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l'autorité administrative; qu'elle est donc fondée à examiner si les réglements auxquels il aurait été contrevenu ont été pris dans le cercle des autorités municipales ou administratives '. »

Enfin, un troisième motif est pris du droit de défense qui appartient à tous les prévenus, quelle que soit la juridiction devant laquelle ils sont cités. Les réglements de police créent des charges et des devoirs ; ils infligent des peines à ceux qui enfreignent leurs prescriptions; ceux-ci ont donc le droit de faire valoir toutes les exceptions qui peuvent effacer cette infraction ; ils ont le droit de soutenir, ou que l'arrêté émane d'un officier incompétent, ou qu'il est contraire aux lois, ou qu'il n'est pas exécutoire, ou qu'il est faussement interprété dans l'application qui en est faite. Ce sont là des moyens qui appartiennent à la défense des prévenus et dont ils ne sauraient dans aucun cas être privés, puisque tout réglement illégal ou non exécutoire, ou étendu en dehors de ses termes, est sans force, et que, par conséquent, en face d'un tel acte, la contravention n'existe plus. La Cour de cassation a pleinement consacré cette règle en déclarant, « que les citoyens ont le droit de débattre la légalité des réglements ou des arrêtés de police, chaque fois qu'ils sont poursuivis pour avoir enfreint leurs dispositions. » Le juge de police, s'il n'examinait pas d'office, comme il en a le devoir, la légalité des réglements, serait donc provoqué à cet examen par les parties, et, par conséquent, son attribution acquiert encore une certitude nouvelle.

De ce qui précède on doit insérer « que les juges de police, quand on leur demande de punir une infraction aux réglements de police, ont le droit d'examiner si ces réglements sont dans la sphère des attributions de l'autorité dont ils sont émanés et sont conformes aux lois qui déterminent la nature, l'étendue et les limites de ses pouvoirs, et que ce

'Cass, 7 mai 1841, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull, n. 130. 2 Cass, 17 nov. 1849, rapp. M. Rives, Bull. n. 306,

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n'est qu'alors qu'il est reconnu que celle autorité a agi légalement et sur des objets confiés à sa surveillance que ces juges ne peuvent refuser la sanction pénale qui leur est dimandée au nom des lois ".

Le droit de vérifier la légalité des réglements comporte nécessairement le pouvoir d'examiner, 1° s'ils émanent d'une autorité compétente ; 2° s'ils ont été pris dans le cercle des attributions de cette autorité ; 3° s'ils dérogent ou sont contraires à quelque loi existante ; lo s'ils sont régulièrement exécutoires.

Le droit d'interprétation qui appartient au juge lui donne également le pouvoir de rechercher le vrai sens des dispositions de chaque réglement, sans toutefois qu'il puisse les restreindre ou les étendre, les blåiner ou les censurer.

Nous allons parcourir ces différents points.

III. Le juge de police doit, en premier lieu, vérifier si les réglements émanent d'une autorité compétente. En effet, si le fonctionnaire dont ils émanent n'avait pas de délégation pour les prendre, ils seraient sans force et ne seraient susceptibles d'aucune exécution.

C'est ainsi qu'il a été décidé que l'arrêtéd'un ministre ou du directeur général d'une administration publique ne peut élre assimilé à un réglement de police, parce que ces fonctionnaires, quelqu'élevés qu'ils soient, ne sont pas investis du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il a encore été déclaré que les commissaires de police n'ont pas le droit de faire des réglements municipaux et que le tribunal de police doit refuser la sanction pénale aux injonctions de cet officier qui auraient un caractère réglementaire '. Ce tribunal doit donc rejeter les arrétés qui auraient été pris par l'un de ces fonctionnaires; car ces actes, considérés comme réglements de police, ne sont pas obligatoires.

Cass. 9 août 1828, rapp. M, Gary. J. P., t. XXII, p. 188. • Cass. 12 mai 1848, rapp. M. de Boissieux. Bull, n. 147. Cass. 24 avril 1845, rapp. M. Merilhou, Bull, n. 149.

Mais il ne suit pas de là que le juge de police doive rechercher la légalité du titre et de l'exercice de l'autorité dont le réglement émane; il lui suslit que cette autorité ait compétence pour prendre ce réglement, il lui suffit qu'il ait été pris, dans les limites des ses attributions, soit par le maire de la commune où son application est requise, soit par le préfet du département, soit par le pouvoir exécutif. Il n'a point à vérifier si le préset avait été régulièrement installé dans ses fonctions, si le maire avait prêté serment ou n'exerçait point d'autres fonctions incompatibles; car il commettrait, par cette recherche et la décision qui en serait la suite, un trouble aux fonctions d'une autorité administrative, ce que la loi, ainsi qu'on l'a vu, lui interdit : tout ce qui lui importe d'ailleurs de constater, c'est la compétence de la fonction dont l'arrêté émane, c'est l'attribution dont cette fonction est investie. Un prévenu de contravention soutenait que le maire était sans caractère pour prendre aucun arrêté, parce qu'il était militaire en activité de service, et le tribunal de police avait écarté ce moyen en se fondant sur la régularité de l'élection de ce fonctionnaire comme membre du conseil municipal et comme maire; mais, sur le pourvoi, la Cour de cassation n'a point hésité à déclarer « qu'aux termes de l'art. 13, tit. II, de la loi du 19–24 août 1790, et de la loi du 16 fructidor an 3, il n'appartient point à l'autorité judiciaire d'apprécier la prétendue illégalité des actes qui sont émanés de l'autorité administrative agissant dans les limites de ses attributions'. »

IV. Le juge de police doit vérifier, en second lieu, si l'arrété a été pris dans le cercle des attributions de l'autorité dont il émane.

