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3• Lorsque l'acte est un contrat passé entre l'administration et des tiers; tels sont les baux et les adjudications. Plusieurs lois ou réglements ont, dans certaines matières, réservé l'interprétation de ces contrats à l'autorité administrative; ainsi, l'art. 136 du décret du 17 mai 1809, sur les octrois, l'arrêté du 8 floréal an xii et l'ord. du 24 mars 1819, sur les bacs et passages, l'arrêté du 3 floréal an vin et l'ord. du 18 juin 1823, sur les eaux minérales, attribuent aux conseils de préfecture les contestations relatives aux baux des octrois, des bacs et des eaux minérales. D'autres lois, au contraire, défendent aux tribunaux l'interprétation de certains baux administratifs. Ainsi, l'art. 4 de la loi du 15 avril 1829, sur la 'peche fluviale , porte que « les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des baux et adjudications seront portées devant les tribunaux. » Et l'art. 11 n° 5 de la loi du 3 mai 1844 défère également à l'examen des tribunaux « les clauses et conditions des cahiers des charges des fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics. » De ces textes contraires que faut-il conclure ? que, sauf les cas où la loi a formulé une réserve expresse, le droit d'interpréter les baux administratifs appartient à l'autorité judiciaire, parce que tel est le principe du droit commun, parce que les contrats ne changent pas de nature lorsque l'administration y figure comme partie, parce que la loi du 28 pluviose an vil ne les a point attribués à l'autorité administrative '. Il faut tenir avec plus de certitude encore que les bauxdes biens communaux qui tiennent à l'exercice des fonctions municipales relatives à la gestion des communes et qui participent plus du caractère des actes privés que de celui des actes administratifs, rentrent dans les règles ordinaires du droit civil dont l'application appartient aux tribunaux ! Nous verrons plus loin si cette application ne forme pas, devant la juridiction de police, l'objet d'une question préjudicielle.

* Conf. Merlin, Quest. de droit, vo pouvoir judiciaire, S 9, n. 3; Henrion de Pansey, Pouvoir munic., p. 63; Cormenin, Quest, de droit adm., vo Baur admin., t. I, p. 401; Foucart, t. II, p. 519 ; Daviel, nos 467 et 497 ; Vangin, Act. publ., no 179; Leseyllier, 9, 1404.

En résumé, les tribunaux ne peuvent, en règle générale, s'immiscer dans ļes actes du pouvoir administratif; ils ne peuvent ni leur porter atteinte, ni les restreindre, ni même, en cas de doute ou d'obscurité, les interpréter; mais ils peuvent et doivent rechercher 1° quel est leur véritable sens, quand ce sens ne soulève aucune question sérieuse ; 2° s'ils émanent d'une autorité agissant dans le cercle de ses attributions; 3° s'il y a lieu d'en ordonner l'application ou l'exécution.

Cette distinction va nous servir à déterminer la compétence des tribunaux de police dans les principales hypothèses ou ils se trouyent en présence d'actes administratifs.

II. La matière dans laquelle les rapports entre le tribunal de police et l'autorité administrative sont le plus fréquents est la matière de la voirie. Il est donc important de séparer avec soin , en premier lieu, les cintraventions de grande voirie, qui appartiennent à la juridiction administrative, et les contraventions de petite voirie, qui appartiennent à la juridiction de police.

La grande voirie comprend : 1° les grandes routes nationales et départementales"; 2° les canaux et fleuves et rvières navigables, avec leurs chemins de halage et de francs bords ; 3° les ports maritimes de commerce et travaux à la mer*; 4° les chemins de fer auxquels les lois et réglements de la grande voirie ont été déclarés applicables ?.

'Cass. 24 sept. 1825, rapp. M. Chantereyne. J. P., t. XIX, p. 896 ; 2 janv. 1817, rapp. M. Chasle, t. XIV, p. 2; 10 janv. 1806, rapp. M. Ver. meil, t. V, p. 128 ; 6 août 1829, rapp. M. Messadier, t. XXII, p. 1338; 22 avril 1852, rapp. M. Rocher. Bull. n. 128; 13 mai 1854, rapp. M. Aug. Moreau, n. 159.

* Loi 29 flor. an x; décr, 16 déc. 1811.
• Loi 29 for. an X.
* Déc, 10 avril 1812.

