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procès-verbaux et les témoins; or, s'il fallait les déplacer pour faire la preuve des faits de police, faits si minimes et si nombreux à la fois, il en résulterait des embarras extraordinaires et des frais énormes qui ne seraient point en proportion avec l'intérêt de la répression. Enfin, le prévenu, s'il a son domicile ailleurs, peut se faire représenter par un fondé de pouvoir •; il n'est point tenu de comparaitre en personne : le motif qui fait la triple compétence des art. 23, 63 et 69 n'existe donc pas ici.

Cette compétence locale n'admet point d'exception. Un prévenu avait été traduit devant le juge de son domicile à raison d'une contravention qu'il avait commise dans un autre canton. Ce juge s'étant déclaré incompétent, le ministère public crut devoir former un pourvoi qui fut rejeté, « attendu qu'il était établi par le procès-verbal et qu'il a été constaté par le jugement attaqué que le fait qualifié de contravention de police aurait été commis dans le canton de Saint-Gervais, et par conséquent hors l'arrondissement de la justice de paix de Bedarrieux ; qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur cette contravention, quoique l'inculpe fut domicilié dans la commune chef-lieu du canton, le juge de police de Bédarrieux n'a fait qu'une juste application des art. 130 et 166 du C. d'inst. crim. >>

Elle peut être revendiquée en tout état de cause et même devant la Cour de cassation, lorsqu'elle ne l'a point été devant le tribunal de police o. Un tribunal avait statué sans réclamation des parties sur une contravention commise hors de son territoire. Son jugement a été cassé : « Attendu que le Code n'admet aucune distinction entre les incompétences résultant de ses dispositions ; que toutes les incompétences par lui établies sont donc, quant à leurs effets légaux, également péremptoires et absolues, et qu'il n'est pas nécessaire de les invoquer

· Art, 152 et 185, C. instr, cr.
• Cass. 14 déc. 1843, rapp, M. Jacquinot, Bull, n. 315.

Voy, sur ce point notre l. VI, p. 707.

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pour s'en assurer le bénéfice, puisque les tribunaux de répression sont essentielsement d'ordre public et doivent d'office se renfermer dans les limites de leurs attributions respectives ; que, dans l'espèce , les injures imputées au demandeur ont été par lui proférées sur la place publique de la commune de Jajalef, qui ne dépend pas du canton de Saint-Léonard; que le jugement attaqué était tenu de s'abstenir d'en connaitre et de renvoyer les prévenus devant le tribunal de police d'Eynioutiers, quoique le prévenu n'eût point proposé le déclinatoire ; qu'il suit de la que ce jugement a commis un excès de pouvoir '. »

II. Nous avons vu que, lorsque deux tribunaux de police sont saisis de même contravention ou de contraventions connexes, il est procédé en réglement de juges, aux termes de l'art. 540, S 2 du C. d'inst. crim., par le tribunal de l'arrondissement auquel ils ressortissent l'un et l'autre, ou par la Cour impériale, s'ils ne ressortissent pas au même tribunal”.

que faut-il décider si le même fait, commis dans un canton, a le caractère d'une contravention, et, continué dans un autre canton, prend, à raison du lieu de sa perprétration, le caractère d'une autre contravention ou même d'un délit. Cette étrange hypothèse peut se présenter en matière de police du roulage, quand, par exemple, une voiture dépourvue de plaque ou munie d'une plaque défectueuse, circule successivement sur des voies communales et sur des voies de grande communication. Dans le premier cas, cette infraction, aux termes de l'art. 9 de la loi du 3 nivôse an vi et de l'article 34 du décret du 23 juin 1806, rentre dans la disposition du S 4 de l'art. 475 C. pen., et dans le deuxieme, elle est prévue par l'art. 7 de la loi du 30 mai 1851 et l'art. 16 du réglement du 10 aoút 1852". Il faut décider que c'est au tri

Mais que

· Cass. 4 nov. 1853, rapp. M. Rives. Bull. n. 52N.
· Voy, notre I, VI, p. 667.
• Cass. 9 mai 1856, rapp. M. Nouguier, Bull. n. 174.

bunal, devant lequel la contravention se présente avec le caractère le plus grave, et est passible de la peine la plus forte, qu'elle doit être déférée '; cependant, si le premier juge est seul saisi, il ne doit point se dessaisir, puisque, d'une part, il est compétent pour connaitre de la contravention, telle qu'elle s'est produite sur son territoire, et que, d'une autre part, aucune poursuite ne l'attire devant une autre juridiction”,

III. Nous avons précédemment examiné les questions de compétence qui peuvent s'élever lorsque le fait incriminé est commis sur les confins mêmes qui séparent deux territoires, de sorte qu'il peut être réputé avoir été comnis sur les deux à la fois .

