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jusqu'à ce qu'il fût, par l'administration, tait une interprélation du réglement; qu'en faisant ainsi, il a méconnu ses devoirs '. On trouve au surplus à chaque pas, en parcourant les arrêts, des cas où les réglements ont été appréciés et interprétés , »

Toutefois on ne doit pas confondre l'interprétation saine qui se borne à expliquer les arrétés pour les faire vivre et l'interprétation abusive qui, sous le prétexte de les expliquer, les détruirait. Ici s'applique le principe qui régit l'interprétation des lois, à savoir, que le juge ne peut ni les étendre, ni les restreindre, et que sa tâche est limitée à la déclaration de leur véritable sens. Ce principe a été nettement étendu à la matière de la police par un arrêt qui décide « que les réglements faits dans l'exercice régulier des attributions du pouvoir municipal sont obligatoires pour ceux qu'ils concernent, et qu'il est du devoir rigoureux des tribunaux de police d'en assurer la pleine exécution, sans qu'il leur soit permis de les modifier, conséquemment d'en changer, étendre ou restreindre les dispositions ...

C'est évidemment les modifier que de suppléer à leurs dispositions, en indiquant par exemple le lieu où doivent être déposés des matériaux ou des vidanges", ou de créer des distinctions qui en limitent arbitrairement la portée 5, ou d'admettre des excuses, telles que la bonne foi des contrevenants, qui en paralysent l'application. Ce n'est plus là une interprétation, c'est une addition ou une restriction apportée aux termes de l'arrêté.

Il faut tenir à plus forte raison que le tribunal de police ne peut,- ni indiquer ce que l'arrêté aurait dû faire, « car, sous le rapport de l'appreciation de telle ou telle mesure qu'il

'Cass. 28 sept. 1855, rapp. M. Poultier. Bull. n. 339.
· Cass. 1er fév, 1851, rapp. M. Jacqninot. Bull, n. 48,
. Cass. 24 avril 1855, rapp. M. Bresson. J. P., t. XXVII, p. 103.
Cass, 20 pluv, an xii, rapp. M. Seignelle. J. P., t. III, p. 611.
Cass. 18 août 1854, rapp. 11. Nouguier, Bull. n. 258.
Cass. 1er juillet 1842, rapp. M. Merilhou. Bull, n. 171.

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eut été convenable d'adopter, l'arrêté du maire n'est pas sujet à la révision de l'autorité judiciaire', »—ni blâmer les mesures qui ont été prises, soit en déclarant, par exemple, que l'arrêté a été fait dans un intérêt particulier, « attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de police de soumettre à leur censure les arrétés légalement pris par l'autorité administrative, d'en rechercher les motifs et les intentions en debors de leurs dispositions écrites ', » – ni enfin discuter l'utilité des mesures adoptées, « attendu qu'en se livrant à une discussion tout à fait étrangère à ses attributions sur la nécessité, l'opportunité ou la rigueur des mesures contenues dans le réglement municipal, le tribunal de police méconnait les limites sagement posées par les lois, qui séparent le pouvoir judiciaire du pouvoir administratif; que si les dispositions arrêtées par l'autorité locale dans l'ordre de ses droits ou de ses devoirs portent atteinte à des intérêts publics ou privés, le recours est ouvert devant les autorités administratives supérieures qui seules peuvent les réformer; que les juges de police, quand on leur demande de punir l'infraction de réglements de cette nature, n'ont qu'une seule question à examiner, celle de savoir si ces réglements sont dans la sphère des attributions de l'autorité dont ils sont émanés et sont consormes aux lois qui déterminent la nature, l'étendue et les limites de ses pouvoirs. »

Un point reste à noter. Lorsque les tribunaux de police reconnaissent qu'un réglement est illégal, ils ne doivent point l'annuler; car il ne leur appartient point de réformer les actes du pouvoir réglementaire, et ils ne sont chargés ni de les approuver ni de les réviser. Que leur demande l'action dont ils sont saisis? uniquement l'application d'une peine, la sanction pénale des prescriptions du réglement. Leur compétence se borne donc à refuser cette sanction, s'ils jugent que le réglement est pris en debors de la délégation légale, c'est-à-dire à renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, attendu que cette poursuite n'a pas de base légale'.

1 Cass. 12 juillet 1838, rapp. M. Mérilhou. Bull, n. 211.

• Cass. 5 janv. 1844, rapp. M, Isambert, Bull, n. 4; 12 fév. 1848, rapp. M. Vincens St-Laurent, 0. 41.

3 Cass. 9 ao0t 1823, rapp. M. Gary. J. P.,1. XXII, p. 188.

S 488.

I. De la compétence du tribunal de police ratione loci. — II. Cas ou

deux tribunaux sont saisis de la même contravention. III. Cas où la contravention est coinmise sur le confin de la juridiction de deux tribunaux.

I. Toutes les contraventions commises dans l'étendue du canton, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des contrevenants, sont portées devant le tribunal de police du lieu où elles ont été commises. Cette règle est établie par les art. 139, 140 et 166 du C. d'inst. cr., qui défèrent à chaque tribunal de police les contraventions commises dans l'étendue de son territoire.

