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lins sera exécuté; mais que dans les lieux où il y a diversité d'officiers de police, il sera établi un certain lieu et ordonné certain jour le mois pour s'assembler tous avec les bourgeois élus des quartiers ou paroisses , et qu'en cette assemblée chacun rapportera ce qui aura été fait de part et d'autre pour se conformer ensemble à même train et façon de police, sans entrer en aucune diversité ou contrariété. »

Enfin, l'édit d'Amboise de janvier 1572 décida « que les ordonnances qui avaient été failes sur le fait de la police étaient demeurées inutiles et sans exécution; que ce mal venoit du défaut de personnes qui fussent chargées spécialement d'y vacquer et d'en faire observer et entretenir les réglements; que S. M. en recevoit des plaintes continuelles de tous les endroits du royaume, et, qu'après avoir délibéré, il avoit enfin arrêté d'establir dans les villes certaines personnes notables commises et députées spécialement pour la police ;qu'à Paris, l'un des présidents et un conseiller au Parlement, un maistre des requêtes, le lieutenant civil ou criminel ; et, en leur absence, le particulier, le prevost des marchands ou l'un des eschevins, quatre notables bourgeois non exerçant la marchandise , les procureurs du roy au Châtelet et à l'hôtel de ville, s'assembleroient au Palais, en la salle de la chancellerie, deux fois la semaine, le mardy et le vendredy, depuis une heure après midi jusques à cinq; auxquels députés le roy donne puissance et autorité de mettre taux aux vivres, de juger les rapports qui seroient faits par les commissaires au Châtelet, et de faire soigneusement garder et observer les ordonnances et réglemens de police; que leurs jugemens seroient exécutés nonobstant l'appel et sans y préjudicier jusqu'à 40 livres parisis, et, en dernier ressort, jusqu'à cent sols; que, lorsque les cas mériteroient punition corporelle, ils seroient renvoyés aux juges ordinaires; - que, pour les autres villes du royaume où il y a parlement, le même ordre seroit suivi et gardé au plus près qu'il seroit possible; qu'à l'égard des villes où il y a siège royal , il seroit commis six personnages notables, dont les deux seroient officiers et les quatre

autres bourgeois, qui seroient choisis de six mois en six mois dans les assemblées des villes pour s'assembler les mêmes jours de mardy et de vendredy et vacquer actuellement au fait et réglement de la police dans toute l'étendue de son ressort, ad instar de la ville de Paris, et que les jugemens qu'ils rendroient seroient exécutés nonobstant l'appel, et sans y prejudicier, jusqu'à 20 livres parisis; et, en dernier ressort, jusqu'à 40 sols parisis; - et quant aux seigneurs haut-justiciers, il leur est enjoint de donner ordre au réglement de la police de leurs villes, terres et seigneuries, ainsi qu'ils connoistront être nécessaire pour le bien et commodité de leurs sujets, conformément néanmoins aux déclarations du

roy. »

Ces juridictions extraordinairement créées dans les villes, ne s'établirent qu'avec peine et ne purent fonctionner longtemps. Une déclaration du 10 septembre 1573 renvoya la police de Paris au Châtelet à l'Hôtel-de-Ville. Un règlement de Henri III, du 21 novembre 1577, renouvela le règlement de 1567 et rétablit les juges ordinaires dans leur ancien droit de connaitre de la police : les bourgeois établis en chaque quartier furent réduits à la seule compétence de condamner en 60 sols d'amende pour les fautes légères, et de faire leurs rapports pour les autres faits aux juges qui devaient en connaitre'.

III. Tel parait avoir été l'état de la police jusqu'au règno de Louis XIV. Ce prince, par édit de mars 1667, créa un lieutenant-général de police pour la ville de Paris, et, par un autre édit d'octobre 1699, étendit cette nouvelle institution à toutes les villes où il y avait parlement, cour des aides chambre des comptes, siéges présidiaux, bailliages ou sénéebaussées. Ces lieutenants-généraux de police connaissaient de tout ce qui concernait la sûreté des villes et lieux où ils étaient établis, du port d'armes prohibé par les ordonnances, du nettoiement des rues et places publiques, de l'entretien

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" Delamarre, t. III, p. 38 ; Bacquet, ch, 20,

