalité à surseoir jusqu'à ce qu'elle ait été appréciée par l'administration elle-même? Il nous semble qu'il faut distinguer entre l'interprétation d'un acte compétemment rendu et l'application d'un acte émané d'un pouvoir incompétent. Le juge ne peut interpréter un acte légal, car il n'exerce pas le pouvoir administratif; mais comment ne pourrait-il pas déclarer l'illégalité de l'acte qu'il est appelé à appliquer ? Est-ce que l'obligation d'en faire l'application n'emporte pas le droit d'examiner s'il doit etre appliqué? Dans une espèce où un officier de santé était poursuivi pour exercice illégal de la médecine dans un département où il n'avait pas été reça, le prévenu, domicilié dans le Calvados, produisait une autorisation du préfet de ce département qui l'autorisait à se présenter devant le jury de Seine-et-Oise. Cette autorisation donnée en dehors de l'art. 37 de l'arrêté du 20 prairial an xi, était évidemment illégale ; mais l'autorité judiciaire avait-elle le droit de le déclarer ? La Cour de cassation a jugé, « que la juridiction correctionnelle était compétente pour apprécier l'exception résultant de l'autorisation administrative, puisque la loi n'a point délégué à l'autorité administrative le doit de déroger à la prohibition générale qu'elle a portée et qu'il n'y aurait lieu de surseoir au jugement de l'exception que dans le cas où l'interprétation

1 Cass. 4 août 1834, ch. civ., rapp. M. Vergès. J. P., t. XXVI, p. 836.

de l'acte pourrait autoriser cette dérogation '. » Dans une autre espèce, au contraire, où les habitants d'une commune, poursuivis pour délit de chasse, excipaient d'un ordre du préfet prescrivant une battue aux loups, mais pris en dehors de l'arrêté du 19 pluviðse an v et des réglements sur la louveferie, la Cour de cassation a déclaré a que si la convocation adressée aux habitants a eu lieu en dehors des formes légales, l'obéissance de ces habitants n'aurait pu leur être imputée à dėlit qu'autant que le juge de répression serait entré dans l'examen d'un acte administratif dont il ne lui appartenait pas d'apprécier la valeur !. » Mais il existe entre ces deux espèce cette disférence que, dans la première, le préset avait fait un acte tout à fait illégal en dehors de ses attributions et contraire à la loi, tandis que, dans la seconde, l'acte, pris dans le cercle des attributions du préset, était seulement irrégulier dans sa forme par l'omission des conditions mises par les réglements à sa publication.

La seconde règle, celle qui défend l'interprétation des acles, admet des exceptions dans les cas suivants :

1. Lorsque l'acte administratif, fait en vertu d'une dilégation du pouvoir législatif, participe de la nature des lois, car l'interprétation des lois appartient aux tribunaux 3.

2° Lorsque l'acte présente un sens clair et précis; car « s'il est vrai, en règle générale, que lorsque les parties ne sont pas d'accord sur le sens et la portée d'un acte administratif dont l'exécution est confiée aux tribunaux, ceux-ci doivent surseoir à prononcer jusqu'à ce que l'autorité administrative l'ait expliqué, cette règle ne saurait recevoir d'application lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un acte dont les dispositions sont claires et dont le sens et la portée ne présentent ni obscurité ni ambiguité *.

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* Cass. 24 avril 1856, à notre rapport. Bull. n. 158.
2 Cass. 1er fév. 1850, rapp. M. Rucher. Bull. n. 2.
Cass. 8 févr. 1845, rapp. M. Jacquinot. Dull. n. 41.

Cass. 30 mars 1831 , ch. reg., rapp. M. Menerville. J. P., t. XXIII, p. 1398; ch. crim. 17 déc. 1811, rapp. M. Romiguières. Bull, n, 362.

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