Une difficulté spéciale s'est produite, à cet égard, en matière de contravention aux réglements de péage sur les ponts, bacs et passages. Les art. 51 et 52 de la loi du 6 frimaire an vii portent des peines de police contre les adjudicataires des ponts et bacs qui enfreignent les règles de leur service ou perçoivent des taxes exagérées. Or, si la rivière, sur laquelle se trouve le pont ou le bac, sépare deux cantons, quel est le juge compétent ? D'après le droit commun, il faut dire que c'est le juge de la rive où est situé le bureau de péage, puisque c'est au lieu où se trouve le préposé que la contravention a été commise. Vainement objecterait-on que l'exécution aurait été commencée à partir du moment où le passant, contre lequel la contravention aurait été commise, serait entré sur le pont, car elle ne commence qu'au moment où le préposé commet l'abus qui lui est reproché et ne peut résulter à son égard du fait du tiers qui entre sur le pont par Ja rive opposée ^. Mais la loi spéciale fournit une autre objection : l'art. 32 porte que « lorsque les passages seront communs à deux départements limitrophes, l'administration et

* Voy, notre t. VI, p. 677.
Voy, supra, p. 173.
3 Tom. V, p. 253.
• Cass. 7 fév. 1851, rapp. M. Legagneur. Bull, n. 55.

la police des passages appartiendront à l'administration centrale dans l'arrondissement de laquelle se trouvera située la commune la plus prochaine du passage; en cas d'égalité de distance, la population la plus forte déterminera. » Et l'article 33 ajoute : « l'attribution donnée par l'article précédent aux administrations centrales dans l'arrondissement desquelles se trouve située la commune la plus prochaine du passage, déterminera également celle des tribunaux civils, criminels, de police et de justice de paix, chacun suivant leur compétence. » C'est là évidemment une dérogation au droil commun, mais cette dérogation doit être restreinte dans ses termes. Remarquez que l'art. 31 de la même loi spéciale commence par consérer au préfet du département la police du droit de péage, toutes les fois que les deux rives appartiennent au mème département, et, dans ce cas, la loi stipule que « la police des délits criminels et de police continuera, conformément au Code , à etre de la compétence des tribunaux. » Ce n'est donc que dans le seul cas où le passage sépare deux départements qu'une règle spéciale est établie pour le réglement de la compétence, et il faut, par conséquent, la limiter à ce cas. Telle est aussi la décision d'un arrêt qui porte :

que l'art. 31 de la loi du 6 frimaire an vii, qui confie les opérations relatives à l'administration et à la police du droit de péage à l'administration centrale du département, et aujourd'hui au préfet, prévoit le cas le plus général où le bac ou pont aboutit à des communes dépendant du même département; qu'il donne alors au préfet l'autorité sur l'administration du péage, sans préjudice de la surveillance de chaque manicipalité, et qu'il laisse la compétence judiciaire dans les termes du droit commun, sans y apporter de dérogation; que les art. 32 et 33, au contraire, pourvoient au cas excepLionnel où le bac ou pont touche à deux départements difféTents; qu'obligés de choisir alors entre les deux administrations départementales, ils donnent la préférence à celle du département dont fait partie la commune la plus rapprochée du pont, et ils étendent la règle à la compétence judiciaire,

mais que ces articles sont inapplicables à l'hypothèse prévue par l'art. 31 '. »

S 489.

I. De la compétence des tribunaux de police ratione persona. — II.

Règle générale qui soumet tous les habitants du canton à leur juridiction. -- lll. Cette règle reçoit plusieurs exceptions, notamment en ce qui concerne les militaires.

Į. L'art. 155 du C. du 3 brumaire an iv portait : « toute personne prévenue d'un délit, dont la peine n'excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement, est citée devant le tribunal de police dans l'arrondissement duquel le délit a été commis, et jugée en dernier ressort. » Il semblait résulter de ces termes une juridiction absolue qui embrassait sans exception toute personne habitant le territoire de la commune et n'admettait ni privilege ni compétence spéciale. Il n'en était peut-être pas tout à fait ainsi, comme on le verra tout à l'heure; cependant la juridiction du tribunal de police, sauf quelques exceptions très limitées, s'étendait, en général, à tous les habitants de la commune.

Le même principe subsiste encore quoique notre Code ne l'ait pas reproduit : la compétence du juge de police comprend, suivant les termes des art. 138, 139 et 140 du C. d'inst. crim., toutes les contraventions commises dans son ressort, et par conséquent, quelles que soient les personnes qui les aient commises, et sans aucune exception pour des personnes privilégiées. C'est la résidence sur le territoire qui sait la sujétion à la juridiction, car cette résidence entraine nécessairement, de la part de tous les habitants, l'obligation d'observer les réglements de police. Cette compétence admet toutefois, comme sous le Code de l'an iv, quelques exceptions.

II. Le juge de police connait, en premier lieu, des con

• Meme arrêt.

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