Les contraventions de grande voirie sont, en général, indiquées par l'art. 1er de la loi du 29 floréal an x portant : « les contraventions en matière de grande voirie, telles qu’anticipation, dépôts de fumier ou d'autres objets , et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. » Ces contraventions sont donc, conformément à l'art. 2 de cetle loi et à l'art. 114 du décret du 16 déc. 1811, désérées aux conseils de préfecture, et cette attribution spéciale a été continuée pour des faits de même nature par l'art. 11 de la loi du 15 juillet 1845, sur les chemins de fer, et sur l'art. 17 de la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé: « que la disposition de l'art. 1er de la loi du 29 Noréal an x est purement démonstrative ; qu'on ne saurait donc en conclure qu'elle n'attribue restrictivement à l'autorité administrative que la connaissance des faits qui y sont spécifiés ; qu'elle place dès lors dans la compétence exclusive et absolue des conseils de préfecture, en se référant virtuellement sur ce point à l'art. 4 de la loi du 28 pluviose an viii, organique de ces conseils, toutes les contraventions qui peuvent être commises dans le domaine de la grande voirie ". « Mais si l'énumération faite par la loi n'est qu'indicative, elle établit néanmoins de la manière la plus formelle le caractère spécial de ces contraventions, et sa disposition est restrictive en ce sens qu'elle ne saisit que les faits qui constituent soit une anticipation ou une détérioration sur les grandes routes, canaux, fleuves et rivières navigables ou flottables et tout ce qui en dépend, soit

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1 Loi 15 juillet 1895, art. 11.

* Cass. 18 mars 1853, rapp. M. Nouguier, BuM. 1). 97; et Cons. , 17 janv. 1845, rapp. M, Rives, n. 22.

un empêchement ou une entrave quelconque à la libre circulation sur ces communications de grande voirie ou au libre cours des eaux de ces canaux, fleuves et rivières.

Les contraventions de petite voirie, qui rentrent, au contraire, dans les attributions du tribunal de police, sont celles qui, aux termes de l'art. 3, tit. XI, de la loi du 16-24 août 1790, ont pour objet la propreté, la sûreté, la commodité et la salubrité de la voie publique. Il est facile d'apercevoir aussitôt les différences qui les séparent des premières : les unes embrassent tous les faits de dégradation ou de détérioration des ouvrages d'art ou travaux publics; les autres tous les faits qui intéressent la sûreté des habitants et la libre circulation dans les rues des villes; les premières ont pour objet d'atténuer la conservation de toutes les grandes voies de communication, les secondes la sécurité, la liberté et la facilité de la voie publique. Dans le premier cas, la loi a plus particulièrement en vue la protection des travaux, dans le deuxième la protection des habitants. Nous avons déjà vu que, dans une espèce où l'entrepreneur d'un édifice public avait encombré de matériaux la rue d'une ville , longtemps avant de commencer ses travaux, cet embarras avait été considéré comme une contravention de petite voirie : « attendu que l'autorité administrative n'a été investie que du pouvoir et de la compétence nécessaires à la conservation des travaux publics ; que dès lors la compétence des conseils de préfecture est restreinte aux cas où il s'agit de faits expressément commandés par l'administration ou d'amendes à prononcer pour réprimer la dégradation ou détérioration des ouvrages d'art ou travaux publics du ressort de la grande voirie ; que cette attribution ne peut être étendue aux cas qui intéressent exclusivement la sûreté des habitants et la libre circulation dans les rues '. » Dans une autre espèce, le préfet de la Gironde avait pris un arrêté relatif à la police des départs des bateaux à vapeur et la sûreté des embarcations. Le tribunal de police s'était

! Cass. 7 juillet 1838, rapp. M. Isambert. Bull. 11. 199.

deciuré incompéient, en vertu de la loi du 29 floréal an i, pour réprimer les infractions à cet arrêté. Ce jugement a été cassé : « attendu que les tribunaux de simple police sont exclusivement compétents pour réprimer toutes les contraventions aux lois et réglements de police qui ne sont pas expressément dévolus à une autre juridiction ; que la loi du 29 floréal an x n'attribue aux conseils de préfecture le jugement des infractions aux réglements émanés de l'autorité administrative, que lorsqu'elles constituent soit une détérioration sur les grandes routes, canaux, fleuves et rivières; soit une entrave quelconque à la libre circulation sur ces communications de grande voirie ; que la disposition limitative et restrictive de cette loi ne permet pas d'étendre la juridiction exceptionnelle de ces conseils sur des faits qu'elle ne leur défère point formellement; d'où la conséquence que la répression des contraventions aux réglements qui intéressent notamment la sûreté desdites communications ne doit appartenir qu'aux tribunaux ordinaires -. »

Cette distinction étant ainsi posée, il faut essayer de l'appliquer dans quelques hypothèses; il est plus particulièrement diflicile de séparer, en ce qui concerne la petite voirie, le dumaine du tribunal de police et le domaine de l'administration.

II. La première dilliculté est relative à la police des grandes voies de communication, en ce qui concerne la traversée des villes, Lourys et villages. Quelle est la juridiction qui doit connaitre des contraventions de police commises sur ces grandes voies ? Est-ce la juridiction administrative å raison du lieu où elles sont commises ? Est-ce la juridiction de police à raison de leur nature ?

Cette question a été résolue par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, dans une espèce ou des maté. riaux avaient été indument laissés dans une rue de la ville de Clamecy, formant le prolongement d'une route départemen

4 Cass, 14 nov. 1835, V, Rives, Bull, n, 423,

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