Il suit de la que la règle générale de compétence posée par les art. 23, 63 et 69 du C. d'inst. cr., qui déclarent également compétents le juge du lieu du délit, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu peut etre saisi n'est pas applicable en matière de contraventions de police : il n'y a point de concurrence en cette matière entre les juges; celui du lieu de la perpétration est seul et exclusivement compétent.

La raison de cette dérogation est dans la nature des choses. Il importe d'abord que les contraventions de police, qui sont pour la plupart des infractions à des arrétés locaux, soient jugées le plus près possible du lieu où elles ont été commises; car ce n'est que là que leur importance relative peut être appréciée. C'est là ensuite que se trouvent les rédacteurs des

Cass. 14 juin 1844, rapp, M. Romiguières. Bull. n, 208. * Voy, notret. V, p. 248.

proces-verbaux et les témoins; or, s'il fallait les déplacer pour faire la preuve des faits de police, faits si minimes et si nombreux à la fois, il en résulterait des embarras extraordinaires et des frais énormes qui ne seraient point en proportion avec l'intérêt de la répression. Enfin, le prévenu, s'il a son domicile ailleurs, peut se faire représenter par un fondé de pouvoir ; il n'est point tenu de comparaitre en personne : le motif qui fait la triple compétence des art. 23, 63 et 69 n'existe donc pas ici.

Cette compétence locale n'admet point d'exception. Un prévenu avait été traduit devant le juge de son domicile à raison d'une contravention qu'il avait commise dans un autre canton. Ce juge s'étant déclaré incompétent, le ministère public crut devoir former un pourvoi qui fut rejeté, « attendu qu'il était établi par le procès-verbal et qu'il a été constaté par le jugement attaqué que le fait qualifié de contravention de police aurait été commis dans le canton de Saint-Gervais, et par conséquent hors l'arrondissement de la justice de paix de Bedarrieux ; qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur cette contravention, quoique l'inculpé fut domicilié dans la commune chef-lieu du canton, le juge de police de Bédarrieux n'a fait qu'une juste application des art. 130 et 166 du C. d'inst. crim. * >>

Elle peut être revendiquée en tout état de cause et même devant la Cour de cassation, lorsqu'elle ne l'a point été devant le tribunal de police. Un tribunal avait statué sans réclamation des parties sur une contravention commise bors de son territoire. Son jugement a été cassé : « Attendu que le Code n'admet aucune distinction entre les incompétences résultant de ses dispositions ; que toutes les incompétences par lui établies sont donc, quant à leurs effets légaux, également péremptoires et absolues, et qu'il n'est pas nécessaire de les invoquer

* Art, 152 et 185, C. instr, cr.
• Cass. 14 déc. 1843, rapp, M. Jacquinot. Bull, n. 315.

Voy, sur ce point notre l. VI, p. 707.

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pour s'en assurer le bénéfice, puisque les tribunaux de répression sont essentielfeinent d'ordre public et doivent d'office se renfermer dans les limites de leurs attributions respectives ; que, dans l'espèce, les injures imputées au demandeur ont été par lui proférées sur la place publique de la commune de Jajalef, qui ne dépend pas du canton de Saint-Léonard; que le jugement attaqué était tenu de s'abstenir d'en connaltre et de renvoyer les prévenus devant le tribunal de police d'Eyňoutiers, quoique le prévenu n'eût point proposé le déclinatoire ; qu'il suit de là que ce jugement a commis un excès de pouvoir .»

II. Nous avons vu que, lorsque deux tribunaux de police sont saisis de même contravention ou de contraventions connexes, il est procédé en réglement de juges, aux termes de l'art. 540, $ 2 du C. d'inst. crim., par le tribunal de l'arrondissement auquel ils ressortissent l'un et l'autre, ou par la Cour impériale, s'ils ne ressortissent pas au même tribunal.

Mais que faut-il décider si le même fait, commis dans un canton, a le caractère d'une contravention, et, continué dans un autre canton, prend, à raison du lieu de sa perprétration, le caractère d'une autre contravention ou même d'un délit. Cette étrange hypothèse peut se présenter en matière de police du roulage, quand, par exemple, une voiture dépourvue de plaque ou munie d'une plaque défectueuse, circule successivement sur des voies coinmunales et sur des voies de grande communication. Dans le premier cas, cette infraction, aux termes de l'art. 9 de la loi du 3 nivôse an vi et de l'article 34 du décret du 23 juin 1806, rentre dans la disposition du S 4 de l'art. 475 C. pen., et dans le deuxieme, elle est prévue par l'art. 7 de la loi du 30 mai 1851 et l'art. 16 du réglement du 10 août 1852.. Il faut décider que c'est au tri

Cass. 4 nov. 1853, rapp. M, Rives. Bull. n. 52n.
'Voy. notre I. VI, p. 667.
Cass, 9 mai 1856, rapp, M. Nuuguier. Bull. n. 174.

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