des lanternes, de toutes les provisions nécessaires pour la subsistance des villes, des amas et magasins, des taux et prix des denrées ; ils avaient la visite des halles, foires et marchés, des hotelleries, auberges, maisons garnies, cabarets, cafés, tabacs et autres lieux publics; ils avaient la connaissance des assemblées illicites, séditions, tumultes, désordres ; des manufactures et dépendances d'icelles; des élections des maitres et jurés des corps des marchands et métiers, des brevets d'apprentissage et réception des maltres, de l'exécution des statuts et règlements des arts et métiers ; ils ordonnaient les bans pour les récoltes; ils donnaient tous les ordres nécessaires dans les cas d'incendie et d'inondation ; ils faisaient l'étalonnage des poids, balances et mesures des marchands , à l'exclusion de tous autres juges; ils connaissaient des contraventions aux ordonnances, statuts et règlements pour le fait de la librairie et imprimerie, du trafic des blés, de l’observation des dimanches et fêtes; enfin, ils étaient chargés de l'exécution de toutes les ordonnances, arrêts et réglements concernant le fait de la police. L'appel des sentences de police se portait, suivant la situation des lieux, d'après une déclaration du 28 décembre 1700, soit au parlement, soit aux bailJiages ou sénéchaussées. Les jugements qui ne portaient condamnation d'amende que jusqu'à 60 sols étaient exécutés par provision nonobstant appel. Les lieutenants-généraux rendaient leurs sentences en la chambre de police, assistés de deux assesseurs, et sur les conclusions d'un procureur du roi'. Enfin, un édit de décembre 1706 dispose, art. 23 : « que dans les villes où la police appartient aux hôtels-deville par titre ou concession, ou dans lesquelles les offices de lieutenants-généraux de police ont été réunis, les maires, conjointement avec leurs lieutenants, échevins et autres of ficiers de l'hôtel-de-ville, connaîtront de tout ce qui regarde la police, suivant et conformément à l'«dit d'octobre 1699. » Il serait difficile de déduire de ces différents documents des règles précises. D'une part, le pouvoir de faire des règlements sur les matières de police semble abandonné, soit par suite de coutumes locales, soit par usurpation, à une foule d'officiers différents. Ce n'est pas seulement le roi, les cours de parlement, le suzerain, les seigneurs qui réglementent la police locale, c'est le juge lui-même, c'est le lieutenant général, c'est le bailli, le prévot, la municipalité, c'est quelquefois même le juge seigneurial. D'un autre coté, le droit de juridiction en cette matière, attaché à la plupart des justices existantes, est exercé, là, par les officiers municipaux, ici par les juges seigneuriaux de baute ou basse justice, ailleurs par les prévôts royaux, les lieutenants de police et les baillis et sénéchaux ".

* Décl, 6 août 1701, nov. 2706.

Au milieu de ce désordre, on peut voir cependant surgir deux principes qui commencent à se dégager peu à peu et vont bientot prendre place dans notre législation ; c'est, d'une part, la distinction confuse encore du pouvoir réglementaire et du pouvoir judiciaire , distinction déjà nettement posée par

yseau', mais qui est demeurée longtemps inaperçue ; c'est d'une autre part, le caractère municipal de ce pouvoir réglementaire, caractère sans cesse méconnu par les empiétements de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, mais persistant malgré ces empiétements et se développant par la seule force des faits.

Il est à la fois digne de remarque que les 17° et 18° siècles ont produit sur cette matière un grand nombre de réglements qui sont demeurés des monuments de la plus haute et de la plus sage prévoyance et qui attestent la sollicitude éclairée du législateur pour tous les intérêts de la police. La plupart de ces réglements émanent ou du pouvoir royal, ou des cours de parlement, ou des lieutenants-généraux de police, ou du châtelet. Leurs préambules énoncent, en gé

Jousse, t. I, p. 162. • Traité des droits de vigneurie, ch. 9.

néral, des principes qui pourraient encore etre invoqués avec avantage et que n'applique pas toujours avec logique leur dispositif. On sent au fond de quelques-unes de ces ordonnances de police une prévoyance plus étendue et une vue plus haute que celles qui ont dicté la législation générale de cette époque ; il semble que le législateur, en traçant les préceptes de la police, ait entrevu sa mission préventive et son influence sur l'ordre général; mais ces idées s'affaiblissent et perdent leur efficacité aussitôt qu'elles revêtent les formules de la législation positive et qu'elles sont forcées de s'identifier avec elles. Quelques-uns de ces réglements, néanmoins, ont été les sources où notre législation moderne a puisé ses dispositions de prévoyance : tels sont les déclarations des 13 avril 1685, 28 janvier 1687, 18 juillet 1724, sur les mendiants, gens sans aveu et vagabonds; l'édit de décembre 1667 sur les armes prohibées et le port d'armes ; la sentence du châtelet du 27 septembre 1697 sur la falsification des vins; etc. D'autres ont servi et servent encore de modèles à tous les réglements de police qui sont en vigueur aujourd'hui : tels sont l'ordonnance de police du 9 janvier 1767 sur la propreté des rues et voies publiques, l'ordonnance du 10 janvier 1767 sur la conduite des voitures et des chevaux, l'ordonnance du 10 février 1725 sur les précautions propres à prévenir les incendies, la déclaration du 18 juillet 1729 sur les bâtiments menaçant ruine et les constructions nouvelles, le réglement du 4 février 1635 et la déclaration du 19 août 1723 sur la police des halles et marchés, les arrêts du parlement de Dijon du 12 janvier 1718 et du parlement de Paris du 10 février 1724, sur la police des cabarets. Quelques-uns enfin, à raison de la spécialité de leurs dispositions et de leur nécessité, ont continué de subsister encore : nous retrouverons ceux-là plus loin lorsque nous aurons à établir la compétence des tribunaux de police et par suite à examiner si les infractions à ces anciens réglements doivent appartenir à ces tribunaux.

Mais toutes ces ordonnances de police, quel que soit l'objet

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