Il ne peut, en effet, appliquer la sanction de l'art. 471, n° 15, du C pén., qu'aux réglements soit de l'autorité administrative, soit de l'autorité municipale, qui sont légalement faits, c'est-à-dire, qui ont été faits en vertu d'une délégation directe de la loi. Si cette délégation légale n'existe pas, si le réglement n'a pas été pris, soit dans les limites et en vertu des art. 3 et 4 du tit. XI de la loi du 16-24 août 1790, soit en vertu de quelque loi spéciale et dans le cercle tracé par cette loi, il manque de base et les infractions commises à ses dispositions ne sont passibles d'aucune peine.

'Cass. 9 juin 1832, rapp. M, Rives. J. P., t. XXIV, p. 1154.

Ou peut citer comme exemples d'arrêtés municipaux qui ont été pris en dehors du cercle tracé par les art. 3 et 4, tit. XI, de la loi du 16-24 août 1790 et qui, par conséquent, n'étaient pas obligatoires pour le juge de police : - l'arrêté qui, en établissant un monopole contraire à la liberté de l'industrie, attribue à un seul entrepreneur, soit la distribution des billets de faire part des naissances, décès et autres événements qui arrivent dans les familles ', soit le droit exclusif d'opérer la vidange des fosses d'aisance dans une commune'; l'arrêté qui prescrit aux marchands forains de soumettre leurs marchandises à une vérification préalable d'experts nommés par l'administration municipale '; ou qui veut qu'aucun ouvrier travaillant avec bruit ne puisse s'établir dans une boutique ou atelier sans avoir au préalable l'avis des voisins et l'autorisation de l'administration ; l'arrêté qui défend aux babitants de prendre à leur service des domestiques qui ne seraient pas pourvus d'un livret délivré par le maire ou qui défend d'employer dans les ateliers des ouvriers non mupis d'une carte de sûreté ; l'arrêté qui prescrit aux personnes étrangères qui veulent résider dans une ville de se présenter à la mairie pour être inscrites sur un registre et recevoir un permis de résidence', ou qui ordonne aux propriétaires de déclarer toutes les mutations qui ont lieu parmi leurs locataires ; l'arrêté qui limite le changement des voitures circuJant sur les chemins vicinaux d'une commune , ou qui oblige les entrepreneurs d'une voiture publique à fournir un bulletin quotidien indicatif des personnes qu'ils ont transportées ?; l'arrêté qui enjoint à un industriel de ferner une usine, à raison du danger qu'elle peut présenter pour l'incendie “; l'arrêté qui prescrit à tout brocanteur d'avoir un registre pour y inscrire ses achats ; l'arrêté qui défend aux logeurs de militaires de faire coucher deux militaires dan le même lito; l'arrêté qui fixe les heures de travail des moulins à vent dans certains lieux '; l'arrêté qui prescrit aux constructeurs de maisons, dans un but d'embellissement, l'application, d'un système uniforme de décoration extérieure'; l'arrêté qui interdit les réunions privées dites veillées qu'il n'aurait pas permises", etc.

Cass. 1er avril 1820, rapp. M. Gary. J. P., t. XX, p. 335. 'Cass. 4 janvier 1839, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull. n. 10. 3 Cass. 7 mai 1811, rapp. M. Vincens St-Laurent, Bull, n. 130. *Cass. 18 mars 1817, rapp. M. Rives. Bull, n. 130. Cass. 9 nov. 1843, rapp. M, Rives, Bull. n. 276. * Cass. 18 juill. 1846, rapp. M. Jacquinot. Bull. n. 191.

* Cass. I er août 1845, rapp. M. Mérilhou. Bull, n. 251; 8 octobre 18 16, rapp. M. Vincens St-Laurent, n. 272.

On peut citer comme exemples d'arrétés pris par les présets en dehors de la délégation spéciale qui leur a été faite par la loi : - L'arrété qui interdit l'usage des chiens levriers dans la saison où la chasse est permise 10; l'arrêté qui prescrit aux sages-femmes d'inscrire sur un registre les noms des femmes ou filles qu'elles reçoivent chez elles pour y faire leurs couches"; l'arrêté qui, sans le concours des conseils d'arrondissement et de département, porte défense de vendre des bestiaux à un marché ", etc.

On peut citer enfin comme exemples de réglements du

pen

1 Cass. 28 janv. 1853, rapp. M. Jallon, Bull. n. 40. * Cass. I sept. 1847, rapp. M. Jacquinot. Bull. n. 211. * Cass. 27 avril 1848, rapp. M. de Boissieux. Bull. n. 124. * Cass. 23 nov. 1850, rapp. M. Vincens St-Laurent. Bull, n. 399. * Cass. 27 novembre 1851, rapp. M. de Glos. Bull, n. 415. • Cass. 25 mars 1852, rapp. M. de Glos, Bull. n. 107.

Cass. 25 nov. 1853, rapp. M. V. Foucher, Bull. n. 557. • Cass. 15 janv. 1844, rapp. M. Rives. Bull. n. 13. • Cass. 30 juin 1842, rapp. M. Mérilhou, Bull. n. 168. 10 Cass. 21 juin 1855, rapp. M. Rives n. 222. "Cass. 12 sept. 1846, rapp. M. Rocher, Bull. n. 249. " Cass. 5 avril 1851, rapp. M. Quénault. Bull. p. 135.

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